Flashcard: Droit et responsabilité des entreprises — 24 carte

Entreprise saisie — définition ?

Acte de prise de contrôle judiciaire ou administrative.

Responsabilité de l’entrepreneur — étendue ?

Varie selon le statut juridique choisi.

Conseil prud’hommes — rôle ?

Juge les litiges individuels liés au travail.

TPBR — compétence ?

Litiges sur baux ruraux.

JUNALCO — mission ?

Lutte contre criminalité organisée.

Jurictions du littoral — spécialisation ?

Litiges liés aux activités côtières.

Tribunaux maritimes — compétence ?

Infractions maritimes et commerce maritime.

Pôles santé publique — fonction ?

Juger infractions santé et environnement.

Adaptation numérique — enjeu ?

Moderniser l’entreprise avec la technologie.

Adaptation écologique — objectif ?

Intégrer la responsabilité environnementale.

Obligation fiscale — contenu ?

Respect des normes fiscales et sociales.

Fautes du dirigeant — exemple ?

Mauvaise gestion ou violation légale.

Droit de l’entreprise — base ?

Règles issues des codes et lois.

Personnalité juridique — nécessité ?

Pour agir en tant que sujet de droit.

Responsabilité du dirigeant — types ?

Civile et pénale.

TPBR — composition ?

Juge et assesseurs agricoles.

JUNALCO — création ?

Créée en 2019, basée à Paris.

Jurisdictions du littoral — activités ?

Activités économiques côtières.

Tribunaux maritimes — création ?

Créés en 2012, remplacés en 2015.

Pôles santé — compétences ?

Infractions santé et environnement.

Numérique — transformation ?

Automatisation et nouvelles technologies.

Ecologie — responsabilité ?

Respect des normes et responsabilité du dirigeant.

Obligation sociale — contenu ?

Respect des droits et conditions de travail.

Responsabilité fiscale — engagement ?

Respect des obligations et sanctions.