1. Quelles sont les trois notions fondatrices autour desquelles s’articule classiquement le droit des infrastructures de transport ?
2. Que désigne principalement la commande publique dans le champ des infrastructures ?
3. Quel code fixe principalement les règles liées aux infrastructures de transport et aux missions de service public dans les transports ?
Service public — définition ?
Activité d’intérêt général organisée par une personne publique.
Domanialité publique — rôle ?
Gère biens affectés à l’utilité publique, soumis au régime de droit public.
Commande publique — définition ?
Contrats passés par l’administration pour financer des besoins d’intérêt général.
Infrastructure de transport — rôle ?
Ouvrage immobilier réalisé par les personnes publiques pour la mobilité.
Droit à la mobilité — objectif ?
Assurer le déplacement effectif de tous, y compris les réduits.
Sources principales du droit des infrastructures ?
Code des transports, CGPPP, Code de la commande publique, Code de la voirie.
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