Scheda di revisione: Dynamique d’intégration et institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. La dynamique de l’intégration Dès sa formation dans les années 50, le droit européen a été conçu dans une logique
2. Le système institutionnel de l’union européenne et la production du droit de l’Union
3. le cadre institutionnel unique de l’union
4. Le parlement européen C’est une institution élue au suffrage universel direct depuis 1977 en vertu de l’acte relatif au
5. Le conseil européen C’est une institution récente car elle date du traité de Lisbonne donc 2009
6. Le conseil Il réunit les ministres des différents états dans différentes structures du conseil que l’on appelle les
7. La commission européenne C’est l’institution centrale dans l’architecture des traités qui est présentée comme la
8. La cour de justice de l’union C’est l’institution judiciaire de l’UE et aux termes de l’article 19 §1 du TUE, la CJUE
9. La BCE Elle fait partie des 7 institutions formellement désignées par l’article 13 du TUE
10. Les organes et organismes de l’union A côté des 7 institutions et des deux quasi-institutions (comité des régions et le
11. La fonction législative ➢
12. Les fonctions du principe On a 3 principales fonctions : Une fonction liée à la reconnaissance et à la préservation des

📖 1. La dynamique de l’intégration Dès sa formation dans les années 50, le droit européen a été conçu dans une logique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen : On a un lien causal entre l’arrivée des UK et le développement du droit européen de la concurrence.

📝 Points essentiels

• Les vagues d’élargissement conduisent d’une Europe à 6 à une Europe à 27, avec le Brexit en 2019.
• Les vagues d’élargissement entraînent des transformations juridiques portées par ces élargissements.
• Dès sa formation dans les années 50, le droit européen a été conçu dans une logique d’intégration à la fois géographique, économique et juridique.

💡 À retenir

Les vagues d’élargissement conduisent d’une Europe à 6 à une Europe à 27, avec le Brexit en 2019.

📖 2. Le système institutionnel de l’union européenne et la production du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans l’Union : Cadre de référence utilisé pour décrire la reprise, l’application et l’intégration de l’acquis communautaire par un État candidat lors des négociations d’adhésion.

📝 Points essentiels

• La production du droit de l’UE repose sur un équilibre entre plusieurs institutions européennes.
• Le Conseil de l’UE représente l’intérêt des États dans différentes formations ministérielles.
• La Commission européenne est présentée comme la gardienne des traités.

💡 À retenir

La production du droit de l’UE repose sur un équilibre entre plusieurs institutions européennes.

📖 3. le cadre institutionnel unique de l’union

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE distingue les actes législatifs et les actes de mise en œuvre.
• La fonction d’exécution renvoie à l’adoption des actes de mise en œuvre.
• Les actes de mise en œuvre sont classés en deux catégories : actes délégués et actes d’exécution.

💡 À retenir

Le cadre institutionnel de l’Union s’appréhende comme un passage entre les actes législatifs et les actes de mise en œuvre, via la fonction d’exécution qui vise leur adoption.

📖 4. Le parlement européen C’est une institution élue au suffrage universel direct depuis 1977 en vertu de l’acte relatif au

📝 Points essentiels

• L’élection au suffrage universel direct se fait tous les 5 ans et permet de composer une assemblée de 705 membres.
• L’élection au suffrage universel direct résulte de l’acte relatif au suffrage universel direct.
• Le Parlement européen est une institution élue au suffrage universel direct depuis 1977.
• Le Parlement européen est une institution du triangle institutionnel de production du droit de l’UE (coexistence avec le Conseil).

💡 À retenir

Le Parlement européen devient une institution élue au suffrage universel direct depuis 1977, en vertu de l’acte du 20 septembre 1976 relatif au Parlement européen.

📖 5. Le conseil européen C’est une institution récente car elle date du traité de Lisbonne donc 2009

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le conseil européen donne à l’union les impulsions nécessaires.

