Flashcards: Droits fondamentaux en Europe — 24 cards

Obligations positives — définition ?

Devoirs d’intervention des États pour protéger les droits.

Libertés autonomes — rôle ?

Encadrent les intrusions de l’État dans la sphère individuelle.

Droits de la Convention — protection ?

Droits peu nombreux, imposent des devoirs d’intervention aux États.

Effet horizontal — développement ?

Protection contre des personnes privées par l’obligation d’agir.

Liberté de circulation — dérogations ?

Restreinte en cas de danger public, sous conditions strictes.

Article 15 — autorisation dérogations ?

En cas de guerre ou danger menaçant la nation.

Obligation de réciprocité — principe ?

Les États doivent respecter leurs engagements mutuels.

Applicabilité directe — principe ?

La Convention s’applique directement dans l’ordre juridique interne.

Habeas Corpus — but ?

Vérifier la légalité de la détention arbitrale.

Détention arbitraire — interdiction ?

Privation de liberté sans fondement légal.

Conditions du MAE — principe ?

Émis par une autorité judiciaire, double incrimination, gravité des faits.

Double incrimination — exigence ?

Faits punissables dans l’État d’émission et d’exécution.

Organisation du Parquet européen — acteurs clés ?

Chef, collège des procureurs, chambres permanentes.

Chambres permanentes — rôle ?

Décisions collectives pour la gestion des enquêtes.

Compétence du TPIY — qui juge ?

Personnes physiques, excluant États et personnes morales.

Sources externes — exemples ?

Conventions, coutumes, principes généraux.

Dignité humaine — protection ?

Inviolable, principe fondamental dans la Charte de l’UE.

Interdiction de la torture — principe ?

Absolu, protégé par la Convention et la Charte.

Responsabilité pénale des personnes — qui ?

Physiques, limitée pour les personnes morales.

Compétence de la CPI — comment ?

Par le Statut de Rome, saisine par États, ONU, procureur.

Sources du droit pénal international — types ?

Conventions, coutumes, principes généraux.

Conditions du MAE — vérification ?

Double incrimination et gravité des faits.

Cour européenne — rôle ?

Trancher différends juridiques, donner avis consultatifs.

Obligation de dignité — dans la Charte ?

Inviolable, doit être respectée et protégée.