Flashcard: Droit pénal des sociétés — 65 carte

Pourquoi le droit pénal des sociétés est-il justifié ?

Par la fréquence des fraudes dans les sociétés de capitaux.

Quel est le fondement principal du droit pénal des sociétés ?

L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.

Que prévoit le législateur OHADA concernant les peines et poursuites ?

Il laisse aux États parties le choix des peines et la réglementation des poursuites.

Le législateur OHADA consacre-t-il la responsabilité pénale des personnes morales ?

Non, il ne consacre pas la responsabilité pénale des personnes morales.

Comment sont regroupées les infractions du droit pénal des sociétés ?

En infractions relatives à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des sociétés.

Qu'est-ce qu'une déclaration notariée mensongère ?

C'est affirmer faussement des souscriptions fictives ou des fonds non versés.

Quelle conscience doit avoir l'auteur d'une déclaration notariée mensongère ?

Il doit savoir que la déclaration est fallacieuse au moment de la faire.

Quand la simulation de souscription ou publication de faits faux est-elle punissable ?

Lorsqu'elle est faite de mauvaise foi pour obtenir des souscriptions ou versements.

Comment peut se faire la publication de faits faux ?

Par tout moyen portant ces faits à un cercle indéfini, y compris oralement en assemblée.

Quels exemples illustrent les faits faux publiés ?

Indications mensongères sur marchés ou annonce de dividendes en exercice déficitaire.

Qu'est-ce que la majoration frauduleuse d’un apport en nature ?

Attribuer une valeur supérieure à un bien par manœuvres frauduleuses.

Comment est appréciée la valeur réelle d’un apport en nature ?

Selon la valeur vénale du bien au moment de l’apport.

Quelle manœuvre frauduleuse peut impliquer apporteurs et commissaires ?

Une collusion frauduleuse pour surévaluer un apport.

Quand l’émission d’actions d’une SA irrégulière est-elle punissable ?

Avant immatriculation, après immatriculation frauduleuse ou violation des règles.

Que suppose l’émission irrégulière de titres dans une SA ?

La création et délivrance définitive des titres des actionnaires.

Quand la négociation d’actions est-elle interdite concernant les actions nominatives ?

Lorsque les actions nominatives ne sont pas restées nominatives jusqu’à leur libération complète.

Quelles conditions interdisent la négociation d’actions d’apport ?

Lorsque les actions d’apport sont négociées avant le délai légal.

Quelle condition interdit la négociation d’un quart nominal des actions de numéraire ?

Quand ce quart nominal n’a pas été versé.

Que désigne la négociation d’actions ?

Les procédés de transmission d’un titre, notamment la remise matérielle et le transfert.

Quelle conscience doit avoir l’auteur pour l’infraction de négociation d’actions ?

Il doit avoir eu conscience de l’irrégularité au moment de la négociation.

Comment se présume la faute pour l’infraction de négociation d’actions ?

Elle peut être présumée pour les personnes ayant participé à l’irrégularité ou chargées de l’empêcher.

Quelle fraction de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libérée à la souscription ?

Un quart de leur valeur nominale.

Quel est le délai maximal pour libérer le surplus des actions de numéraire après immatriculation ?

Trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM.

Qu'impose la constitution définitive d'une SARL concernant les parts sociales ?

Les parts doivent être intégralement réparties et libérées avant la constitution définitive.

Quand existe une fausse déclaration sur la répartition ou la libération des parts ?

Lorsqu'un associé reste inconnu, une souscription fictive est utilisée ou un souscripteur ne paie pas.

Qui peut être poursuivi pour fausse déclaration sur la répartition ou libération des parts ?

Seuls les fondateurs peuvent être poursuivis comme auteurs principaux.

Comment définit-on un fondateur dans la création d'une société ?

C'est celui qui prend l'initiative de créer la société et accomplit les démarches nécessaires.

Les parts sociales d'une SARL peuvent-elles être représentées par des titres négociables ?

Non, elles ne peuvent pas être représentées par des titres nominatifs, au porteur ou à ordre.

Qu'est-ce qui constitue l'infraction de souscription publique de parts de SARL ?

L'ouverture d'un appel au public, même pour des obligations ou autres valeurs mobilières.

Que sont les dividendes fictifs ?

Des dividendes répartis sans bénéfice réalisé correspondant à un inventaire ou bilan sincère.

Comment un inventaire frauduleux peut-il créer un bénéfice inexistant ?

Par majoration d'actifs, ventes fictives ou sous-évaluation du passif.

Quand la répartition de dividendes est-elle consommée ?

Dès que les fonds sont mis à disposition des associés avec un droit privatif.

Quelle condition caractérise la mauvaise foi du dirigeant ?

Agir sciemment en connaissant l'absence ou la fraude de l'inventaire et les dividendes fictifs.

Qu'est-ce qu'un bilan inexact ?

