Flashcard: Droit de la famille et des couples — 24 carte

Contractualisation — définition ?

Processus par lequel le droit privilégie la volonté.

Famille — définition légale ?

Aucune définition légale unique en droit français.

Concubinage — caractéristique ?

Vie commune stable sans effet contractuel.

Mariage — acte juridique ?

Acte solennel réglementé par le Code civil.

Nullité du mariage — motif ?

Absence de consentement ou vice de forme.

Autonomie des époux — pouvoir ?

Contracter seul pour l’entretien et l’éducation.

Dettes ménagères — responsabilité ?

Solidaire, même en séparation de fait.

Régime légal — nom ?

Communauté réduite aux acquêts.

Loi du 13 juillet 1965 — effet ?

Instauré la communauté réduite aux acquêts par défaut.

Régimes conventionnels — exemple ?

Contrat de mariage, séparation de biens.

Séparation de fait — effet juridique ?

Aucune, situation de fait sans effet légal.

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité de conditions après divorce.

Modalités de versement — formes ?

Capital, rente viagère, versements périodiques.

Révision de la prestation — condition ?

Changement important des circonstances.

PACS — création ?

Loi du 15 novembre 1999.

Partenaires pacsés — obligation ?

Assistance et soutien mutuel.

Filiation — mode ?

Biologique, reconnaissance, adoption.

Lien filial — définition ?

Lien juridique entre enfant et parent.

Établissement du lien — processus ?

Filiation par loi, reconnaissance ou possession d’état.

Autorité parentale — rôle ?

Droits et devoirs pour l’intérêt de l’enfant.

Régime matrimonial — par défaut ?

Communauté réduite aux acquêts.

Effet de la séparation de corps ?

Sépare vie conjugale, maintient mariage.

Montant de la prestation — critères ?

Besoins, ressources, durée du mariage.

Mode de révision — procédure ?

Demande devant le juge en cas de changement.