Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières intérieures avec libre circulation.
Liberté de circulation — rôle ?
Faciliter la libre traversée des biens, personnes, services, capitaux.
Histoire terminologique — origine ?
De « marché commun » à « marché intérieur » après Lisbonne.
Processus de réalisation — mécanisme ?
Évolution continue visant à supprimer obstacles et harmoniser règles.
Régime juridique actuel — référence ?
Article 26-2 TFUE, jurisprudence CJUE, stratégie 2021-2027.
Obstacles et stratégies — exemple ?
Obstacles techniques, réglementaires, lutte contre la fragmentation.
Union douanière — définition ?
Un seul tarif douanier, suppression droits internes, libre circulation des marchandises.
Transport et formalités — innovation ?
Guichet unique électronique, dématérialisation, révision du Code en 2023.
Droits de douane — suppression ?
Depuis 1968, droits internes supprimés, mais taxes d’effet équivalent encadrées.
Mesures d’effet équivalent — définition ?
Mesures non douanières qui entravent la circulation comme un droit de douane.
Obstacles techniques — exemple ?
Fragmentation réglementaire, normes divergentes, sur-transposition.
Justifications et dérogations — principe ?
Motifs légitimes autorisés, sous conditions de proportionnalité et non-discrimination.
Définition marché intérieur — référence ?
Article 26-2 TFUE, arrêt Schul, Acte unique européen.
Libertés de circulation — fondamentaux ?
Marchandises, personnes, services, capitaux, selon le TFUE.
Histoire terminologique — évolution ?
Marché commun → marché intérieur → marché unique, renforçant l’intégration.
Processus de réalisation — caractéristique ?
Permanent, en constante adaptation face aux défis nouveaux.
Régime juridique actuel — éléments clés ?
TFUE, jurisprudence CJUE, stratégies européennes.
Obstacles et stratégies — action ?
Lutte contre la fragmentation, modernisation, stratégies 2011-2027.
Union douanière — composantes ?
Tarif commun, suppression droits internes, mise en libre pratique.
Transport et formalités — évolution ?
Guichet unique, dématérialisation, révision du Code 2023.
Droits de douane — situation ?
Supprimés depuis 1968, taxes d’effet équivalent encadrées.
Mesures d’effet équivalent — exemple ?
Taxe ou charge limitant la circulation, non formellement douanière.
Obstacles techniques — solution ?
Harmonisation, normes européennes, simplification réglementaire.
Justifications et dérogations — limites ?
Motifs légitimes, nécessité, proportionnalité, non-discrimination.
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1. Selon l’article 26-2 du TFUE, qu’est-ce que le marché intérieur de l’Union européenne ?
2. En quelle année la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle rendu l'arrêt Schul, qui a assimilé le marché commun au marché intérieur?
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