1. Quand la procédure pénale a-t-elle été réformée par les Pays-Bas dans l'affaire X et Y c/ Pays-Bas avant la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ?
2. Quelle est la cause principale justifiant une restriction de la liberté de circulation dans le cadre européen ?
3. Quel est le rôle principal de la procédure juridique d'Habeas Corpus en droit européen ?
Obligations positives — définition ?
Devoirs d’intervention des États pour protéger les droits.
Libertés autonomes — rôle ?
Encadrent les intrusions de l’État dans la sphère individuelle.
Droits de la Convention — protection ?
Droits peu nombreux, imposent des devoirs d’intervention aux États.
Effet horizontal — développement ?
Protection contre des personnes privées par l’obligation d’agir.
Liberté de circulation — dérogations ?
Restreinte en cas de danger public, sous conditions strictes.
Article 15 — autorisation dérogations ?
En cas de guerre ou danger menaçant la nation.
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