📝 Points essentiels

• La source rattache explicitement la création du Conseil européen au traité de Lisbonne, ce qui implique l’année 2009.
• Le Conseil européen est une institution récente car il date du traité de Lisbonne.
• Au sens strict, les instituions renvoient uniquement à 7 entités identifiées à l’article 13 §2 du TFUE : le parlement européen, le conseil européen, le conseil, la CJUE, la BCE et la cour des comptes. Cette identification permet 3 choses : Chaque institution dispose dans les traités d’attributions, de prérogatives spécifiques et pour les respecter, elles doivent établir entre elles une coopération loyale. L’identification formelle des institutions permet de les distinguer d’autres entités ou organes qui ont une dimension institutionnelle qui participent du fonctionnement institutionnel mais qui ne sont pas formellement de l’institution (exemple du comité économique et social et du comité des régions). La qualité d’institution confère aux entités un statut privilégié du point de vue contentieux devant la CJUE. En effet, les institutions dans les contentieux en annulation devant la CJUE n’ont pas à démontrer leur qualité à agir qui est présumée. On considère que les institutions sont des requérants privilégiés car leur qualité à agir est présumée.
• On a 5 grandes fonctions que l’on peut lui associer : Une fonction législative : le parlement européen est co législateur et donc il co adopte les actes législatifs en utilisant son pouvoir de mouvement, de modification des textes et de négociation avec le conseil.

💡 À retenir

La source rattache explicitement la création du Conseil européen au traité de Lisbonne, ce qui implique l’année 2009.

📖 6. Le conseil Il réunit les ministres des différents états dans différentes structures du conseil que l’on appelle les

🔑 Notions clés & Définitions

• Structures du Conseil : Composantes organisationnelles du Conseil, correspondant à différentes structures dans lesquelles se réunissent les ministres des États.
• Politique dans : Fonction politique du Conseil exercée dans le cadre de ses différentes formations, notamment pour l’adoption des actes selon les thèmes et pour la maîtrise de l’agenda politique via la présidence semestrielle.
• Avec le parlement : Modalité de coopération institutionnelle : le Conseil exerce conjointement avec le parlement européen les fonctions législatives et budgétaires.

📝 Points essentiels

• Le Conseil réunit les ministres des différents États dans différentes structures appelées composantes/formations du Conseil.
• En pratique, il existe des formations du Conseil au nombre de 10, intervenant dans l’adoption des actes selon les différents thèmes.

💡 À retenir

Le Conseil réunit les ministres des différents États dans différentes structures appelées composantes/formations du Conseil.

📖 7. La commission européenne C’est l’institution centrale dans l’architecture des traités qui est présentée comme la

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’initiative ou de proposition : Pouvoir de la Commission de proposer des textes, résultant de l’article 294 du TFUE, qui signifie qu’un acte législatif ne peut être examiné que sur proposition de la Commission.
• Pouvoir de surveillance : Pouvoir de la Commission qui consiste à veiller au respect du droit de l’UE en suivant la bonne application du droit primaire et dérivé dans l’ensemble des États, et le cas échéant en engageant des actions à l’encontre des États.
• Commission adopte des actes : Pouvoir d’exécution de la Commission : en tant qu’administration gérant les politiques de l’Union, elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution qui mettent en œuvre les actes législatifs, dans le cadre de procédures dites de comitologie.
• Commission européenne : La commission européenne C’est l’institution centrale dans l’architecture des traités qui est présentée comme la gardienne des traités.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est l’institution centrale dans l’architecture des traités et est présentée comme la gardienne des traités.
• La Commission peut retirer une proposition tant que le texte n’a pas commencé à être examiné par le législateur.
• Elle promeut l’intérêt général et prend des initiatives appropriées à cette fin.

💡 À retenir

La Commission européenne est l’institution centrale dans l’architecture des traités et est présentée comme la gardienne des traités.

📖 8. La cour de justice de l’union C’est l’institution judiciaire de l’UE et aux termes de l’article 19 §1 du TUE, la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution judiciaire : Catégorie d’institution correspondant à la CJUE, définie comme l’institution judiciaire de l’UE au sens de l’article 19 §1 du TUE.
• CJUE : Le critère de recevabilité est la preuve d’un lien direct et individuel en vertu de la jurisprudence Plamann de 1963.

📝 Points essentiels

• La CJUE est l’institution judiciaire de l’UE et, aux termes de l’article 19 §1 du TUE, elle est une institution comprenant la cour elle-même et le tribunal de l’Union.
• Le recours en manquement pour défaut de communication des mesures de transposition d’une directive peut être assorti d’une astreinte ou d’une somme forfaitaire.

