Droit de la concurrence dans les transports

📋 Plan du Cours

1. Droit de la concurrence et transports
2. Sources et objectifs du droit
3. Contentieux et institutions de concurrence
4. Dimension internationale des contrôles
5. Entreprise et marché pertinent
6. Contrôle des concentrations
7. Ententes et exemptions sectorielles
8. Modes alternatifs de règlement
9. Régulation du transport ferroviaire
10. Libéralisation ferroviaire progressive

📖 1. Droit de la concurrence et transports

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence libre et non faussée : Principe de référence du droit de la concurrence qui vise à assurer une rivalité effective entre entreprises sans distorsions.
• Concurrence intermodale : Forme de concurrence entre différents types de transport qui se disputent des besoins de déplacement similaires.
• Marché concurrentiel : Espace de rivalité analysé par le droit de la concurrence pour évaluer si les comportements faussent ou non l’offre et les prix.
• Autorité de régulation des transports : Autorité de régulation spécialisée dans le transport, qui agit aux côtés de l’Autorité de la concurrence.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante en charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, qui ne statue pas comme un juge.

📝 Points essentiels