Un bilan qui ne reflète pas fidèlement les opérations et la situation réelle de la société.

Quand considère-t-on qu'il y a publication ou présentation du bilan ?

Quand le bilan est soumis à l'assemblée, mis à disposition ou communiqué à un public indéfini.

Qu'est-ce que l'abus des biens sociaux ?

L'usage par un dirigeant des biens contraires à l'intérêt de la société pour son intérêt personnel.

Quand l'usage du crédit social existe-t-il ?

Lorsque la société est exposée au paiement de créances contractées en son nom.

Qu'est-ce que le crédit de la société ?

La confiance attachée à la société en raison de son capital social et de son activité.

Quand y a-t-il usage du crédit de la société ?

Dès que la société est exposée au paiement de créances contractées en son nom.

Quels dirigeants sont visés par l'article 8891 comme auteurs possibles d'infraction ?

Les gérants de SARL, administrateurs, président-directeur général, directeur général, administrateur général et adjoint.

Quand un usage contraire à l’intérêt de la société est-il abusif ?

Lorsqu’il fait courir un risque inutile à la société, même approuvé par les associés.

Qu'a jugé le tribunal dans l’affaire Willet en 1974 ?

Un sacrifice au profit d’un groupe structuré est admis s’il sert l’intérêt du groupe sans risque excessif pour la société.

Quelle est la différence entre dol général et dol spécial ?

Le dol général est la connaissance du préjudice à la société, le dol spécial est agir pour un intérêt personnel ou d’une autre société.

Dans quel cas un PDG peut-il être considéré comme ayant intérêt à favoriser une autre société ?

Lorsqu'il détient personnellement et par son épouse une majorité des actions de cette autre société.

Quelle infraction sanctionne l’article 892 concernant l’assemblée générale ?

Il sanctionne ceux qui empêchent sciemment un actionnaire de participer à une assemblée générale.

Qu’est-ce que l’empêchement de participation à une assemblée générale ?

C’est tout comportement empêchant un actionnaire d’exercer son droit de participer.

Quels types d’actes peuvent constituer un empêchement de participation ?

Des actes matériels comme des voies de fait ou des actes moraux comme des menaces.

Que précise l’article 892 sur les auteurs de l’empêchement ?

Il utilise l’expression générale « ceux qui » sans préciser les auteurs de l’infraction.

Quelle interprétation de l’article 892 est considérée peu pertinente ?

Celle visant toute personne extérieure à la société comme auteur de l’infraction.

Quelle est la différence entre dol général et dol spécial dans l’empêchement ?

Le dol général concerne la conscience de l’empêchement, le dol spécial sa finalité.

Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle ?

Une action concertée entre entreprises limitant la libre concurrence.

Que vise l'article 7 en matière de concurrence ?

Il vise à limiter l'accès au marché et la fixation libre des prix.

Quel est l'effet des remises cartellisées entre entreprises concurrentes ?

Elles réduisent la concurrence et protègent leurs positions contre des tiers.

Quelle différence y a-t-il entre concentrations et ententes selon la loi ?

Les concentrations peuvent être autorisées si elles favorisent le progrès économique.

Quand une entreprise est-elle en position dominante ?

Lorsqu'elle est pratiquement soustraite à la concurrence.

Quelle part de marché indique une position dominante selon le cours ?

Une part de marché d'au moins 30 à 40 %.

Donnez un exemple d'abus de position dominante.

Empêcher des fournisseurs de livrer des concurrents.

Que sanctionne l'article 27 concernant le refus de vente ?

Il sanctionne le refus d'une offre d'achat ou demande de service payable comptant d'un acheteur de bonne foi.

Pourquoi un banquier peut-il refuser un crédit sans constituer un refus de prestation ?

Parce que lui imposer l'acceptation porterait atteinte à sa liberté de décision.

Quelles conditions doit remplir une demande pour ne pas être refusée ?

Elle doit concerner des biens ou services disponibles, être de bonne foi, non anormale et accompagnée d'une offre de paiement comptant.

Quand l'indisponibilité juridique justifie-t-elle un refus dans une concession exclusive ?

Quand le contrat limite la liberté commerciale sans limiter la fixation des prix et améliore les services pour des produits de haute technicité.

Quand une demande est-elle considérée de mauvaise foi ?

Quand l'acheteur veut pratiquer un prix d'appel à perte ou retire les produits de leur emballage d'origine pour revente.

Qu'est-ce qui rend une demande anormale ?

Une quantité disproportionnée ou des modalités de livraison inhabituelles comme des prélèvements médicaux envoyés en lettre recommandée.

Quelles formes peut prendre un refus de vente ?

Refuser de fournir des renseignements, conclure le contrat, contracter aux conditions normales ou livrer le produit.

Que sont les conditions discriminatoires de vente ?

Des modalités créant des inégalités injustifiées entre entreprises sur placement, livraison, transport, conditionnement ou délais de commande.