Droits et protections des victimes

📋 Plan du Cours

1. Droit des victimes et enquêtes de victimisation
2. Loi fondatrice et renforcement des droits
3. Droits de la victime plaignante
4. Information de la victime sur ses droits
5. Aide et accompagnement des victimes
6. Évaluation personnalisée et mesures de protection
7. Protection des victimes en contexte familial
8. Victime solitaire et réparation autonome
9. Domaine de l’indemnisation par l’État
10. Victime solidaire et constitution de partie civile
11. Conditions d’accès au statut de partie civile
12. Exercice des droits de la partie civile

📖 1. Droit des victimes et enquêtes de victimisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête VRS : Enquête VRS mesure l’insécurité vécue et ressentie en interrogeant un large échantillon de personnes.
• Victime : La victime est la personne qui subit personnellement un préjudice, par opposition à celle qui en est à l’origine.
• Déclaration ONU du 29 novembre 1985 : La déclaration ONU définit la victime comme toute personne ayant subi un préjudice du fait d’actes ou d’omissions violant les lois pénales.
• Recommandation du 14 juin 2006 : La recommandation du Conseil de l’Europe encadre l’assistance aux victimes en définissant la victime et en distinguant la victime directe et par ricochet.
• Directive du 25 octobre 2012 : La directive de l’UE fixe des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité.

📝 Points essentiels