Scheda di revisione: Crimes contre l'humanité et génocides

📋 Plan du Cours

1. Crimes contre l'humanité et crimes de guerre
2. Concepts et analyses des génocides
3. Le génocide arménien de 1915
4. Politiques génocidaires en Russie soviétique
5. Ethnisme génocidaire et juridiction internationale
6. Typologie des violences physiques et administratives
7. Justice prédictive : cadre juridique, limites et biais
8. Démocratie illibérale et classification des systèmes politiques
9. Critiques de la technique et de la société technique
10. Risques et usages de l'intelligence artificielle
11. Droit à l'avortement et constitutionnalisation en France
12. Discrimination et égalité professionnelle entre hommes et femmes

📖 1. Crimes contre l'humanité et crimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Statut : Le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert
• CONCLUSION : POURQUOI LE XXE SIECLE EST-IL LE
• Crime contre l'humanité : Il s'agit d'une attaque délibérée, massive ou systématique, contre la population civile ou des non-combattants, commise dans le cadre d'une attaque planifiée ou politique, avec une intention démontrée par la connaissance de l'attaque et la volonté de la commettre, sans nécessité que l'attaque soit à la fois généralisée et systématique.
• Crime de guerre : Il s'agit d'un crime commis lors d'un conflit armé, qu'il soit international ou non international, nécessitant l'existence d'un conflit et un lien direct avec celui-ci, avec des actes tels que meurtre, destruction ou pillage, souvent dans le cadre d'une planification ou d'une politique.

📝 Points essentiels

• Le crime de guerre nécessite l'existence d'un conflit armé, avec un lien direct entre le conflit et le crime, et peut inclure des actes tels que meurtre, destruction, pillage, souvent planifiés ou politiques.
• Le crime contre l'humanité implique une attaque massive ou répétée contre des civils non-combattants, planifiée par un État ou une organisation non étatique.

💡 À retenir

Le crime de guerre nécessite l'existence d'un conflit armé, avec un lien direct entre le conflit et le crime, et peut inclure des actes tels que meurtre, destruction, pillage, souvent planifiés ou politiques.

📖 2. Concepts et analyses des génocides

🔑 Notions clés & Définitions

• Le détruire : Le meurtre, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale (qui comprend la torture, les
• Génocide : Défini par des actes commis « dans l’intention de détruire, en tout ou partie,

📝 Points essentiels

• Le génocide est défini comme des actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
• La caractérisation du génocide exige la preuve de l'intention spécifique de détruire un groupe ainsi que la destruction d'une partie substantielle de ce groupe.

💡 À retenir

Le génocide est défini comme des actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

📖 3. Le génocide arménien de 1915

🔑 Notions clés & Définitions

• Cide des Arméniens : L’oubli, la négation et la reconnaissance
• Cessus génocidaire : Un travail préliminaire avec l’élimination des cadres et penseurs de la com-

📝 Points essentiels

• Le génocide arménien est une extermination programmée visant à éliminer une communauté millénaire sur le plateau anatolien, justifiée par une idéologie officielle.
• Il ne doit pas être réduit à une tradition musulmane de massacre ou à une conséquence de la Première Guerre mondiale.
• Les massacres sous le Sultan Abdul Hamid ont contribué à une mentalité meurtrière, justifiée par une idéologie islamiste affirmant la supériorité du musulman.

💡 À retenir

Le génocide arménien est un événement planifié, basé sur une idéologie d’État, distinct des traditions ou conflits antérieurs.

📖 4. Politiques génocidaires en Russie soviétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ment : A. LA CONSTRUCTION DU DROIT DE LA GUERRE Le fait qu’il existe un droit de la guerre n’est pas évident. Pendant longtemps, il n’existait pas, car il y avait une opposition entre droit et guerre. L’idée était qu’ils s’excluaient mutuelle- ment : pendant la guerre, le droit n’avait pas sa place, car celle-ci avait des exigences propres. Cette idée est retrouvée chez deux personnes : Cicéron et l’enfant de 8 ans. → L’enfant : l’enfant considère que dans la guerre n’existent pas de règles. Il s’agit d’une idée innée/évidente. → Cicéron : « Inter arma enim silent leges » (« Entre les armes, les lois sont silencieuses »). Il est le chef du courant qui pense qu’aucune règle de la guerre n’existe. Cicéron emploie cette phrase pour dire que son client a utilisé la légitime défense. Avant Cicéron, cette idée était déjà présente : « Achille ne se croyait pas soumis aux lois, il ne demandait rien à son épée » (retrouvée pendant la guerre de Troie). Cette idée est critiquée en 1625 par Hugo Grotius, penseur des théories de droit naturel. Dans l’introduction de son livre Le Droit de la guerre et de la paix, il s’étonne de cette opposition ancestrale. Il affirme qu’il existe un droit de la guerre et qu’il faut le faire évoluer. S’il l’on veut une paix perpétuelle, le droit est le seul moyen pour y parvenir. Le but est de développer le de- voir de la guerre. L’évolution du droit de la guerre se structure autour de deux piliers : • Droit dans la guerre (ius in bello) : règles applicables aux soldats pendant un conflit (limites aux violences). • Droit vers la guerre (ius ad bellum) : conditions légitimes pour déclarer une guerre.
• Conflit russo-ukrainien : Un conflit dans lequel la Russie justifie son intervention en Ukraine par des arguments de légitime défense individuelle et collective ainsi que par la prétendue nécessité d’intervenir contre un génocide des populations russophones, tandis que la communauté internationale considère cette intervention illégale en raison de l’absence d’agression préalable, du manque de reconnaissance des territoires concernés comme États, et de l’absence de mandat de l’ONU.

📝 Points essentiels

• Le droit international exige une agression préalable pour justifier la légitime défense, ce qui fait défaut dans ce cas selon la communauté internationale.
• La Crimée et le Donbass ne sont pas reconnus comme États par la communauté internationale, rendant illégale une intervention unilatérale sans mandat de l’ONU.
• • Aucune preuve de génocide n’a été validée, et une intervention unilatérale sans mandat de l’ONU est illégale.

💡 À retenir

Le droit international exige une agression préalable pour justifier la légitime défense, ce qui fait défaut dans ce cas selon la communauté internationale.

📖 5. Ethnisme génocidaire et juridiction internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ethnisme génocidaire : Une idéologie ou un comportement qui vise la destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par des actes tels que le meurtre, l’extermination ou la réduction en esclavage, avec l’intention de détruire ce groupe en tout ou en partie.
• Communauté internationale : Son ensemble, transcendant les droits in-
• Contre l’humanité : Des actes graves tels que meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, torture, viol, esclavage sexuel, persécution et autres actes inhumains, commis dans un contexte de violence massive ou systématique, punis par le droit international.

📝 Points essentiels

• Le génocide vise la destruction d’un groupe en tant que tel, en ciblant ses membres pour leur appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse, et peut concerner tout ou partie du groupe, avec une condition de destruction substantielle.
• La CPI a compétence pour juger le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, selon le Statut adopté après Nuremberg, avec une première charge retenue contre Omar Al-Bashir, illustrant la difficulté de prouver l’intention génocidaire.
• Cette Cour, instituée le 11 avril 2002, intervient si la justice nationale fait preuve d’une incapacité volontaire ou involontaire à juger les responsables de crimes de guerre, contre l’humanité, agression ou génocide.
• Katanga pour les crimes de guerre de meurtre, attaque contre la population civile, destruction

💡 À retenir

La CPI a compétence pour juger le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, selon le Statut adopté après Nuremberg, avec une première charge retenue contre Omar Al-Bashir, illustrant la difficulté de prouver l’intention génocidaire.

📖 6. Typologie des violences physiques et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Violences physiques : Actes tels que coups, blessures, torture, traitements inhumains, viol et esclavage sexuel, causant des dommages corporels ou mentaux graves, reconnus comme crimes contre l’humanité dans le cadre du Statut.
• Violences psychologiques : Actes tels que insultes, menaces et harcèlement moral visant à dégrader ou terroriser la victime, constituant une forme de violence reconnue dans les contextes conjugaux et systémiques.
• Ordonnance de Protection : Depuis 2010, les victimes de violences conjugales peuvent
• Violences administratives : Mesures telles que la rétention de papiers empêchant la victime de se déplacer ou de quitter son domicile, utilisées pour contrôler ou opprimer.

📝 Points essentiels

• L’esclavage sexuel est reconnu comme un crime autonome par la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
• Les disparitions forcées et l’apartheid sont inclus pour la première fois dans les crimes contre l’humanité, interdits par des traités internationaux.
• 2019 pour les crimes de guerre de meurtre, attaque contre la population civile, viol, esclavage
• Néan- moins, les crimes sanctionnés dans le cadre des conflits non internationaux restent moins nom- breux que ceux qui sont interdits lors des conflits internationaux, encadrés depuis plus longtemps par le droit de la guerre.

