Flashcard: Droit du mariage et de la famille — 23 carte

Devoir conjugal — définition ?

Obligation mutuelle de fidélité, secours et assistance entre époux.

Liberté du mariage — principe ?

Droit de choisir librement de se marier ou non.

Consentement nuptial — condition ?

Accord volontaire, éclairé, dépourvu de contrainte.

Nullité pour erreur — cause ?

Erreur essentielle sur une qualité déterminante de l'autre.

Nullité pour violence — cause ?

Consentement obtenu par contrainte ou menace grave.

Effets du mariage — principaux ?

Fidélité, assistance, devoirs mutuels, régime patrimonial.

Fiançailles — nature juridique ?

Engagement moral, non obligatoire, rupture sans responsabilité sauf faute grave.

Nullité pour cause immorale — exemple ?

Mariage incestueux ou bigame, contraire à l’ordre public.

Viol conjugale — définition ?

Violence physique, psychologique ou sexuelle entre conjoints.

Viol — reconnaissance légale ?

Infraction pénale, acte non consenti, pouvant entraîner nullité ou sanctions.

Effets patrimoniaux — principaux ?

Régimes matrimoniaux, gestion, propriété, transmission des biens.

Responsabilité civile — dans mariage ?

Réparation du préjudice causé par faute ou comportement fautif.

Jurisprudence adultère — principe ?

Adultère n’est pas une cause automatique de nullité ou divorce.

Contrat de courtage matrimonial — licéité ?

Légal s'il respecte la liberté et ne porte pas atteinte à la volonté.

Promesse de mariage — nullité ?

Nulle si elle porte atteinte à la liberté matrimoniale.

Responsabilité rupture — condition ?

Rupture fautive, brutale ou vexatoire causant un préjudice.

Effets personnels du mariage — exemples ?

Fidélité, secours, assistance, protection de la personne.

Nullité pour cause immorale — article ?

Article 180 du Code civil.

Viol conjugal — reconnaissance ?

Reconnu comme infraction pénale, violation du consentement.

Effets patrimoniaux — mécanismes ?

Régimes matrimoniaux, clauses, gestion, transmission.

Responsabilité civile — limite ?

Preuve de faute grave, lien causal, dommage certain.

Fiançailles — rupture — conséquence ?

Responsabilité civile si rupture abusive ou vexatoire.

Nullité pour erreur ou violence — objectif ?

Protéger le consentement et la liberté matrimoniale.