💡 À retenir

La CJUE est une institution judiciaire de l’UE organisée en deux composantes (cour et tribunal) et elle permet, notamment via le recours en manquement, de faire constater le non-respect du droit de l’UE par un État, avec la possibilité d’une astreinte ou d’une somme forfaitaire en cas de défaut de communication des mesures de transposition.

📖 9. La BCE Elle fait partie des 7 institutions formellement désignées par l’article 13 du TUE

🔑 Notions clés & Définitions

• La BCE produit sa propre légalité : Institution dont les statuts sont régis par le protocole 4 au traité, incluant la compétence de prendre des règlements et des décisions propres à la BCE.
• Elle fait partie : Institution de l’Union formellement désignée parmi les 7 institutions par l’article 13 du TUE.
• Fait partie des 7 institutions : Désignation institutionnelle de la BCE comme l’une des 7 institutions formellement visées par l’article 13 du TUE.

📝 Points essentiels

• La BCE fait partie des 7 institutions formellement désignées par l’article 13 du TUE.
• La BCE est la banque qui gère l’euro et la monnaie unique, suivant un principe d’indépendance.

💡 À retenir

La BCE est l’institution de l’euro rattachée à l’article 13 du TUE, avec une mission de stabilité des prix et de politique monétaire dans le cadre du SEBC.

📖 10. Les organes et organismes de l’union A côté des 7 institutions et des deux quasi-institutions (comité des régions et le

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes et organismes de l’Union : Ensemble distinct des 7 institutions et des deux quasi-institutions, comprenant notamment un ensemble d’agences dans l’UE.
• Personnalité juridique : Caractéristique des organes auxquels peuvent être rattachées les agences, selon le texte.
• Agences décentralisées : Type d’agence majoritaire dans l’UE, chargé de mettre en œuvre certaines politiques de l’union en adoptant des textes spécifiques.

📝 Points essentiels

• À côté des 7 institutions et des deux quasi-institutions, l’UE compte un ensemble d’agences.
• Les agences peuvent être rattachées à des organes dotés d’une personnalité juridique.
• Les agences disposent d’une autonomie fonctionnelle mais ne disposent pas en tant que tel de pouvoirs.
• Il y a environ 40 agences dans l’UE.
• Deux agences sont situées à Paris : l’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne.

💡 À retenir

Les agences peuvent être rattachées à des organes dotés d’une personnalité juridique.

📖 11. La fonction législative ➢

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative : D’un côté la procédure législative ordinaire (la plus fréquente) et qui résulte

📝 Points essentiels

• La fonction législative repose sur une distinction entre actes de base législatifs, adoptés suivant la procédure conjointe Parlement européen–Conseil, et actes d’exécution, adoptés par la Commission sur le fondement d’une habilitation donnée par les deux colégislateurs (arrêt Koster, 1970).
• L’élaboration et l’adoption des textes législatifs européens reposent sur un équilibre entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne.

💡 À retenir

La fonction législative repose sur une distinction entre actes de base législatifs, adoptés suivant la procédure conjointe Parlement européen–Conseil, et actes d’exécution, adoptés par la Commission sur le fondement d’une habilitation donnée par les deux colégislateurs (arrêt Koster, 1970).

📖 12. Les fonctions du principe On a 3 principales fonctions : Une fonction liée à la reconnaissance et à la préservation des

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de l’équilibre institutionnel : Principe du droit de l’Union visant à préserver les prérogatives propres aux différentes institutions, illustré notamment par l’arrêt Meroni (1958) et précisé par l’arrêt Koster (1970) pour encadrer l’adoption des actes d’exécution par habilitation des législateurs.

📝 Points essentiels

• Le juge interne a pour mission de faire appliquer et respecter le droit de l’Union et, à ce titre, il est habilité à tirer toutes les conséquences du principe de primauté.
• La primauté du droit de l’UE, dans la plupart des États, repose sur des fondements constitutionnels de droit interne.

💡 À retenir

Le juge interne a pour mission de faire appliquer et respecter le droit de l’Union et, à ce titre, il est habilité à tirer toutes les conséquences du principe de primauté.

