Qu'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?
La réparation d’un dommage reconnu par la loi comme générateur de responsabilité.
Responsabilité civile extracontractuelle : rôle
Réparer un dommage dû à un fait légale.
Quels sont les trois éléments nécessaires à la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Différence dommage-prejudice
Dommage : atteinte à l'intérêt; préjudice : ses conséquences.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est l’atteinte à un intérêt, le préjudice est l’atteinte aux intérêts de la victime et ses conséquences indemnisables.
Classification des dommages
Dommages corporels ou matériels, dommages aux biens.
Quelle réforme a consacré la distinction dommage/préjudice ?
Le projet ministériel de réforme de la responsabilité civile de 2017 et le projet Houlié.
Classification des préjudices
Patrimoniaux (économiques) ou extrapatrimoniaux (moraux).
Certitude du préjudice
Le préjudice doit être certain, ni hypothétique ni éventuel.
Légitimité du préjudice
Le préjudice doit être légitime, reconnu par la loi.
Préjudice direct et personnel
Préjudice subi directement par la victime, lien immédiat.
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1. Quels sont les trois éléments nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
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