Flashcard: Droit du numérique et libertés fondamentales — 16 carte

Sources nationales du droit numérique

Textes législatifs et jurisprudence encadrant le numérique

Preuve électronique — articles 1366, 1127-1 CC

Valable comme preuve dans les contrats électroniques

Responsabilité hébergeurs — LCEN

Responsables si non réactifs après notification

Lois récentes (2023-2024)

Renforcent la législation face aux enjeux actuels

Données personnelles — article 4 RGPD

Informations se rapportant à une personne identifiable

Données sensibles — RGPD

Catégories interdites sauf exceptions

Droit au déréférencement — CJUE 2014

Suppression de liens obsolètes ou nuisibles

RGPD — principes clés

Transparence, consentement, droits, sécurité

Profilage — article 22 RGPD

Obligation d'information et de contrôle

Libertés fondamentales numérique

Protégées par Constitution, CEDH, bloc de constitutionnalité

CEDH — articles 8 et 10

Vie privée et liberté d’expression protégées

Responsabilité plateformes numériques

Distinction hébergeur vs éditeur, obligations DSA

Responsabilité hébergeur — article 6 LCEN

Retrait rapide des contenus illicites requis

Intelligence artificielle — AI Act

Cadre européen pour systèmes à risque

Décisions automatisées — RGPD art. 22

Droits à l’explication et à la contestation

Jeux en ligne — régulation ANJ

Protection mineurs, lutte fraude, agrément opérateurs