Flashcard: Dépénalisation et Infractions au Chèque — 18 carte

Controverses doctrinales — définition ?

Débats sur la dépénalisation du chèque.

Dépénalisation — objectif ?

Réduire ou supprimer la répression pénale.

Droit comparé — démarche ?

Comparer législations étrangères.

Dualité de répression — signification ?

Deux logiques de sanctions pour le chèque.

Consommation de l’infraction — quand ?

Au moment de la présentation du chèque.

Loi du 30 décembre 1991 — pays ?

France, réforme du 30 décembre 1991.

Loi n° 41-2024 — pays ?

Tunisie, réforme du régime des chèques.

Modèle allemand — répression ?

Pas de répression spécifique, qualification escroquerie.

Loi n° 71.24 — pays ?

Maroc, réforme du régime du chèque.

Infraction de chèque sans provision — objectif ?

Reprimer l’émission d’un chèque rejeté faute de provision.

Consommation — critère ?

Absence de provision au moment de la présentation.

Article 316 — rôle ?

Sanctionne l’émission de chèque sans provision.

Infractions du tireur — exemples ?

Omission de provision, falsification, fraude.

Infractions du bénéficiaire — exemple ?

Acceptation ou usage d’un chèque irrégulier en connaissance.

Incident de paiement — rôle banque ?

Refus de paiement, délivrance certificat, injonction.

Régularisation — mécanisme ?

Paiement intégral, amende, extinction de l’action.

Extinction de l’action — cause ?

Paiement complet et délai respecté.

Prescription — délai ?

6 mois entre porteur et obligés, 1 an contre banque.