Qu'est-ce qu'une obligation civile ?
Un lien de droit patrimonial entre deux personnes avec dette et contrainte.
Qui est le créancier dans une obligation ?
Le sujet actif titulaire d’un droit de créance.
Qui est le débiteur dans une obligation ?
Le sujet passif tenu d’une dette envers son créancier.
Qu'est-ce qui distingue le droit personnel du droit réel ?
Le droit personnel est relatif et le droit réel s’exerce directement sur une chose.
Quelle est la portée du droit personnel ?
Il est opposable uniquement au débiteur et en nombre illimité.
Qu'impose l'obligation de moyens au débiteur ?
D'être diligent avec faute à prouver par le créancier.
Qu'impose l'obligation de résultat ?
Un résultat précis avec présomption de faute en cas d’échec.
Quelle exception existe à la présomption de faute en obligation de résultat ?
La force majeure.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Qu'impose un contrat synallagmatique aux parties ?
Des obligations réciproques où chaque partie est créancière et débitrice.
Qu'impose un contrat unilatéral ?
Des obligations à la charge d'une seule partie.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat à titre gratuit ?
Il procure un avantage sans contrepartie par intention libérale.
Sur quoi repose un contrat à titre onéreux ?
Sur des prestations échangées contre une contrepartie équivalente.
Qu'est-ce qui distingue un contrat aléatoire ?
Il dépend d'un événement incertain avec risque de perte et chance de gain.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle est la différence principale entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion ?
Le contrat de gré à gré est négocié librement, le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté en droit des contrats ?
C'est la théorie selon laquelle la volonté est source et mesure des obligations contractuelles.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
C'est une manifestation précise et ferme proposant de conclure un contrat.
Que signifie l'acceptation dans la formation du contrat ?
C'est la manifestation unilatérale exprimant sans réserve la volonté de conclure.
Quelles sont les causes de la caducité de l'offre ?
Le temps écoulé, l'incapacité ou le décès de l'offrant ou du destinataire.
Que distingue le pacte de préférence de la promesse unilatérale ?
Le pacte impose une priorité de proposition, la promesse engage à conclure avec option.
Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?
Une représentation inexacte de la réalité à la date de conclusion du contrat.
Quelle erreur porte sur les qualités convenues essentielles du contrat ?
L'erreur sur les qualités essentielles.
Quelle erreur n'entraîne pas la nullité du contrat ?
L'erreur indifférente sur la valeur ou les simples motifs.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.
Que sont les manœuvres dolosives ?
Des actes positifs destinés à tromper.
Qu'est-ce que la réticence dolosive ?
Le fait de taire volontairement une information déterminante.
Qu'est-ce que la violence économique selon l'article 1143 du Code civil ?
L'abus de l'état de dépendance d'un cocontractant.
Qu'est-ce que la capacité en droit ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer.
Quelle incapacité prive une personne de conclure un contrat ?
L'incapacité de jouissance.
Quelle incapacité empêche d'exercer seule des droits ?
L'incapacité d'exercice.
Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ?
Un trouble mental ponctuel affectant la validité du consentement.
Dans la représentation parfaite, au nom de qui agit le représentant ?
Au nom et pour le compte du représenté.
Qui est tenu dans la représentation parfaite ?
Seul le représenté est tenu.
Dans la représentation imparfaite, au nom de qui agit le représentant ?
En son propre nom.
Qui reste engagé envers le cocontractant dans la représentation imparfaite ?
Le représentant reste engagé envers le cocontractant.
Qu'impose le contenu du contrat depuis 2016 ?
L'existence, la détermination et la licéité de la prestation.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties.
Quelle est la conséquence de la nullité du contrat ?
Elle anéantit rétroactivement l'acte.
Qu'est-ce que la nullité sanctionne ?
L'inobservation des règles relatives à la formation du contrat.
Quelle règle protège la nullité absolue ?
Une règle protégeant l'intérêt général.
Qui peut invoquer la nullité absolue ?
Tout intéressé.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
La personne protégée par la règle violée.
Quel est le délai de prescription extinctive pour l'action en nullité ?
Cinq ans.
Que signifie la force obligatoire du contrat selon l'article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs parties.
Quelle différence y a-t-il entre le devoir de loyauté et le devoir de coopération ?
La loyauté impose une exécution fidèle sans complication volontaire, la coopération exige une collaboration active.
Que peut inclure le devoir de coopération dans l'exécution du contrat ?
La transparence, le renseignement et la renégociation.
Qu'est-ce que l'irrévocabilité dans un contrat ?
L'impossibilité pour une partie de se libérer unilatéralement de son engagement.
Que nécessite en principe la modification ou la révocation d'un contrat irrévocable ?
Un consentement mutuel des parties.
Quel est le rôle de la révision judiciaire pour imprévision selon l'article 1195 ?
Permet au juge d'adapter ou de mettre fin au contrat en cas de changement imprévisible.
Dans quel cas la révision judiciaire peut-elle intervenir ?
Quand l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour une partie.
Que signifie l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 du Code civil ?
Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties, sans affecter les tiers.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?
Une opération à trois personnes où le stipulant obtient un engagement au profit d'un tiers.
Quel est le rôle de l'action oblique selon l'article 1341-1 ?
Permet au créancier d'exercer les droits patrimoniaux du débiteur négligent.
Que permet l'action paulienne selon l'article 1341-2 ?
D'obtenir la révocation d'un acte frauduleux du débiteur contre le créancier.
Qu'est-ce que la simulation dans un contrat ?
La dissimulation de l'accord réel sous un accord différent apparent.
Qu'autorise l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?
De refuser sa propre exécution tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne.
Que permet l'exécution forcée en nature au créancier ?
D'exiger la prestation promise.
Quelles sont les limites à l'exécution forcée en nature ?
L'impossibilité ou la disproportion manifeste entre coût et intérêt du créancier.
Que permet la réduction du prix selon l'article 1223 ?
D'obtenir une diminution proportionnelle du prix en cas d'inexécution partielle acceptée.
Quelle différence y a-t-il entre clause résolutoire et résolution unilatérale ?
La clause résout automatiquement, la résolution unilatérale est décidée après mise en demeure.
Qui prononce la résolution judiciaire ?
Le juge.
Quelle différence principale existe entre résiliation et résolution ?
La résiliation n'a pas d'effet rétroactif, la résolution est rétroactive.
Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 ?
Un événement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur.
Que signifie l'adage « res perit domino » en droit des risques ?
La chose périt à la charge de son propriétaire dès le transfert de propriété.
Metti alla prova le tue conoscenze con 30 domande su Droit des obligations et contrats.
1. Quel élément caractérise principalement l’obligation civile ?
2. Dans une obligation civile, quel rôle joue le créancier ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Droit des obligations et contrats.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard