Flashcard: Droit des contrats et fiscalité — 70 carte

Quelle est la date de création du Code civil ?

Le Code civil a été créé le 16 mars 1804.

Que représente la pyramide de Kelsen ?

Elle représente la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement.

Quel organe exerce le contrôle de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel.

Que prévoit l’article 1103 du Code civil ?

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs auteurs.

Que signifie le principe specialia generalibus derogant ?

Le texte spécial déroge au texte général.

Quel code peut déroger au Code civil selon le principe specialia generalibus derogant ?

Le Code de commerce peut déroger au Code civil.

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral en droit ?

Un acte juridique accompli par une seule partie.

À quel code appartiennent les actes civils ?

Au Code civil.

À quel code appartiennent les actes de commerce ?

Au Code de commerce.

Quand la preuve écrite est-elle obligatoire pour un acte civil ?

Quand l'enjeu dépasse 1 500 euros TTC.

Quelle présomption existe pour la solidarité en matière civile ?

La solidarité n'est jamais présumée en matière civile.

Quelle présomption existe pour la solidarité en matière commerciale ?

La solidarité est présumée en matière commerciale.

Quelles sociétés commerciales par la forme sont mentionnées ?

SA, SCA, EURL, SARL, SAS, SASU et SNC.

Tous les actes des sociétés commerciales par la forme sont-ils commerciaux ?

Oui, tous leurs actes sont commerciaux.

Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?

Un acte juridique conclu entre au moins deux parties par offre et acceptation.

Quelle étape précède souvent la formation d'un contrat ?

Des négociations peuvent précéder la formation du contrat.

Comment se forme un contrat ?

Par la rencontre entre une offre et une acceptation.

Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?

Un contrat dont les clauses ne sont pas négociées par la partie qui y adhère.

Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire ?

Un contrat dont la réalisation dépend d'un événement indépendant de la volonté des parties.

Donnez un exemple de contrat aléatoire.

L'assurance est un exemple de contrat aléatoire.

Quelle est la caractéristique d'un contrat instantané ?

Il s'exécute en une seule fois.

Comment s'exécute un contrat à exécution successive ?

Il s'exécute dans le temps.

Qu'impose la nullité absolue en droit des contrats ?

Elle sanctionne la violation d'une règle protégeant un intérêt public.

Qui peut invoquer la nullité absolue ?

Toute personne ayant un intérêt à agir.

Quel intérêt protège la nullité relative ?

Un intérêt privé.

Qui peut invoquer la nullité relative ?

La partie au contrat qui est lésée.

Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?

Une manœuvre destinée à tromper le cocontractant ou une réticence dolosive.

Qu'est-ce qu'une erreur en droit des contrats ?

Une appréhension fausse de la réalité.

Existe-t-il une erreur sur le prix ou la valeur d'une chose ?

Non, il n'existe jamais d'erreur sur le prix ou la valeur.

Quelle est la durée de la prescription de l'action en nullité ?

Cinq ans.

Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?

Elle s'applique hors contrat quand une faute cause un dommage à autrui.

Quels sont les éléments exigés par la responsabilité extracontractuelle ?

Une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.

Quand s'applique la responsabilité civile contractuelle ?

Lorsqu'une partie manque à ses obligations contractuelles.

Quels sont les éléments exigés par la responsabilité contractuelle ?

Un manquement contractuel, un dommage et un lien de causalité.

Que prévoit la jurisprudence Chronopost sur l'indemnisation en responsabilité contractuelle ?

Seul le préjudice prévisible est indemnisé sauf faute lourde délibérée.

Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Selon l’article 1583, la vente est-elle parfaite si le prix n’est pas payé ?

Oui, même si le prix n’est pas payé.

Selon l’article 1583, la vente est-elle parfaite si la chose n’est pas livrée ?

Oui, même si la chose n’est pas livrée.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Un contrat pour mettre fin à un litige par concessions réciproques.

Quel est l’objectif principal d’une transaction ?

Mettre fin à un litige existant.

Qu’est-ce que la franchise ?