🧩 Compléments de couverture

1. Le droit européen des droits de l’homme renvoie au droit de la CEDH du 4 novembre 1950, complété par le 16e protocole additionnel, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe).
2. Le droit de l’UE est présenté comme un droit sans équivalent : il « n’a pas d’équivalent » ni au droit interne ni au droit international.
3. Le droit communautaire (devenu droit de l’UE) prend naissance avec le traité CECA en 1951 (traité de Paris) et avec les traités de Rome du 25 mars 1957 (CEE) et Euratom.
4. Le droit primaire de l’UE prend deux formes : le TUE et le TFUE.
5. En 1973, le Danemark intègre la communauté et le Groenland fait partie intégrante du Danemark (donc territoire de l’UE).
6. Le Groenland obtient un statut d’autonomie en 1979, puis quitte la communauté européenne en 1985 tout en demeurant un territoire associé à un État membre.
7. Cela conduit à l’Europe des 12 qui devient en 1995 l’Europe des 15 avec l’adhésion de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche.
8. On présentait le droit de la CECA comme un droit de supranationalité, puis à partir des années 60 sous l’influence de Pierre Pescatore, on a conceptualisé le droit européen comme un droit de l’intégration.
9. On doit distinguer les états qui se sont vu reconnaitre le statut de candidat à l’unanimité des autres états (Turquie, Ukraine, Moldavie, Serbie etc.
10. D’un côté, il y a des états candidats depuis de longues années mais le processus d’adhésion est ouvertement gelé tant par l’Union que par le pays (le cas de la Turquie).
11. Dans les autres états, le processus est plus avancé, notamment pour le Monténégro, la Serbie et l’Albanie.
12. Face à cela, on a les états qui forment une zone de libre échange (issus de l’ex URSS et l’ex Yougoslavie) sont soit candidats ou qui souhaitent devenir membres de l’UE.
13. Dans cette AELE, on a des états proches de l’UE mais pas dans l’UE.
14. Les années 2000 marquent l’élargissement à l’est avec plusieurs séquences : le grand élargissement en 2004 avec l’entrée de 10 états.
15. Il faut faire le lien avec le règlement 1049-2001 relatif à l’accès aux documents et qui fonde un droit pour les citoyens européens de pouvoir accéder aux différents actes administratifs.
16. L’habilitation de la Commission est ainsi assortie d'un contrôle étatique strict dont les règles résultent du règlement « comitologie » n°182/2011 du 16 février 2011.
17. Cet élargissement s’est poursuivi en 2007 avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et en 2013 on a le dernier élargissement avec la Croatie.
18. Par exemple, l’arrêt « Schengen » du 5 septembre 2012 souligne que l’accroissement substantiel du rôle d’une agence ou l'atteinte aux droits fondamentaux constituent des éléments essentiels.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1963	Jurisprudence Plamann (critère de recevabilité : lien direct et individuel)
1973	Le Danemark intègre la communauté et le Groenland fait partie intégrante du Danemark (donc territoire de l’UE)
1977	Élection du Parlement européen au suffrage universel direct depuis 1977
1979	Le Groenland obtient un statut d’autonomie
1985	Le Groenland quitte la communauté européenne tout en demeurant un territoire associé à un État membre
1995	L’Europe des 12 devient en 1995 l’Europe des 15 (adhésion de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche)
2004	Grand élargissement en 2004 avec l’entrée de 10 États
2007	Élargissement en 2007 avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie
2009	Conseil européen : institution récente car elle date du traité de Lisbonne (donc 2009)
2011-02-16	Règlement « comitologie » n°182/2011 du 16 février 2011
2012-09-05	Arrêt « Schengen » du 5 septembre 2012
2013	Dernier élargissement avec la Croatie

