Flashcard: Critères et Réglementation des Ventes Immobilières — 24 carte

Vente d’immeuble à construire — définition ?

Engagement du vendeur à édifier un immeuble dans un délai déterminé.

Obligation du vendeur — en VEFA ?

Construire ou faire construire dans le délai fixé.

Vente en catastrophe — situation ?

Difficultés financières du promoteur entraînant l’arrêt des travaux.

Vente de programmes — stade ?

Immeuble en construction, vente signée lors de l’achèvement.

Vente d’immeuble achevé — caractéristique ?

Immeuble déjà construit, pas de VIC.

Vente VEFA — sigle ?

Vente en l’État Futur d’Achèvement.

Transfert VEFA — moment clé ?

Partiel ou à terme, selon le contrat, souvent à l’achèvement.

Paiement VEFA — règle ?

Selon l’avancement des travaux, en tranches.

Vente à terme — définition ?

Transfert différé à l’achèvement, constaté par acte authentique.

Transfert à terme — quand ?

Au moment de l’achèvement, par acte notarié.

Paiement à terme — modalité ?

Paiement différé, selon échéancier contractuel.

Secteur protégé — notion ?

Zone avec règles spécifiques pour la vente, protection de l’acheteur.

VIC — article du code ?

Article 1601-1 cciv.

Vente en catastrophe — conséquence ?

Possibilité d’un second promoteur, pas une VIC.

Vente de programmes — jurisprudence ?

Cass 1980 et 1981, engagement de construire lors de l’avant-contrat.

Vente d’immeuble achevé — caractéristique ?

Pas de VIC, immeuble déjà réalisé.

Vente VEFA — transfert propriété ?

Progressif ou à terme, souvent à l’achèvement.

Vente à terme — définition ?

Transfert différé, souvent à l’achèvement, par acte.

Vente en catastrophe — rôle du permis ?

Vérifier sa validité, caducité entraîne nullité.

Responsabilité du vendeur — en VEFA ?

Jusqu’à la réception, même après transfert partiel.

Nullité en secteur protégé ?

Relative, si règles non respectées.

Contrat de réservation — mentions obligatoires ?

Description, prix, délai, garanties, travaux réservés.

Délai de rétractation — durée ?

10 jours, avec restitution du dépôt.

Dépôt de garantie — montant max ?

5% du prix prévisionnel si délai ≤ 1 an.