💡 À retenir

L’esclavage sexuel est reconnu comme un crime autonome par la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

📖 7. Justice prédictive : cadre juridique, limites et biais

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique : L’ensemble des règles et principes, notamment ceux du Statut de Rome, qui définissent les conditions de qualification des crimes internationaux, en insistant sur la preuve d’une attaque massive ou systématique et d’un plan ou politique, tout en reconnaissant les difficultés liées à la preuve et à l’application effective.
• Justice prédictive : L’approche combinant droit et technologies, comme les algorithmes et juges-robots, visant à anticiper ou modéliser des décisions juridiques, mais confrontée à des obstacles liés à la complexité du raisonnement juridique, à la prise en compte du contexte, et à des limites dans la reconnaissance officielle de certains droits.

📝 Points essentiels

• La preuve de l’intention dans les crimes internationaux est essentielle mais difficile à établir, notamment pour caractériser le génocide.
• Les États puissants peuvent contourner les règles du droit international, mettant en lumière les limites pratiques de la justice pénale internationale.
• 1). Plusieurs éléments caractérisent le crime contre l’humanité. D’abord, l’existence d’une at- taque contre la population civile, c’est-à-dire contre les non-combattants (civils ou soldats blessés ou prisonniers). Ces crimes contre les civils ne doivent pas avoir été commis de manière isolée ou aléatoirement, mais dans le cadre d’une attaque « généralisée », c’est-à-dire massive, à grande échelle et causant de nombreuses victimes, « ou systématique », c’est-à-dire répétée et concertée. C’est la conjonction alternative « ou » et non la cumulative « et » qui a finalement été inscrite dans le Statut de Rome, contrairement aux Statuts des TPI, afin d’alléger la charge de la preuve. Ensuite, l’attaque doit relever d’un plan ou d’une politique, qui peut être le fait aussi bien d’un État que d’une organisation non étatique (art. 7.

💡 À retenir

La preuve de l’intention dans les crimes internationaux est essentielle mais difficile à établir, notamment pour caractériser le génocide.

📖 8. Démocratie illibérale et classification des systèmes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Damentale : Le terme 'damentale' n'est pas défini ni mentionné dans le contenu source fourni.
• Démocratie illibérale : Un système politique qui présente les apparences d'une démocratie libérale mais s'en éloigne en limitant les libertés individuelles et en adoptant des pratiques autoritaires, souvent revendiqué ouvertement par certains dirigeants comme Viktor Orbán depuis 2010.
• Systèmes politiques : Les structures et formes d'organisation du pouvoir dans un État, qui doivent être classifiées en tenant compte des évolutions où la démocratie formelle peut coexister avec des pratiques autoritaires, comme dans les démocraties illibérales.
• Logique de puissance : Une approche des relations internationales où les États privilégient la force et les intérêts stratégiques au détriment du respect du droit international et des principes de paix.

📝 Points essentiels

• Cette dynamique menace les avancées historiques du droit international et peut favoriser des régimes qualifiés de démocraties illibérales.
• La classification des systèmes politiques doit intégrer ces évolutions où la démocratie formelle coexiste avec des pratiques autoritaires.
• 1. 1. La Hongrie : Sous Viktor Orbán, le pays a adopté des réformes qui centralisent le pou- voir, limitent la liberté de la presse et renforcent le contrôle de l'État sur la société civile. La Pologne : Le parti Droit et Justice (PiS) a également mis en place des politiques si- milaires, notamment en affaiblissant l'indépendance du système judiciaire. Ces régimes se justifient en affirmant qu'ils défendent la souveraineté nationale et les va- leurs traditionnelles contre les influences extérieures, notamment celles de l'Union européenne. LES DANGERS DES DEMOCRATIES ILLIBERALES Les démocraties illibérales représentent une menace pour les principes fondamentaux de la démocratie libérale. Elles remettent en cause l'État de droit, l'indépendance de la justice et les libertés individuelles. En centralisant le pouvoir et en affaiblissant les contre-pouvoirs, elles risquent de dériver vers des régimes autoritaires. CONCLUSION : L'AVENIR DE LA DEMOCRATIE LIBE- RALE La montée des démocraties illibérales pose des questions fondamentales sur l'avenir de la démocratie libérale. Comment concilier la protection des libertés individuelles avec la souve- raineté nationale et la majorité ? Comment préserver l'État de droit et les contre-pouvoirs dans un contexte de montée des populismes et des nationalismes ? Ces questions sont au cœur des débats politiques actuels, notamment en Europe, où les démocraties libérales sont confrontées à des défis sans précédent.
• DEMOCRATIE ILLIBERALE

💡 À retenir

Cette dynamique menace les avancées historiques du droit international et peut favoriser des régimes qualifiés de démocraties illibérales.

📖 9. Critiques de la technique et de la société technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nologie : La définition d’un groupe-cible selon l’idéologie bolchevique : l’action unilatérale et d’une
• La rationalité : Les relations personnelles sont remplacées par des mécanismes (exemple : le remplacement de l’humain par la machine).
• Technique forme un tout homogène : La technique est perçue comme un ensemble cohérent où savoir-faire, outils et méthodes s'intègrent pour constituer une action globale.
• Unicité du phénomène technique : Le phénomène technique est considéré comme une entité unique englobant ses différentes manifestations et dimensions, notamment dans une perspective critique sur ses effets sociaux et philosophiques.

📝 Points essentiels

• Philosophes comme Heidegger et Jaspers critiquent la technique pour son potentiel à aliéner l’homme et à déraciner l’individu du monde.
• La société technique est dénoncée pour la perte de sens, la répétition infinie de production et la transformation des objets en biens de consommation dénués de signification stable.
• Karl Marx voit la technique comme un instrument de domination au service des classes propriétaires, soulignant son caractère non neutre.
• H. THOMAS LA SOCIETE TECHNIQUE ET SA CRITIQUE La Société se définit ici comme un ensemble d’êtres vivants associés en un groupe organisé. La Technique, quant à elle, est un savoir-faire qui découle de : • L’expérience (exemple : la découverte du feu) • La connaissance de règles d’action (exemple : une technique de danse) • Un savoir constitué (exemple : l’ingénierie) La connaissance technique vise avant tout l’utilité et l’efficacité pour atteindre un résultat déterminé.

💡 À retenir

Appréhender la technique non seulement comme un savoir-faire mais aussi comme un phénomène social et philosophique porteur d’aliénation et de perte de sens.

📖 10. Risques et usages de l'intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• La Pologne : Le parti Droit et Justice (PiS) a également mis en place des politiques si-
• Hongrie : Sous Viktor Orbán, le pays a adopté des réformes qui centralisent le pou- voir, limitent la liberté de la presse et renforcent le contrôle de l'État sur la société civile.
• Amazon Palantir : Deux entreprises reconnues comme leaders dans le développement et l’usage des intelligences artificielles génératives, soulevant des enjeux éthiques, de contrôle et d’impact social.

📝 Points essentiels

• Les entreprises comme OpenAI, Amazon et Palantir sont leaders dans le développement et l’usage des intelligences artificielles génératives.
• L’intelligence artificielle soulève des risques liés à la société technique, notamment en termes d’éthique, de contrôle et d’impact social.
• Les usages de l’IA doivent être analysés dans le contexte plus large des critiques de la technique et de ses effets sur la liberté et la signification.

💡 À retenir

Examiner les enjeux contemporains de l’intelligence artificielle à travers le prisme des risques techniques et sociaux qu’elle engendre.

📖 11. Droit à l'avortement et constitutionnalisation en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La France est le premier pays au monde à avoir inscrit le droit à l’IVG dans sa Constitution, le 8 mars 2024, renforçant ainsi la protection juridique de ce droit.
• Liberté garantie : Une possibilité reconnue, mais qui peut être encadrée et restreinte par
• Blement : Ce terme ne figure pas dans le contenu source fourni, aucune définition n’est applicable.
• Droit à l’avortement : Un droit constitutionnel en France depuis le 8 mars 2024, garantissant l'accès libre et effectif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et empêchant toute loi contraire à ce droit.

