Flashcard: Droit de la concurrence dans les transports — 20 carte

Concurrence libre — définition ?

Principe visant à assurer une rivalité effective entre entreprises.

Concurrence intermodale — rôle ?

Favoriser la rivalité entre différents modes de transport.

Marché concurrentiel — objectif ?

Évaluer si comportements faussent l’offre et les prix.

Autorité de régulation — secteur ?

Spécialisée dans le transport, en complément de la concurrence.

Autorité de la concurrence — mission ?

Appliquer le droit de la concurrence, indépendante.

Sources du droit — principales ?

Code de commerce (L.410-1 à L.490-14) et règlements UE.

Contentieux public — acteurs ?

ADLC, Commission, sanctions jusqu’à 10 % CA mondial.

Contentieux privé — fondement ?

Responsabilité civile, article 1240 CC.

Non bis in idem — principe ?

Interdit de sanctionner deux fois pour mêmes faits, volet pénal requis.

Critères Engel — utilisation ?

Pour déterminer si non bis in idem s’applique.

Article 22 Règlement 139/2004 — mécanisme ?

Renvoi à la Commission, délai 15 jours, suspension délais nationaux.

Contrôle des concentrations — seuil UE ?

CA > 5 Md € et > 250 M € par entreprise.

Marché pertinent — but ?

Délimiter le périmètre pour analyser la concurrence.

Part de marché — zone blanche ?

<40 %, peu de risque anticoncurrentiel.

Part de marché — zone dangereuse ?

>60-70 %, risque fort d’atteinte.

Concentration horizontale — interdiction ?

Oui, en raison de réduction de la concurrence.

Concentration verticale — effet ?

Réduit coûts, limite accès concurrents.

Entente — définition ?

Accord ou pratique concertée restreignant la concurrence.

Exemption d’entente — but ?

Permet de rendre licites certaines pratiques sous conditions.

Modes alternatifs — exemples ?

Engagements, transaction, clémence, actions de groupe.