La cession d’un modèle de succès.

Qu'est-ce qu'une avance en compte courant d'associé ?

Un prêt extrabancaire consenti par un associé à la société.

Quelle est la nature du compte courant d’associé au bilan annuel ?

Une ligne comptable nominative dont le solde peut être nul, créditeur ou débiteur.

Quelles conséquences peuvent entraîner certaines avances en compte courant interdites dans les SA, SAS, SARL et SCA ?

Nullité, remboursement immédiat, faute de gestion et abus de biens sociaux.

Que prescrit l’article 1907 du Code civil concernant le taux d’intérêt ?

Le taux doit être écrit dans la convention sous peine de nullité.

Quelle est la conséquence du dépassement du taux d’usure publié par la Banque de France ?

Nullité de la convention et remboursement de l’intérêt usuraire.

Quelles sont les six étapes d’une opération publique d’achat, d’échange ou de retrait ?

Projet en assemblée, publication, examen AMF, lancement, surenchère, offre gagnante.

Quelle part correspond à une prise d’intérêt, une prise de participation et une prise de contrôle ?

0-10 % pour intérêt, 10-50 % pour participation, 50 % ou plus pour contrôle.

Qu'est-ce que l'impôt en droit fiscal ?

Une prestation pécuniaire obligatoire prélevée sans contrepartie pour charges publiques.

Sur quoi se fonde l'impôt synthétique ?

Sur l'ensemble des revenus.

Sur quoi se fonde l'impôt analytique ?

Sur une source unique de revenu.

Comment se paie l'impôt direct ?

Directement au Trésor.

Comment se paie l'impôt indirect ?

Indirectement, par exemple via la TVA.

Quelle juridiction juge les impôts directs ?

Le tribunal administratif puis le Conseil d’État.

Quelle juridiction juge les impôts indirects en principe ?

Le tribunal judiciaire puis la Cour de cassation.

Une prestation compensatoire versée plus de 24 mois doit-elle être déclarée ?

Oui, elle doit être déclarée en SPRV.

Quelle différence y a-t-il entre parts sociales et actions selon le type de société ?

Les associés ont des parts sociales dans les sociétés de personnes et mixtes, les actionnaires ont des actions dans les sociétés de capitaux.

Quelles sont les conséquences d’un emprunt obligataire collectif ?

Il donne droit au remboursement du capital et à des intérêts soumis au revenu des capitaux mobiliers.

Quand existe-t-il un lien de subordination dans un contrat ?

Lorsque le cocontractant exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction cumulativement.

Que signifie un lien de subordination dans un contrat de travail ?

Le travailleur relève obligatoirement du régime des travailleurs salariés.

La CSG et la CRDS sont-elles des prélèvements sociaux ou des impôts ?

Ce sont des impôts et non des prélèvements sociaux.

Quelle est la différence entre l’abus de droit et la fraude fiscale ?

L’abus de droit évite l’impôt sans autre finalité, la fraude fiscale utilise des manœuvres pour éviter déclaration ou paiement.

Qu'est-ce que l’évasion fiscale ?

Transférer ses revenus hors de France.

Que permet le droit de communication ?

Exiger des informations ou documents auprès du contribuable et tiers.

Quelle méthode l’administration fiscale utilise-t-elle depuis 2022 pour détecter 52 % des contrôles ?

Le datamining.

Quelles sont les conditions pour une perquisition fiscale selon l’article L16B du LPF ?

Présomptions de fraude, autorisation judiciaire, officier de police judiciaire, inventaire, scellés, recours non suspensifs.

Quelles étapes comprend la vérification de comptabilité ?

Avis de vérification, premier entretien, phase de vérification, entretien final, notification de proposition ou absence de rectification.

Quel délai le contribuable a-t-il pour répondre à une proposition de rectification ?

30 jours, prolongeables de 30 jours sur demande expresse.

Que fait l’administration en cas de non-paiement après avis de mise en recouvrement ?

Mise en demeure, saisie à tiers détenteur, transmission au pôle de recouvrement.