Flashcards: Évolution et Cadre du Marché Intérieur — 24 cards

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières intérieures avec libre circulation.

Liberté de circulation — rôle ?

Faciliter la libre traversée des biens, personnes, services, capitaux.

Histoire terminologique — origine ?

De « marché commun » à « marché intérieur » après Lisbonne.

Processus de réalisation — mécanisme ?

Évolution continue visant à supprimer obstacles et harmoniser règles.

Régime juridique actuel — référence ?

Article 26-2 TFUE, jurisprudence CJUE, stratégie 2021-2027.

Obstacles et stratégies — exemple ?

Obstacles techniques, réglementaires, lutte contre la fragmentation.

Union douanière — définition ?

Un seul tarif douanier, suppression droits internes, libre circulation des marchandises.

Transport et formalités — innovation ?

Guichet unique électronique, dématérialisation, révision du Code en 2023.

Droits de douane — suppression ?

Depuis 1968, droits internes supprimés, mais taxes d’effet équivalent encadrées.

Mesures d’effet équivalent — définition ?

Mesures non douanières qui entravent la circulation comme un droit de douane.

Obstacles techniques — exemple ?

Fragmentation réglementaire, normes divergentes, sur-transposition.

Justifications et dérogations — principe ?

Motifs légitimes autorisés, sous conditions de proportionnalité et non-discrimination.

Définition marché intérieur — référence ?

Article 26-2 TFUE, arrêt Schul, Acte unique européen.

Libertés de circulation — fondamentaux ?

Marchandises, personnes, services, capitaux, selon le TFUE.

Histoire terminologique — évolution ?

Marché commun → marché intérieur → marché unique, renforçant l’intégration.

Processus de réalisation — caractéristique ?

Permanent, en constante adaptation face aux défis nouveaux.

Régime juridique actuel — éléments clés ?

TFUE, jurisprudence CJUE, stratégies européennes.

Obstacles et stratégies — action ?

Lutte contre la fragmentation, modernisation, stratégies 2011-2027.

Union douanière — composantes ?

Tarif commun, suppression droits internes, mise en libre pratique.

Transport et formalités — évolution ?

Guichet unique, dématérialisation, révision du Code 2023.

Droits de douane — situation ?

Supprimés depuis 1968, taxes d’effet équivalent encadrées.

Mesures d’effet équivalent — exemple ?

Taxe ou charge limitant la circulation, non formellement douanière.

Obstacles techniques — solution ?

Harmonisation, normes européennes, simplification réglementaire.

Justifications et dérogations — limites ?

Motifs légitimes, nécessité, proportionnalité, non-discrimination.