📊 Tableaux de Synthèse

Tableau 1 — Institutions & rôles dans la production du droit

Institution / acteur	Ce que le résumé dit de son rôle
Conseil de l’UE	Représente l’intérêt des États dans différentes formations ministérielles
Commission européenne	Présentée comme la gardienne des traités ; institution centrale dans l’architecture des traités ; promeut l’intérêt général et prend des initiatives appropriées ; peut retirer une proposition tant que le texte n’a pas commencé à être examiné par le législateur
Parlement européen	Institution du triangle institutionnel de production du droit de l’UE (coexistence avec le Conseil) ; co-législateur et co adopte les actes législatifs (pouvoir de mouvement, modification des textes et négociation avec le Conseil)
CJUE (Cour de justice de l’Union européenne)	Institution judiciaire de l’UE ; au sens de l’article 19 §1 du TUE : comprend la cour elle-même et le tribunal ; critère de recevabilité : preuve d’un lien direct et individuel (jurisprudence Plamann)
BCE	Fait partie des 7 institutions formellement désignées par l’article 13 du TUE ; banque qui gère l’euro et la monnaie unique ; mission : stabilité des prix et politique monétaire dans le cadre du SEBC

Tableau 2 — Actes & cadre institutionnel unique

Notion / catégorie	Définition / classement dans le résumé
Cadre « dans l’Union » (acquis communautaire)	Cadre de référence utilisé pour décrire la reprise, l’application et l’intégration de l’acquis communautaire par un État candidat lors des négociations d’adhésion
Fonction d’exécution	Adoption des actes de mise en œuvre
Actes législatifs vs actes de mise en œuvre	Le droit de l’UE distingue les actes législatifs et les actes de mise en œuvre ; le cadre institutionnel est un passage entre ces deux catégories via la fonction d’exécution
Actes délégués vs actes d’exécution	Les actes de mise en œuvre sont classés en deux catégories : actes délégués et actes d’exécution

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Conseil européen (impulsions nécessaires ; traité de Lisbonne donc 2009) et Conseil (réunit les ministres des États dans différentes formations).
2. Penser que le Parlement européen n’est pas directement élu : il est présenté comme élu au suffrage universel direct depuis 1977.
3. Mélanger actes législatifs et actes de mise en œuvre : le résumé insiste sur une distinction, reliée par la fonction d’exécution.
4. Oublier que les actes de mise en œuvre sont classés en actes délégués et actes d’exécution.
5. Croire que toutes les entités sont des « institutions » au sens strict : le résumé précise une identification formelle (article 13 §2 TFUE) et distingue institutions vs autres entités/organes (ex. comité économique et social, comité des régions).
6. Se tromper sur la logique contentieuse devant la CJUE : les institutions ont une qualité à agir présumée dans les contentieux en annulation.
7. Confondre le rôle « initiative/proposition » avec celui d’exécution : selon le résumé, un acte législatif ne peut être examiné que sur proposition de la Commission (article 294 TFUE), tandis que l’exécution vise l’adoption des actes de mise en œuvre.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la logique d’intégration du droit européen « dès sa formation dans les années 50 » (géographique, économique, juridique).
2. Relier les vagues d’élargissement à leurs effets juridiques (« transformations juridiques portées par ces élargissements »).
3. Donner l’idée causale mentionnée : lien entre « arrivée des UK » et développement du droit européen de la concurrence.
4. Définir correctement le cadre « dans l’Union » pour les négociations d’adhésion (reprise, application, intégration de l’acquis communautaire).
5. Citer les rôles institutionnels tels que présentés : Conseil = intérêt des États ; Commission = gardienne des traités / centrale.
6. Décrire le « cadre institutionnel unique » : passage entre actes législatifs et actes de mise en œuvre via la fonction d’exécution.
7. Classer les actes de mise en œuvre en actes délégués et actes d’exécution.
8. Maîtriser les informations sur le Parlement européen : suffrage universel direct depuis 1977, élection tous les 5 ans, assemblée de 705 membres, acte relatif au suffrage universel direct (20 septembre 1976).
9. Maîtriser les informations sur le Conseil européen : institution récente liée au traité de Lisbonne (2009) ; donner son rôle (« impulsions nécessaires »).
10. Connaître les fonctions/éléments liés à la Commission cités dans le résumé : initiative/proposition (article 294 TFUE), surveillance, adoption d’actes délégués/exécution via comitologie, retrait possible d’une proposition avant examen.
11. Connaître les éléments CJUE mentionnés : article 19 §1 TUE (cour + tribunal), critère recevabilité lien direct et individuel (Plamann 1963).
12. Terminer par vérifier que tu sais replacer au moins trois repères chronologiques numériques présents dans ton cours (ex. 1977, 2009, 2013) et associer chacun à son événement correspondant.