Quiz: Crise et évolution du droit des investissements — 11 domande

1. Quel phénomène désigne l’idée qu’un État hésite à adopter une réglementation d’intérêt général par crainte d’être condamné à indemniser massivement un investisseur ?

A. La médiation interétatique

B. Le chilling effect

C. La centralisation des décisions

D. La clause parapluie

Answer: (B)

Spiegazione

Le chilling effect correspond à un effet dissuasif qui pousse l’État à s’autocensurer par peur d’une condamnation. La médiation interétatique et la centralisation des décisions renvoient à d’autres mécanismes de règlement des différends.

2. Qu'est-ce que la crise de légitimité du droit des investissements concerne principalement dans le contexte international?

A. L'augmentation des investissements étrangers sans réglementation préalable.

B. Une augmentation du nombre de procès entre États plutôt qu'entre investisseurs et États.

C. Une baisse du nombre de traités d'investissement conclus entre pays en raison de leur inefficacité.

D. La perte de confiance dans la capacité du droit à protéger efficacement les investissements.

Answer: (D)

Spiegazione

La crise de légitimité du droit des investissements porte principalement sur la perte de confiance dans la capacité du système à équilibrer la protection des investisseurs et l'intérêt public, notamment à cause des recours nombreux et des interventions qui limitent la souveraineté des États.

3. Quelle expression décrit l’écart entre la protection accordée par les traités aux investisseurs étrangers et celle offerte par le droit interne de l’État d’accueil ?

A. L’effet décourageant

B. Le privilège de juridiction arbitrage

C. La discrimination à rebours

D. Le droit de réglementer dans l’intérêt général

Answer: (C)

Spiegazione

La discrimination à rebours désigne le fait que les normes conventionnelles accordent parfois aux étrangers un niveau de protection supérieur à celui du droit national. Le privilège de juridiction arbitrage concerne l’accès au contentieux arbitral, pas ce décalage de protection.

4. Combien de procédures arbitrales ont été engagées depuis le début de leur suivi, selon les statistiques de fin 2024 ?

A. Environ 1400 affaires

B. Moins de 1000 affaires

C. Environ 1000 affaires

D. Plus de 2000 affaires

Answer: (A)

Spiegazione

Selon les chiffres mentionnés, le total des procédures arbitrales engagées depuis leur commencement atteint environ 1400 affaires, ce qui illustre l'ampleur du phénomène.

5. Combien de procédures arbitrales au total étaient recensées fin 2024 depuis le commencement de ce contentieux ?

A. Environ 86 affaires

B. Environ 34 affaires

C. Environ 1400 affaires

D. Environ 42 affaires

Answer: (C)

Spiegazione

Le total cumulé atteint 1400 affaires fin 2024, ce qui illustre l’augmentation très forte du contentieux arbitral. Les autres nombres correspondent à des dénonciations annuelles de TBI ou à d’autres repères.

6. Quel est l'objectif principal du mouvement de rupture d'égalité entre investisseurs nationaux et étrangers dans le contexte des accords internationaux d'investissement?

A. Assurer un traitement égalitaire entre tous les investisseurs selon le droit national.

B. Favoriser une protection plus forte pour les investisseurs étrangers par rapport aux nationaux.

C. Supprimer toute forme de mécanisme de règlement des différends pour éviter l'inégalité.

D. Réduire la discrimination procédurale en donnant aux investisseurs étrangers un accès réservé à l’arbitrage.

Answer: (D)

Spiegazione

La rupture d’égalité vise à maintenir un accès privilégié pour les investisseurs étrangers à l’arbitrage, créant une inégalité de traitement procédural par rapport aux investisseurs nationaux, ce qui soulève des questions d’équité.

7. Quel effet la crainte d’une indemnisation massive pour des mesures de santé publique, environnementales ou sociales produit-elle sur l’action de l’État ?

A. Une disparition des traités anciens

B. Un effet décourageant sur la conduite des politiques publiques

C. Une extension automatique de l’arbitrage

D. Une égalité procédurale entre investisseurs

Answer: (B)

Spiegazione

L’effet décourageant traduit l’impact du risque contentieux sur la conduite des politiques publiques par l’État d’accueil. Il ne supprime ni les traités ni l’arbitrage, et ne crée pas d’égalité procédurale.

8. Quand a été largement dénoncée la majorité des traités bilatéraux d'investissement anciens, marquant une rupture dans la légitimité du système d'arbitrage?

A. En 2022

B. En 2019

C. En 2021

D. En 2020

Answer: (C)

Spiegazione

En 2021, un nombre significatif de 86 TBI anciens ont été dénoncés, illustrant une étape clé dans la contestation de la légitimité de ces traités.

9. En quoi la dénonciation des anciens traités d’investissement se distingue-t-elle du contrôle constitutionnel dans la gestion des différends liés à ces traités?

A. La dénonciation est une procédure judiciaire, alors que le contrôle est une décision politique.

B. Le contrôle ne remet pas en cause l’existence même des traités, contrairement à la dénonciation.

C. La dénonciation est automatique après une décision judiciaire, alors que le contrôle nécessite un accord international préalable.

D. La dénonciation concerne la fin ou le retrait d’accords, tandis que le contrôle vérifie leur conformité constitutionnelle.

Answer: (D)

Spiegazione

La dénonciation implique la fin ou le retrait d’un traité, tandis que le contrôle constitutionnel examine la compatibilité d’un traité avec la constitution, ce qui permet de questionner leur légitimité sans nécessairement y mettre fin.

10. Qui est largement crédité d'avoir formulé la notion de 'cooperation et facilitation des investissements' comme étant une orientation majeure des accords récents en réponse aux critiques du système d'arbitrage traditionnel?

A. Les spécialistes en droit des investissements dans des think tanks privés

B. Les institutions internationales telles que la CNUCED

C. Les gouvernements européens lors de la conclusion d'accords bilatéraux

D. Les négociateurs lors des conférences de l'ONU sur le commerce et le développement

Answer: (D)

Spiegazione

La formulation de la notion de 'cooperation et facilitation des investissements' dans le contexte des nouveaux accords est principalement attribuée aux négociateurs lors des conférences de l'ONU sur le commerce et le développement, qui ont orienté la politique vers une approche moins conflictuelle et plus collaborative.

11. Quels sont les effets principaux de la redéfinition de la protection dans les accords de nouvelle génération sur la capacité des États à réglementer dans l’intérêt général?

A. La protection est redéfinie pour permettre aux États de réglementer plus librement sans être exposés à une indemnisation automatique.

B. Les investissements étrangers sont protégés de manière systématique, notamment contre toute mesure réglementaire nationale.

C. Cela limite la protection des investisseurs, renforçant ainsi la souveraineté nationale.

D. Les mécanismes de protection deviennent plus restrictifs, empêchant toute intervention étatique en matière d’intérêt général.

Answer: (A)

Spiegazione

Les accords de nouvelle génération redéfinissent la protection pour permettre un plus grand pouvoir réglementaire aux États, notamment par des définitions plus restrictives de l’investissement et des exemptions pour mesures générales, ce qui limite donc la surprotection et favorise la capacité réglementaire dans l’intérêt public.