📝 Points essentiels

• Entraver l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est devenu un délit pour protéger ce droit.
• 1. Le droit des femmes à disposer de leur propre corps, un principe fondamental de liberté individuelle. Des événements marquants illustrent cette lutte : • En 1971, le "Manifeste des 343" est publié dans Charlie Hebdo. Rédigé par Simone de Beauvoir, il rassemble les signatures de 343 femmes affirmant avoir avorté illégalement. Cet acte de désobéissance civile choque l’opinion publique et relance le débat. • En 1972, le procès de Bobigny attire l'attention nationale. Une jeune fille mineure, ayant avorté après un viol, est défendue par l’avocate Gisèle Halimi. Ce procès médiatisé contribue à sensibiliser la société à la nécessité de dépénaliser l’IVG. En 1974, Valéry Giscard d’Estaing, alors président de la République, décide d’engager une réforme sur l’avortement, malgré l’opposition d’une partie de son propre camp politique. Il confie ce projet à sa ministre de la Santé, Simone Veil, qui défend courageusement le texte devant le Parlement. La loi Veil, adoptée en 1975, autorise l’IVG sous certaines conditions : • Elle est permise jusqu’à 10 semaines de grossesse, • Elle doit être pratiquée par un médecin, • Les frais peuvent être pris en charge au titre de l’aide médicale, • Une clause de conscience permet aux médecins de refuser de pratiquer des IVG sans avoir à justifier leur décision. Cette loi est adoptée à titre expérimental et soumise au Conseil constitutionnel le 15
• 1. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE Le projet de révision constitutionnelle consacré à l’IVG est porté par le président de la République, Emmanuel Macron. Toutefois, avant cette initiative présidentielle, une proposition de loi constitutionnelle avait déjà été déposée par une députée de La France Insoumise (LFI) au début de l’année 2024. UNE PROPOSITION PARLEMENTAIRE CONCURRENCEE La proposition de LFI visait à introduire un article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contracep- tion. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Cependant, le président de la République souhaite être à l’initiative de cette avancée et décide de court-circuiter la proposition parlementaire en la remplaçant par un projet de loi constitutionnelle formulé différemment. La révision constitutionnelle est finalement intégrée à l’article 34 de la Constitution, avec une rédaction plus prudente : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Macron choisit cette voie par peur qu’un référendum populaire ne se transforme en un vote de sanction contre sa présidence, plutôt qu’en une véritable adhésion au texte proposé. Finale- ment, le projet est adopté par une majorité très large au Parlement, évitant ainsi un référendum.

💡 À retenir

Entraver l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est devenu un délit pour protéger ce droit.

📖 12. Discrimination et égalité professionnelle entre hommes et femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Le sexe : Une donnée biologique (chromosomes, anatomie).
• Le genre : Le genre est une construction sociale et culturelle qui attribue des rôles, comportements et attentes spécifiques aux hommes et aux femmes, pouvant être à l’origine de discriminations, notamment dans le domaine professionnel.
• Égalité professionnelle : L’égalité professionnelle entre hommes et femmes vise à éliminer les discriminations dans le monde du travail, notamment en réduisant l’écart salarial, et constitue un enjeu juridique majeur malgré la persistance d’inégalités mesurées à 24,4% en 2021.

📝 Points essentiels

• Les actes discriminatoires dans le monde du travail peuvent relever du droit pénal international lorsqu’ils s’inscrivent dans une politique systématique.
• La persécution pour motifs sexistes est reconnue comme un crime contre l’humanité.
• Dans les relations au travail, la question de l'égalité entre hommes et femmes se pose avec
• On retrouve ici, comme pour le crime contre l’humanité, des conditions liées à la planification, à la répétition et à l’ampleur du crime.

