Droit de propriété et logement

📋 Plan du Cours

1. Droit de propriété et droit au logement
2. Droit de propriété : définition et fondements
3. Usus fructus abusus et démembrement de propriété
4. Caractéristiques et limites du droit de propriété
5. Droit au logement : définition et mécanisme DALO
6. Protection des locataires et obligations des bailleurs
7. Tensions entre droit de propriété et droit au logement
8. Conciliation constitutionnelle et proportionnalité des limites

📖 1. Droit de propriété et droit au logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Le droit de propriété est un droit fondamental qui garantit au propriétaire la pleine jouissance d’un bien, sous réserve de limites légales.
• Droit au logement : Le droit au logement est un droit fondamental visant à garantir à toute personne un logement décent, avec un mécanisme permettant d’agir contre l’État.
• Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont des droits reconnus au plus haut niveau, qui peuvent entrer en tension et nécessiter une conciliation.

📝 Points essentiels