Mineur en droit — définition ?
Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.
Capacité juridique mineur — principe ?
Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Incapacité d’exercice — règle ?
Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.
Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?
IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.
Rescision pour lésion — but ?
Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.
Nullité des actes mineur — type ?
Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.
Droit de l’enfant — principe ?
Être entendu dans toute procédure le concernant.
Représentation du mineur non émancipé — par qui ?
Par ses parents ou un tuteur désigné par le juge.
Autorité parentale — définition ?
Droits et devoirs pour protéger et éduquer l’enfant.
Exercice de l’AP — comment ?
Conjoint ou unilatéral, selon situation, sous contrôle judiciaire.
Attributs de l’AP — exemples ?
Sécurité, santé, éducation, moralité, développement.
Contrôle de l’AP — qui ?
Le juge, en cas de danger ou de conflit.
Article 388 CC — concerne quoi ?
Définit le mineur comme < 18 ans, soumis à un statut.
Preuve de l’âge — moyens ?
Acte de naissance, examen osseux sous conditions.
Capacité de jouissance — dès quand ?
Dès la naissance, pour détenir droits.
Capacité d’exercice — limitée ou pas ?
Limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Actes courants — exemples ?
Gestion du livret A, actes de la vie quotidienne.
Nullité ou rescission — différence ?
Nullité souvent relative, rescission pour lésion en cas de préjudice.
Droit de l’enfant — application ?
Droit à être entendu, participation dans décisions.
Autorité parentale — qui ?
Parents ayant établi la filiation, exerçant droits et devoirs.
Exercice de l’AP — modalités ?
Conjoint ou unilatéral, avec intervention judiciaire si conflit.
Attributs de l’AP — éléments ?
Protection, éducation, résidence, relations avec tiers.
Contrôle de l’AP — comment ?
Par le juge en cas de danger ou défaillance.
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1. Quelle est la cause principale du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant?
2. Qui a formulé ou consacré la règle selon laquelle la nullité des actes du mineur non émancipé est une nullité relative, notamment par l'arrêt du 3 septembre 1985 ?
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