💡 À retenir

Les discriminations sexistes sont reconnues comme des formes graves d’atteinte aux droits humains, avec une dimension juridique internationale pour lutter contre ces injustices.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : GENOCIDES & CRIMES DE MASSE DOCUMENT 1 : La Cour pénale internationale, Raphaëlle Nollez-Goldbach, Que saisje ?, 2024, Presses Universitaires de France 1. LE GENOCIDE. S’il n’existe pas de hiérarchie entre les crimes en (Source: "GENOCIDES & CRIMES DE MASSE DOCUMENT 1 : La Cour pénale internationale, Raphaëlle Nollez-Goldbach, Que saisje ?, 2024, Presses Universitaires de France 1. LE GENOCIDE. S’il n’existe pas de hiérarchie entre les crimes en droit pénal international, le crime de génocide, souvent qualifié de « crime des crimes », est aujourd’hui placé en tête de la liste")
2. Détail source à réviser : attaque contre un groupe spécifique dans l’intention de le détruire : le meurtre, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale (qui comprend la torture, les traitements inhumains et le viol) , la soumission à des conditi (Source: "attaque contre un groupe spécifique dans l’intention de le détruire : le meurtre, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale (qui comprend la torture, les traitements inhumains et le viol) , la soumission à des conditions d’existence entraînant la des- truction du groupe (l’organisation d’une famine, l’expulsion ou le travail forcé selon la jurispru-")
3. Détail source à réviser : de cette attaque » (art. 7.1). Plusieurs éléments caractérisent le crime contre l’humanité. D’abord, l’existence d’une at- taque contre la population civile, c’est-à-dire contre les non-combattants (civils ou soldats ble (Source: "de cette attaque » (art. 7.1). Plusieurs éléments caractérisent le crime contre l’humanité. D’abord, l’existence d’une at- taque contre la population civile, c’est-à-dire contre les non-combattants (civils ou soldats blessés ou prisonniers). Ces crimes contre les civils ne doivent pas avoir été commis de manière isolée ou aléatoirement, mais dans le")
4. Détail source à réviser : contesté ce point en appel, selon le principe juridique qu’il ne peut y avoir de crime sans droit (nullum crimen sine lege). Mais l’existence de ce nouveau crime contre l’humanité de ma- riage forcé a bien été confirmée (Source: "contesté ce point en appel, selon le principe juridique qu’il ne peut y avoir de crime sans droit (nullum crimen sine lege). Mais l’existence de ce nouveau crime contre l’humanité de ma- riage forcé a bien été confirmée par l’arrêt de la Chambre d’appel de 2022 en tant qu’« autre forme de violence sexuelle de gravité comparable » aux crimes sexuels de")
5. Détail source à réviser : de guerre – régissant les conflits armés internationaux (art. 8.2.b) et non internationaux (art. 8.2.e). Cette dernière catégorie de conflits a été introduite et développée au sein du Statut de Rome car s’imposait la néc (Source: "de guerre – régissant les conflits armés internationaux (art. 8.2.b) et non internationaux (art. 8.2.e). Cette dernière catégorie de conflits a été introduite et développée au sein du Statut de Rome car s’imposait la nécessité de sanctionner également les crimes commis lors des conflits armés internes, de plus en plus nombreux, alors que les conventions de")
6. Détail source à réviser : génocidaire de l’URSS stalinienne. THEMES DEVELOPPES Après un rappel, en introduction, sur l’évolution historique du concept de génocide et la nécessité pour l’historien de pratiquer une démarche comparative, B. Brunetea (Source: "génocidaire de l’URSS stalinienne. THEMES DEVELOPPES Après un rappel, en introduction, sur l’évolution historique du concept de génocide et la nécessité pour l’historien de pratiquer une démarche comparative, B. Bruneteau mène son ana- lyse en deux temps. En effet, avant de se pencher sur chacune des politiques génocidaires menée au cours du XXe siècle, il")
7. Détail source à réviser : État au nom d’un projet idéologique. » B. Bruneteau met en garde contre une analyse réductrice qui verrait dans cet événement l’exacerbation d’une tradition musulmane de massacre ou un aboutissement des atrocités commise (Source: "État au nom d’un projet idéologique. » B. Bruneteau met en garde contre une analyse réductrice qui verrait dans cet événement l’exacerbation d’une tradition musulmane de massacre ou un aboutissement des atrocités commises durant la Pre- mière Guerre Mondiale. Les massacres de l’époque du Sultan Abdul Hamid permettent « l’acquisition d’une men- talité")
8. Détail source à réviser : Génocide fondée sur trois points : l’absence de « peuple- cible », d’action unilatérale et d’intentionnalité étatique. Le meilleur représentant de cette histo- riographie n’est autre que l’islamologue Bernard Lewis. CHAP (Source: "Génocide fondée sur trois points : l’absence de « peuple- cible », d’action unilatérale et d’intentionnalité étatique. Le meilleur représentant de cette histo- riographie n’est autre que l’islamologue Bernard Lewis. CHAPITRE 3 : POLITIQUES GENOCIDAIRES EN RUSSIE SO- VIETIQUE Insistant sur la difficulté de l’historien à considérer les victimes de la Russie")
9. Détail source à réviser : que le nombre de morts augmente, comptabilisé minutieusement par le pouvoir central, l’URSS exporte du blé. Cependant les motivations de cette famine ne sont ni économiques, ni socio-idéologiques ni mili- taires. Elles s (Source: "que le nombre de morts augmente, comptabilisé minutieusement par le pouvoir central, l’URSS exporte du blé. Cependant les motivations de cette famine ne sont ni économiques, ni socio-idéologiques ni mili- taires. Elles sont nationales : les Ukrainiens sont désignés comme cible parce qu’ils forment un « groupe national en tant que tel ». Restent à")
10. Détail source à réviser : génocide est organisé et planifié. Les camps d’extermination ou de mise à mort sont construits. Enfin, à partir de l’été 1942, le génocide industriel, organisé, méticuleux est mis en place dont Auschwitz en est le symbol (Source: "génocide est organisé et planifié. Les camps d’extermination ou de mise à mort sont construits. Enfin, à partir de l’été 1942, le génocide industriel, organisé, méticuleux est mis en place dont Auschwitz en est le symbole. Enfin, pour clore ce premier point, B. Bruneteau évoque l’adhésion des populations locales au projet nazi d’extermination et souligne")
11. Détail source à réviser : minore les arguments en faveur d’un génocide « unique ». La Shoah a donc une spécificité mais elle s’inscrit cependant dans un processus génocidaire plus large. « L’histoire de la Shoah pousse en somme à chercher les par (Source: "minore les arguments en faveur d’un génocide « unique ». La Shoah a donc une spécificité mais elle s’inscrit cependant dans un processus génocidaire plus large. « L’histoire de la Shoah pousse en somme à chercher les parts du singulier et de l’universel dans toute entreprise génocidaire. Elle est la boussole morale mais aussi méthodologique. » CHAPITRE")
12. Détail source à réviser : avec la mise en œuvre d’une « révolution de la forêt » anti-urbaine et anti-occidentale et enfin l’impact de la révolution culturelle chinoise dans la structuration et radicalisation du mouvement khmer rouge. Enfin, il d (Source: "avec la mise en œuvre d’une « révolution de la forêt » anti-urbaine et anti-occidentale et enfin l’impact de la révolution culturelle chinoise dans la structuration et radicalisation du mouvement khmer rouge. Enfin, il dresse un portrait des relais dont disposaient ces « ensei- gnants-bourreaux » pour mener à bien leur entreprise génocidaire. Unis par")
13. Détail source à réviser : de l’autre, rejet pouvant parfois aller jusqu’à l’ex- clusion, qui anime les conflits de ces 20 dernières années. Les analyses menées dans ce dernier chapitre sont centrées sur le « nettoyage ethnique » de Bosnie et le g (Source: "de l’autre, rejet pouvant parfois aller jusqu’à l’ex- clusion, qui anime les conflits de ces 20 dernières années. Les analyses menées dans ce dernier chapitre sont centrées sur le « nettoyage ethnique » de Bosnie et le génocide des Tutsis au Rwanda, événements qui, à ses yeux, font resurgir tous les fantasmes longtemps enfouis dans les mémoires collectives,")
14. Détail source à réviser : Sida - et enfin par la « dimension populaire » dans la participation au crime, paysans, médecins, instituteurs, prêtres étant mobilisés aux côtés des milices et de l’armée. Trois facteurs complémentaires per- mettent de (Source: "Sida - et enfin par la « dimension populaire » dans la participation au crime, paysans, médecins, instituteurs, prêtres étant mobilisés aux côtés des milices et de l’armée. Trois facteurs complémentaires per- mettent de comprendre ce processus génocidaire. Le premier, de nature économique, insiste sur la pénurie de ressources dans la motivation des")
15. Détail source à réviser : des planificateurs du massacre par le tribunal pénal international d’Arusha en Tanzanie dont le travail se hâte avec lenteur. » L’effet « bénéfique » de cet ethnisme génocidaire est l’adoption à Rome, le 18 juillet 1998 (Source: "des planificateurs du massacre par le tribunal pénal international d’Arusha en Tanzanie dont le travail se hâte avec lenteur. » L’effet « bénéfique » de cet ethnisme génocidaire est l’adoption à Rome, le 18 juillet 1998 du statut d’une Cour pénale internationale, siégeant à La Haye et composée de 18 juges élus pour 9 ans par l’assemblée des États")
16. Détail source à réviser : sur la délicate question du génocide. Tout d’abord, il donne une définition fort claire de la notion de génocide. De plus, il a le mérite d’offrir au lecteur une mise au point historique et historiographique synthétique (Source: "sur la délicate question du génocide. Tout d’abord, il donne une définition fort claire de la notion de génocide. De plus, il a le mérite d’offrir au lecteur une mise au point historique et historiographique synthétique sur chacun des grands processus génocidaires étudié. Ainsi la lecture des événements est éclairée par l’apport des nouvelles")
17. Détail source à réviser : et moins souvent dénoncées que les violences physiques. LES DIFFERENTES FORMES DE VIOLENCES CONJU- GALES Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes : 1. 2. 3. 4. Violences physiques : Coups, blessures, etc (Source: "et moins souvent dénoncées que les violences physiques. LES DIFFERENTES FORMES DE VIOLENCES CONJU- GALES Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes : 1. 2. 3. 4. Violences physiques : Coups, blessures, etc. Violences psychologiques : Insultes, menaces, harcèlement moral. Violences sexuelles : Viol, agressions sexuelles. Violences économiques")
18. Détail source à réviser : être utilisés comme preuves, à condition qu'ils soient strictement nécessaires et proportionnés à l'atteinte des droits fondamentaux. Les SMS, emails, et autres communications numériques peuvent éga- lement servir de pre (Source: "être utilisés comme preuves, à condition qu'ils soient strictement nécessaires et proportionnés à l'atteinte des droits fondamentaux. Les SMS, emails, et autres communications numériques peuvent éga- lement servir de preuves. LES INFRACTIONS PENALES ET LES PEINES ENCOU- RUES Les violences conjugales peuvent donner lieu à plusieurs qualifications pénales,")
19. Détail source à réviser : de manière neutre. 3. Le développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : L’IA pourrait faciliter des solutions sans passer par un juge, comme la conciliation ou la transaction. 4. L’impact sur la (Source: "de manière neutre. 3. Le développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : L’IA pourrait faciliter des solutions sans passer par un juge, comme la conciliation ou la transaction. 4. L’impact sur la formation des juristes : Les professionnels du droit devront s’adapter à cette nouvelle réalité et apprendre à interagir avec ces")
20. Détail source à réviser : une précision supé- rieure à celle des avocats. • L’Estonie (2019) : Un projet pilote a permis aux citoyens d’opter pour un juge-robot dans les litiges civils de moins de 7 000 €. Ces avancées posent la question suivante (Source: "une précision supé- rieure à celle des avocats. • L’Estonie (2019) : Un projet pilote a permis aux citoyens d’opter pour un juge-robot dans les litiges civils de moins de 7 000 €. Ces avancées posent la question suivante : la justice prédictive est-elle une simple illusion ou une réalité en devenir ? PHANTASME OU REALITE A VENIR ? L’idée d’un juge-robot")
21. Détail source à réviser : être humain. Un juriste peut établir un lien entre deux situations similaires, même si elles ne sont pas identiques en tout point. L’IA, quant à elle, ne fait que traiter les données qui lui sont fournies et ne peut pas (Source: "être humain. Un juriste peut établir un lien entre deux situations similaires, même si elles ne sont pas identiques en tout point. L’IA, quant à elle, ne fait que traiter les données qui lui sont fournies et ne peut pas créer de nouvelles solutions en dehors de ce cadre préétabli. Par ailleurs, une IA ne fonctionne pas comme un moteur de recherche tel que")
22. Détail source à réviser : est inapplicable dans un système juridique impartial, car les juges ne doivent pas être influencés par des opinions politiques. À ce titre, la loi interdit l’utili- sation de données sur les magistrats pour prédire leurs (Source: "est inapplicable dans un système juridique impartial, car les juges ne doivent pas être influencés par des opinions politiques. À ce titre, la loi interdit l’utili- sation de données sur les magistrats pour prédire leurs décisions, empêchant ainsi toute auto- matisation fondée sur des critères non objectifs. Le modèle rhétorique, développé par Perelman &")
23. Détail source à réviser : apparaissent. Cela soulève la question suivante : comment surmon- ter l’obstacle de la programmation d’une IA juridique ? L’une des pistes serait la formalisation du raisonnement juridique. Par analogie, on peut comparer (Source: "apparaissent. Cela soulève la question suivante : comment surmon- ter l’obstacle de la programmation d’une IA juridique ? L’une des pistes serait la formalisation du raisonnement juridique. Par analogie, on peut comparer cela à une recette de cuisine extrêmement détaillée : il ne s’agit pas seulement de cor- réler des données statistiques, mais de")
24. Détail source à réviser : Ces régimes illibéraux centralisent le pouvoir, affaiblissent les contre-pouvoirs (comme la justice indépendante) et limitent les libertés individuelles au nom de la souveraineté nationale et de la majorité. Ils s'oppose (Source: "Ces régimes illibéraux centralisent le pouvoir, affaiblissent les contre-pouvoirs (comme la justice indépendante) et limitent les libertés individuelles au nom de la souveraineté nationale et de la majorité. Ils s'opposent à l'idée que la démocratie doit protéger les minorités et les droits individuels. LES CARACTERISTIQUES DES DEMOCRA- TIES")
25. Détail source à réviser : un résultat déterminé. 1) TECHNIQUE ET FABRICATION Le terme Technique provient du grec Technê, qui désigne : • Un savoir-faire dans un métier • Une habileté à accomplir quelque chose, voire le métier lui-même • Une maniè (Source: "un résultat déterminé. 1) TECHNIQUE ET FABRICATION Le terme Technique provient du grec Technê, qui désigne : • Un savoir-faire dans un métier • Une habileté à accomplir quelque chose, voire le métier lui-même • Une manière de faire, un moyen Platon oppose la Nature physique à la Technique, qui implique l’intervention humaine et l’artifice. Il")
26. Détail source à réviser : tout ce qui existe, soumettant le monde au projet de la science positive, sans réflexion sur l’Être. En 1958, dans Condition de l’Homme moderne, Hannah Arendt met en garde contre le machinisme, incarnation de la techniqu (Source: "tout ce qui existe, soumettant le monde au projet de la science positive, sans réflexion sur l’Être. En 1958, dans Condition de l’Homme moderne, Hannah Arendt met en garde contre le machinisme, incarnation de la technique. Elle critique la répétition infinie du processus de production, qui transforme les objets d’usage en biens de consommation, favorisant")
27. Détail source à réviser : monde entier. L’auto-accroissement : L’emprise technique s’étend sans cesse, encouragée par l’idéologie progressiste. L’unicité du phénomène technique : La technique forme un tout homogène, rendant impossible une distinc (Source: "monde entier. L’auto-accroissement : L’emprise technique s’étend sans cesse, encouragée par l’idéologie progressiste. L’unicité du phénomène technique : La technique forme un tout homogène, rendant impossible une distinction morale entre bons et mauvais outils. En 2024, dans Technopolitique : Comment la Technologie fait de nous des soldats, Asma Mhalla")
28. Détail source à réviser : niveaux de risque : 1. Risques inacceptables : Usages visant à manipuler le comportement ou les décisions des utilisateurs, à classer les individus selon leur comportement social, ou à recourir à l’identification biométr (Source: "niveaux de risque : 1. Risques inacceptables : Usages visant à manipuler le comportement ou les décisions des utilisateurs, à classer les individus selon leur comportement social, ou à recourir à l’identification biométrique. 2. Usages très risqués : IA utilisées dans l’éducation, l’application du droit, la gestion des emplois ou l’accès aux services")
29. Détail source à réviser : MAIS DES APPROCHES DIFFERENTES D’autres pays reconnaissent le droit à l’avortement, mais les modalités varient considéra- blement : • En France, une femme n’a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle avorte, et l (Source: "MAIS DES APPROCHES DIFFERENTES D’autres pays reconnaissent le droit à l’avortement, mais les modalités varient considéra- blement : • En France, une femme n’a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle avorte, et la Sé- curité sociale prend en charge l’IVG à 100%. • Dans d’autres pays, des procédures restrictives existent : o Consultations")
30. Détail source à réviser : femme. • Espagne : L’IVG est légale, mais l’extrême droite mène des offensives politiques contre ce droit. 2 – UNE GARANTIE CONTRE UN REVIREMENT DE JURISPRU- DENCE : ÉTATS-UNIS La constitutionnalisation de l’IVG protège (Source: "femme. • Espagne : L’IVG est légale, mais l’extrême droite mène des offensives politiques contre ce droit. 2 – UNE GARANTIE CONTRE UN REVIREMENT DE JURISPRU- DENCE : ÉTATS-UNIS La constitutionnalisation de l’IVG protège également contre un revirement jurispruden- tiel qui pourrait venir du Conseil constitutionnel. Exemple des États-Unis • L’arrêt Roe v.")
31. Détail source à réviser : ne serait pas forcément in- constitutionnel. CONSACRER UN DOMAINE DE COMPETENCE DU LEGISLA- TEUR L’amendement de l’article 34 de la Constitution précise que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la li (Source: "ne serait pas forcément in- constitutionnel. CONSACRER UN DOMAINE DE COMPETENCE DU LEGISLA- TEUR L’amendement de l’article 34 de la Constitution précise que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volon- taire de grossesse". Cela signifie que l’IVG relève toujours de la")
32. Détail source à réviser : des Droits de l’Homme, adopte une position prudente sur la question de l’avor- tement. • Elle ne reconnaît pas explicitement un « droit à l’IVG », mais considère que lorsque ce droit est reconnu par un État, celui-ci doi (Source: "des Droits de l’Homme, adopte une position prudente sur la question de l’avor- tement. • Elle ne reconnaît pas explicitement un « droit à l’IVG », mais considère que lorsque ce droit est reconnu par un État, celui-ci doit garantir son accessibilité et son effectivité. • La CEDH a condamné des États pour avoir mis en place des obstacles excessifs à")
33. Détail source à réviser : tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »). Depuis 2016, le droit français reconnaît la notion d'« identité de genre » comme critère de discrimination prohibé (auparavant, seul le terme « identité sexuelle (Source: "tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »). Depuis 2016, le droit français reconnaît la notion d'« identité de genre » comme critère de discrimination prohibé (auparavant, seul le terme « identité sexuelle » était utilisé). B. QU’EST-CE QU’UNE DISCRIMINATION ? Définition non juridique : La discrimination désigne, dans le langage courant,")
34. Détail source à réviser : "troisième genre" (ni neutre, ni intersexe) dans l’état civil. Il y a des incohérences administratives, par exemple, une personne transgenre peut voir son genre reconnu à l’état civil, mais certaines institutions (sécuri (Source: ""troisième genre" (ni neutre, ni intersexe) dans l’état civil. Il y a des incohérences administratives, par exemple, une personne transgenre peut voir son genre reconnu à l’état civil, mais certaines institutions (sécurité sociale, etc.) conservent des références binaires. Exemple européen : La CEDH protège les droits des personnes transgenres : Arrêt du")
35. Détail source à réviser : déclassement professionnel lors de leur embauche. À fonction égale, elles se voient attri- buer une position hiérarchique inférieure à celle de leurs collègues masculins. 2. La ségrégation horizontale : elle se manifeste (Source: "déclassement professionnel lors de leur embauche. À fonction égale, elles se voient attri- buer une position hiérarchique inférieure à celle de leurs collègues masculins. 2. La ségrégation horizontale : elle se manifeste par des écarts de salaire entre métiers ou secteurs d'activité différents, malgré un niveau d'exigence professionnelle comparable. Les")
36. Détail source à réviser : conventionnelle ou intensive : Ce mode de production implique l’utilisation de traitements réalisés à partir de produits chimiques pour protéger les cultures contre les ma- ladies et les insectes nuisibles. Elle est prat (Source: "conventionnelle ou intensive : Ce mode de production implique l’utilisation de traitements réalisés à partir de produits chimiques pour protéger les cultures contre les ma- ladies et les insectes nuisibles. Elle est pratiquée depuis les années 1950. Elle est destinée aux marchés d’exportation, et aux cultures destinées à l’agro-industrie.")
37. Détail source à réviser : de financement eu- ropéen dans le cadre de la Politique Agricole Commune doit appliquer un certain nombre de règles et faire le report de ses activités. 2. CONSOMMATION DES PRODUITS AGRI- COLES LE BILAN CARBONE DES ACTIV (Source: "de financement eu- ropéen dans le cadre de la Politique Agricole Commune doit appliquer un certain nombre de règles et faire le report de ses activités. 2. CONSOMMATION DES PRODUITS AGRI- COLES LE BILAN CARBONE DES ACTIVITES AGRICOLES Dans les répartition des émissions françaises de gaz, à effet de serre, l’agriculture et la sylviculture sont à 21 % à la")
38. Détail source à réviser : dans le temps de la qualité́ gustative supérieure est assuré par la réalisation régulière d’analyses sensorielles et de tests organoleptiques qui comparent le produit Label rouge avec le produit courant. Il existe plus d (Source: "dans le temps de la qualité́ gustative supérieure est assuré par la réalisation régulière d’analyses sensorielles et de tests organoleptiques qui comparent le produit Label rouge avec le produit courant. Il existe plus de 400 cahiers des charges de Label rouge homologués par les pouvoirs publics. APPELLATION D’ORIGINE PROTEGEE, INDICATIONS GEO-")
39. Détail source à réviser : dispose que les exigences concernant le système HACCP devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. La souplesse est aussi nécessa (Source: "dispose que les exigences concernant le système HACCP devraient prévoir une souplesse suffisante pour pouvoir s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. La souplesse est aussi nécessaire pour permettre le main- tien des méthodes traditionnelles à tous les stades de la production, de la transformation ou de la")
40. Détail source à réviser : suivant l'idée cartésienne de maîtrise de la nature. Cependant, depuis les années 1970, nous assistons à une évolution sociétale appelant à prendre en compte la dégradation de l'environnement. Un fossé intellectuel se cr (Source: "suivant l'idée cartésienne de maîtrise de la nature. Cependant, depuis les années 1970, nous assistons à une évolution sociétale appelant à prendre en compte la dégradation de l'environnement. Un fossé intellectuel se creuse progressivement entre la manière dont la cons- cience occidentale et le droit se saisissent de la nature d'une part, et")
41. Détail source à réviser : puisse devenir propriétaire : en cultivant, il récolte, peut vendre et échanger. À terme, il nourrit la population, stimule le marché et enrichit la nation. Le Code Civil, individualiste et libéral, s'appuie sur la propr (Source: "puisse devenir propriétaire : en cultivant, il récolte, peut vendre et échanger. À terme, il nourrit la population, stimule le marché et enrichit la nation. Le Code Civil, individualiste et libéral, s'appuie sur la propriété du culti- vateur et se compose de trois livres : 1. Le droit des personnes (idéal du bon père de famille propriétaire terrien)")
42. Détail source à réviser : aujourd'hui, mais qu'on ignorait en 1804, c'est que la terre n'est pas seulement un espace à cultiver mais un écosystème pour diverses espèces, un élément de vie. Il faut nuancer cette affirmation car Colbert avait déjà (Source: "aujourd'hui, mais qu'on ignorait en 1804, c'est que la terre n'est pas seulement un espace à cultiver mais un écosystème pour diverses espèces, un élément de vie. Il faut nuancer cette affirmation car Colbert avait déjà créé auparavant la première législation sur les eaux et forêts, témoignant d'une certaine conscience écologique. Mais en 1804, la")
43. Détail source à réviser : de nombreux arbres. Malgré les recours déposés, les juges refusent de les accueillir. Le professeur conclut que le seul moyen d'être entendu par le juge serait d'accorder à ces arbres le droit de plaider leur propre caus (Source: "de nombreux arbres. Malgré les recours déposés, les juges refusent de les accueillir. Le professeur conclut que le seul moyen d'être entendu par le juge serait d'accorder à ces arbres le droit de plaider leur propre cause. Il faudrait leur offrir la jouissance des droits sans capacité d'exercice, avec la désignation d'un tuteur pour exercer ces droits. Il")
44. Détail source à réviser : ait des droits sans être une personne ? Il semble que le droit français s'oriente dans cette direction. Les droits environnementaux sont actuellement intégralement accordés à l'Homme et non à la nature. La Charte de l'en (Source: "ait des droits sans être une personne ? Il semble que le droit français s'oriente dans cette direction. Les droits environnementaux sont actuellement intégralement accordés à l'Homme et non à la nature. La Charte de l'environnement stipule en son article premier que "chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré". L'environnement")
45. Détail source à réviser : usage de la violence) et la violence ? QUEL RAPPORT ENTRE LE DROIT ET LA VIOLENCE ? Il s’agit d’un rapport paradoxal : d’un côté, le droit veut éradiquer la violence et apaiser la société. De l’autre côté, le droit a bes (Source: "usage de la violence) et la violence ? QUEL RAPPORT ENTRE LE DROIT ET LA VIOLENCE ? Il s’agit d’un rapport paradoxal : d’un côté, le droit veut éradiquer la violence et apaiser la société. De l’autre côté, le droit a besoin de la violence pour son application. Kelsen définit le droit comme un système de normes se traduisant par une sanction rele- vant")
46. Détail source à réviser : est perçue comme un attribut de la souveraineté étatique. Les tentatives de la limiter remontent aux théologiens médiévaux, pour qui une guerre devait être « juste ». Cette notion, subjective, est exploitée par les monar (Source: "est perçue comme un attribut de la souveraineté étatique. Les tentatives de la limiter remontent aux théologiens médiévaux, pour qui une guerre devait être « juste ». Cette notion, subjective, est exploitée par les monarchies (« le roi ne peut être injuste ») puis par les nationalistes (« toute guerre pour la nation est juste »). Au XIXe siècle, l’idée")
47. Détail source à réviser : DROIT, GENOCIDES & CRIMES DE MASSE DOCUMENT 1 : La Cour pénale internationale, Raphaëlle Nollez-Goldbach, Que saisje ?, 2024, Presses Universitaires de France 1. LE GENOCIDE. S’il n’existe pas de hiérarchie entre les cri (Source: "DROIT, GENOCIDES & CRIMES DE MASSE DOCUMENT 1 : La Cour pénale internationale, Raphaëlle Nollez-Goldbach, Que saisje ?, 2024, Presses Universitaires de France 1. LE GENOCIDE. S’il n’existe pas de hiérarchie entre les crimes en droit pénal international, le crime de génocide, souv")
48. Détail source à réviser : 2019, le premier condamné de la CPI pour viol et esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité (parmi un total de dix-huit chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre) (Source: "2019, le premier condamné de la CPI pour viol et esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité (parmi un total de dix-huit chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre)")
49. Détail source à réviser : 1904-1906 puisque l’on retrouve les critères génocidaires fondamentaux : l’intentionnalité de l’extermination, la politique de préparation de l’exclusion juridique et économique du « groupe victime » et élaboration d’un (Source: "1904-1906 puisque l’on retrouve les critères génocidaires fondamentaux : l’intentionnalité de l’extermination, la politique de préparation de l’exclusion juridique et économique du « groupe victime » et élaboration d’un discours idéologique les pré- sentant comme une menace, une race inférieure de paresseux,")
50. Détail source à réviser : 1918, le traité de Sèvres de 1920, les procès des responsables devant une cour mar- tiale en 1919 et l’amnistie générale prononcée en mars 1931 après la victoire kémaliste pour s’attacher à expliquer que la négation de l (Source: "1918, le traité de Sèvres de 1920, les procès des responsables devant une cour mar- tiale en 1919 et l’amnistie générale prononcée en mars 1931 après la victoire kémaliste pour s’attacher à expliquer que la négation de l’événement dès son origine conduit tout naturellement à l’oubli")
51. Détail source à réviser : B. Bruneteau note l’antisémitisme passif présent en Alle- magne qui après 1933 peut s’exprimer librement comme l’illustre la correspondance des soldats de la Wehrmacht envoyés sur le front de l’Est (Source: "B. Bruneteau note l’antisémitisme passif présent en Alle- magne qui après 1933 peut s’exprimer librement comme l’illustre la correspondance des soldats de la Wehrmacht envoyés sur le front de l’Est")
52. Détail source à réviser : 1991, fait sa réapparition sur la scène internationale, en décembre 1997, lorsque l’ONU recon- naissait qu’un quart de la population cambodgienne avait été victime d’un génocide entre 1975 et 1979 (Source: "1991, fait sa réapparition sur la scène internationale, en décembre 1997, lorsque l’ONU recon- naissait qu’un quart de la population cambodgienne avait été victime d’un génocide entre 1975 et 1979")
53. Détail source à réviser : 1963, massacres de Hutus par la junte militaire tutsie au pou- voir dans ce pays en 1972, arrivée au pouvoir du général Habyarimana en 1973, création par des exilés tutsis, dans les années 1980, du FPR, Front patriotique (Source: "1963, massacres de Hutus par la junte militaire tutsie au pou- voir dans ce pays en 1972, arrivée au pouvoir du général Habyarimana en 1973, création par des exilés tutsis, dans les années 1980, du FPR, Front patriotique rwandais, début de la lutte armée du FPR en octobre 1990, introduction sous la pres")
54. Détail source à réviser : 2000, de nombreuses réformes législa- tives ont été mises en place pour endiguer ce phénomène, tant du point de vue du droit pénal que du droit civil (Source: "2000, de nombreuses réformes législa- tives ont été mises en place pour endiguer ce phénomène, tant du point de vue du droit pénal que du droit civil")
55. Détail source à réviser : 4. Phase de tension : L'auteur des violences devient de plus en plus contrôlant et agressif (Source: "4. Phase de tension : L'auteur des violences devient de plus en plus contrôlant et agressif")
56. Détail source à réviser : 1. LE CADRE JURIDIQUE ET ETHIQUE L’un des principaux freins à la justice prédictive est le cadre légal en vigueur, qui impose des limites strictes : • Loi du 23 mars 2019 : interdit le profilage des juges en France (Source: "1. LE CADRE JURIDIQUE ET ETHIQUE L’un des principaux freins à la justice prédictive est le cadre légal en vigueur, qui impose des limites strictes : • Loi du 23 mars 2019 : interdit le profilage des juges en France")
57. Détail source à réviser : 5. LA MODELISATION DU RAISONNEMENT JURIDIQUE La question de la modélisation de la pensée juridique sous forme d’algorithme soulève de nombreuses difficultés (Source: "5. LA MODELISATION DU RAISONNEMENT JURIDIQUE La question de la modélisation de la pensée juridique sous forme d’algorithme soulève de nombreuses difficultés")
58. Détail source à réviser : 1965), ex- plique que la logique du libéralisme conduit à la démocratie par le principe de l'égalité (Source: "1965), ex- plique que la logique du libéralisme conduit à la démocratie par le principe de l'égalité")
59. Détail source à réviser : 1924-1989), la technique doit être l’instrument par excellence de la domination raisonnable de la Nature par l’Humanité (Source: "1924-1989), la technique doit être l’instrument par excellence de la domination raisonnable de la Nature par l’Humanité")
60. Détail source à réviser : 1. HISTOIRE DE L’AVORTEMENT : DE LA PENALISA- TION A LA CONSTITUTIONNALISATION Le 8 mars 2024, la France a constitutionnalisé la loi Veil de 1975, qui avait légalisé l'inter- ruption volontaire de grossesse (IVG) (Source: "1. HISTOIRE DE L’AVORTEMENT : DE LA PENALISA- TION A LA CONSTITUTIONNALISATION Le 8 mars 2024, la France a constitutionnalisé la loi Veil de 1975, qui avait légalisé l'inter- ruption volontaire de grossesse (IVG)")
61. Détail source à réviser : 2024, la révision constitutionnelle modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG (Source: "2024, la révision constitutionnelle modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG")
62. Détail source à réviser : 2022, la Cour suprême adopte une interprétation originaliste de la Constitution et an- nule Roe v (Source: "2022, la Cour suprême adopte une interprétation originaliste de la Constitution et an- nule Roe v")
63. Détail source à réviser : 2011, ratifiée en 2014) : lutte contre les violences faites aux femmes et promotion de l'égalité (Source: "2011, ratifiée en 2014) : lutte contre les violences faites aux femmes et promotion de l'égalité")
64. Détail source à réviser : Lois de 1938 et 1942 : Suppression de la puissance maritale. • 1970 : Remplacement de la « puissance paternelle » par l’autorité parentale conjointe. Égalité symbolique : • 2002 : Possibilité de transmettre le nom de la (Source: "Lois de 1938 et 1942 : Suppression de la puissance maritale. • 1970 : Remplacement de la « puissance paternelle » par l’autorité parentale conjointe. Égalité symbolique : • 2002 : Possibilité de transmettre le nom de la mère (ou les deux noms). • 2013 : Mariage pour tous.")
65. Détail source à réviser : 2. CONSOMMATION DES PRODUITS AGRI- COLES LE BILAN CARBONE DES ACTIVITES AGRICOLES Dans les répartition des émissions françaises de gaz, à effet de serre, l’agriculture et la sylviculture sont à 21 % à la deuxième place ( (Source: "2. CONSOMMATION DES PRODUITS AGRI- COLES LE BILAN CARBONE DES ACTIVITES AGRICOLES Dans les répartition des émissions françaises de gaz, à effet de serre, l’agriculture et la sylviculture sont à 21 % à la deuxième place (transport, 29 %)")
66. Détail source à réviser : 2021, les professionnels ont l'obligation de déclarer leurs rap- pels de produits sur le site officiel Rappel Conso en application de l'article L423-3 du Code de la consommation (Source: "2021, les professionnels ont l'obligation de déclarer leurs rap- pels de produits sur le site officiel Rappel Conso en application de l'article L423-3 du Code de la consommation")
67. Détail source à réviser : 1804 était que le cultivateur puisse devenir propriétaire : en cultivant, il récolte, peut vendre et échanger (Source: "1804 était que le cultivateur puisse devenir propriétaire : en cultivant, il récolte, peut vendre et échanger")
68. Détail source à réviser : 1976, le législateur adopte une loi de protection de la nature visant à restreindre l'exer- cice du droit de propriété (Source: "1976, le législateur adopte une loi de protection de la nature visant à restreindre l'exer- cice du droit de propriété")
69. Détail source à réviser : En imposant la réparation d'un préjudice, la nature ne serait-elle pas implicitement con- sidérée comme une victime ? En droit français, la victime est traditionnellement une personne. La nature serait-elle donc, sans le (Source: "En imposant la réparation d'un préjudice, la nature ne serait-elle pas implicitement con- sidérée comme une victime ? En droit français, la victime est traditionnellement une personne. La nature serait-elle donc, sans le dire expressément, une personne ? Le législateur semble vou")
70. Détail source à réviser : Les Conventions de Genève (1949) renforcent ces principes en protégeant : 1. Les civils (1re convention) ; 2. Les blessés et malades ne pouvant être achevés (2e convention) ; 3. Les prisonniers de guerre (3e convention) (Source: "Les Conventions de Genève (1949) renforcent ces principes en protégeant : 1. Les civils (1re convention) ; 2. Les blessés et malades ne pouvant être achevés (2e convention) ; 3. Les prisonniers de guerre (3e convention) ; 4. Les naufragés (4e convention). Un mécanisme de sanction est instauré, illustré par les tribunaux de Nuremberg et Tokyo. Après la Gue...")
71. Détail source à réviser : B. Bruneteau pose la fatidique question du procès des Khmers rouges enterrée par la politique d’amnistie menée dès 1994, relancée par la mort de Pol Pot en avril 1998 mais vidée de sa substance puisque la responsabilité (Source: "B. Bruneteau pose la fatidique question du procès des Khmers rouges enterrée par la politique d’amnistie menée dès 1994, relancée par la mort de Pol Pot en avril 1998 mais vidée de sa substance puisque la responsabilité génocidaire des Khmers rouges serait noyée dans un procès concernant l’ensemble des crimes commis entre 1970 et 1998")
72. Détail source à réviser : 1894- 1896, contre lesquels les Puissances sont incapables d’agir et qui causent la perte de 200 000 à 250 000 personnes, met en évidence la structuration d’une pensée génocidaire, une « culture du meurtre » selon V (Source: "1894- 1896, contre lesquels les Puissances sont incapables d’agir et qui causent la perte de 200 000 à 250 000 personnes, met en évidence la structuration d’une pensée génocidaire, une « culture du meurtre » selon V")
73. Détail source à réviser : 1963-1970 avec la mise en œuvre d’une « révolution de la forêt » anti-urbaine et anti-occidentale et enfin l’impact de la révolution culturelle chinoise dans la structuration et radicalisation du mouvement khmer rouge (Source: "1963-1970 avec la mise en œuvre d’une « révolution de la forêt » anti-urbaine et anti-occidentale et enfin l’impact de la révolution culturelle chinoise dans la structuration et radicalisation du mouvement khmer rouge")
74. Détail source à réviser : 8 décembre 2023 et entré en application en 2025, encadre les utilisations de l’IA en distinguant trois niveaux de risque : 1 (Source: "8 décembre 2023 et entré en application en 2025, encadre les utilisations de l’IA en distinguant trois niveaux de risque : 1")
75. Détail source à réviser : 8 mars 2024, la France a constitutionnalisé la loi Veil de 1975, qui avait légalisé l'inter- ruption volontaire de grossesse (IVG) (Source: "8 mars 2024, la France a constitutionnalisé la loi Veil de 1975, qui avait légalisé l'inter- ruption volontaire de grossesse (IVG)")
76. Détail source à réviser : 27 mai 2008 : interdit les discriminations fondées sur le sexe (inspirée du Préam- bule de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ») (Source: "27 mai 2008 : interdit les discriminations fondées sur le sexe (inspirée du Préam- bule de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »)")
77. Détail source à réviser : 1804-1927 : Une Française qui épousait un étranger perdait automatiquement sa natio- nalité (alors que l’inverse n’était pas vrai) (Source: "1804-1927 : Une Française qui épousait un étranger perdait automatiquement sa natio- nalité (alors que l’inverse n’était pas vrai)")
78. Détail source à réviser : UT FAMILIAL Inégalités historiques : • Code civil de 1804 : La femme mariée était sous la « puissance maritale » (incapacité juridique partielle). • Lois de 1938 et 1942 : Suppression de la puissance maritale. • 1970 : R (Source: "UT FAMILIAL Inégalités historiques : • Code civil de 1804 : La femme mariée était sous la « puissance maritale » (incapacité juridique partielle). • Lois de 1938 et 1942 : Suppression de la puissance maritale. • 1970 : Remplacement de la « puissance paternelle » par l’aut")
79. Détail source à réviser : B. LE DROIT POSITIF DANS LA GUERRE L’ONU, fondée en 1945, consacre l’interdiction de la force dans l’article 2 § 4 de sa Charte : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de re (Source: "B. LE DROIT POSITIF DANS LA GUERRE L’ONU, fondée en 1945, consacre l’interdiction de la force dans l’article 2 § 4 de sa Charte : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépen- dance politique de tout État, soit de to...")
80. Détail source à réviser : 1994, relancée par la mort de Pol Pot en avril 1998 mais vidée de sa substance puisque la responsabilité génocidaire des Khmers rouges serait noyée dans un procès concernant l’ensemble des crimes commis entre 1970 et 199 (Source: "1994, relancée par la mort de Pol Pot en avril 1998 mais vidée de sa substance puisque la responsabilité génocidaire des Khmers rouges serait noyée dans un procès concernant l’ensemble des crimes commis entre 1970 et 1998")
81. Détail source à réviser : c. Irlande (1992) La CEDH a condamné l’Irlande qui em- pêchait certaines associations de fournir des informations sur l’IVG aux femmes souhaitant se rendre à l’étranger pour avorter (Source: "c. Irlande (1992) La CEDH a condamné l’Irlande qui em- pêchait certaines associations de fournir des informations sur l’IVG aux femmes souhaitant se rendre à l’étranger pour avorter")
82. Détail source à réviser : c. Irlande (2010) La Cour a jugé que l’Irlande devait garantir aux femmes un accès effectif à l’IVG lorsque celui-ci était permis par la loi (Source: "c. Irlande (2010) La Cour a jugé que l’Irlande devait garantir aux femmes un accès effectif à l’IVG lorsque celui-ci était permis par la loi")
83. Détail source à réviser : 3. LE STATUT FAMILIAL Inégalités historiques : • Code civil de 1804 : La femme mariée était sous la « puissance maritale » (incapacité juridique partielle) (Source: "3. LE STATUT FAMILIAL Inégalités historiques : • Code civil de 1804 : La femme mariée était sous la « puissance maritale » (incapacité juridique partielle)")
84. Détail source à réviser : Le Code Civil, individualiste et libéral, s'appuie sur la propriété du culti- vateur et se compose de trois livres : 1. Le droit des personnes (idéal du bon père de famille propriétaire terrien) 2. La propriété (l'indivi (Source: "Le Code Civil, individualiste et libéral, s'appuie sur la propriété du culti- vateur et se compose de trois livres : 1. Le droit des personnes (idéal du bon père de famille propriétaire terrien) 2. La propriété (l'individu comme propriétaire) 3. Les modes d'acquisition de la propriété Napoléon lui-même ne supportait pas qu'un hectare ne soit pas cultivé,...")
85. Détail source à réviser : 1868, les diplomates européens réunis à Saint-Pétersbourg adoptent la Déclaration de Saint-Pétersbourg, interdisant les balles explosives (à tête creuse) (Source: "1868, les diplomates européens réunis à Saint-Pétersbourg adoptent la Déclaration de Saint-Pétersbourg, interdisant les balles explosives (à tête creuse)")
86. Détail source à réviser : 2. IUS AD BELLUM : L’INTERDICTION DE LA GUERRE Historiquement, la guerre est perçue comme un attribut de la souveraineté étatique (Source: "2. IUS AD BELLUM : L’INTERDICTION DE LA GUERRE Historiquement, la guerre est perçue comme un attribut de la souveraineté étatique")
87. Détail source à réviser : 1928, le Pacte Briand-Kellogg interdit théoriquement la guerre comme instrument politique, mais son inefficacité est révélée par la Seconde Guerre mondiale (Source: "1928, le Pacte Briand-Kellogg interdit théoriquement la guerre comme instrument politique, mais son inefficacité est révélée par la Seconde Guerre mondiale")
88. Détail source à réviser : II. LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURI- DIQUE : L’EXEMPLE DU CONFLIT RUSSO- UKRAINIEN La Russie justifie son intervention en Ukraine par trois arguments : 1 (Source: "II. LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURI- DIQUE : L’EXEMPLE DU CONFLIT RUSSO- UKRAINIEN La Russie justifie son intervention en Ukraine par trois arguments : 1")
89. Détail source à réviser : LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURI- DIQUE : L’EXEMPLE DU CONFLIT RUSSO- UKRAINIEN La Russie justifie son intervention en Ukraine par trois arguments : 1. Légitime défense individuelle : la menace de l’élargissement de l’OTAN (Source: "LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURI- DIQUE : L’EXEMPLE DU CONFLIT RUSSO- UKRAINIEN La Russie justifie son intervention en Ukraine par trois arguments : 1. Légitime défense individuelle : la menace de l’élargissement de l’OTAN ; 2. Légitime défense collective : protection des républiques autoproclamées du Donbass ; 3. Devoir d’intervention contre un « génocide...")
90. Détail source à réviser : 51) ; • La Crimée et le Donbass ne sont pas reconnus comme États par la communauté interna- tionale ; • Aucune preuve de génocide n’a été validée, et une intervention unilatérale sans mandat de l’ONU est illégale (Source: "51) ; • La Crimée et le Donbass ne sont pas reconnus comme États par la communauté interna- tionale ; • Aucune preuve de génocide n’a été validée, et une intervention unilatérale sans mandat de l’ONU est illégale")
91. Détail source à réviser : Il revient sur la commission des Alliés en 1918, le traité de Sèvres de 1920, les procès des responsables devant une cour mar- tiale en 1919 et l’amnistie générale prononcée en mars 1931 après la victoire kémaliste pour (Source: "Il revient sur la commission des Alliés en 1918, le traité de Sèvres de 1920, les procès des responsables devant une cour mar- tiale en 1919 et l’amnistie générale prononcée en mars 1931 après la victoire kémaliste pour s’attacher à expliquer que la négation de l’événement dès son origine conduit tout naturellement à l’oubli")
92. Détail source à réviser : 1937-1949 dont ont été victimes douze nationalités de l’URSS, Balkars, Karatchaïs, Kal- mouks, Tchétchènes, Ingouches, Turcs-Meskhètes, Kurdes et les ressortissants des pays occupés par les Soviétiques dont les Baltes et (Source: "1937-1949 dont ont été victimes douze nationalités de l’URSS, Balkars, Karatchaïs, Kal- mouks, Tchétchènes, Ingouches, Turcs-Meskhètes, Kurdes et les ressortissants des pays occupés par les Soviétiques dont les Baltes et les Polonais")
93. Détail source à réviser : ination totale ? Les études menées sur les cadres de la SS font apparaître que ces hommes « ordinaires » ont baigné dans un univers mental fantasmé centré sur la « culture de guerre », la gloire du front de 1914-1918 où (Source: "ination totale ? Les études menées sur les cadres de la SS font apparaître que ces hommes « ordinaires » ont baigné dans un univers mental fantasmé centré sur la « culture de guerre », la gloire du front de 1914-1918 où se sont illustré leurs pères et sur la valor")
94. Détail source à réviser : 1914-1918 où se sont illustré leurs pères et sur la valorisation de la destruction de l’autre, cet ennemi déshumanisé qui s’incarne dans le Juif, ennemi par son adhésion à l’Internationalisme et aux idées universalistes (Source: "1914-1918 où se sont illustré leurs pères et sur la valorisation de la destruction de l’autre, cet ennemi déshumanisé qui s’incarne dans le Juif, ennemi par son adhésion à l’Internationalisme et aux idées universalistes des Puissances occidentales")
95. Détail source à réviser : 2024/1689 : harmonise les règles européennes sur l’ia (Source: "2024/1689 : harmonise les règles européennes sur l’ia")
96. Détail source à réviser : II. LA MODIFICATION VERS LE STATUT DE PERSONNE La personne dispose de droits et de devoirs : elle est sujet de droit (Source: "II. LA MODIFICATION VERS LE STATUT DE PERSONNE La personne dispose de droits et de devoirs : elle est sujet de droit")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1915	Génocide arménien
1625	Début de la période moderne
2002	Création de la CPI
2010	Loi sur ordonnance de protection
2019	Débat sur l'IA et ses risques
2024	Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution française

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison crimes contre l'humanité et crimes de guerre

Critère	Crimes contre l'humanité	Crimes de guerre
Origine	Massive, systématique, attaque contre civils	Conflit armé, lien direct avec le conflit
Actes	Torture, extermination	Meurtre, destruction
Intention	Politique	Relatif au conflit, souvent planifié

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment sur la nature de l'attaque et l'intention
2. Mélange des notions de génocide avec d'autres crimes, sans distinction claire
3. Confusion entre la compétence de la CPI et la justice nationale
4. Erreur en associant systématiquement tous les actes de violence à une intention génocidaire
5. Confusion entre violence physique et violence psychologique, sans distinction précise
6. Mauvaise interprétation de la typologie des violences, notamment administrative et psychologique
7. Confusion entre la législation nationale et la jurisprudence internationale sur la protection des victimes

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre crime contre l'humanité et crime de guerre
2. Savoir définir le génocide et ses éléments constitutifs
3. Connaître le rôle de la CPI et ses compétences
4. Identifier les différentes typologies de violences (physiques, psychologiques, administratives)
5. Analyser les risques liés à l'intelligence artificielle et ses enjeux éthiques
6. Maîtriser la date d'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution française
7. Connaître les principales politiques génocidaires en Russie soviétique
8. Savoir distinguer démocratie illibérale et autres systèmes politiques