Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux

1. 📌 L'essentiel

• Exonération totale ou partielle pour personnes morales poursuivant des buts idéaux (art. 66a LIFD) : activités politiques, religieuses, artistiques, œuvres de bienfaisance.
• Conditions d'exonération : affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, dépôt de demande auprès du Bureau des personnes morales.
• Capital propre imposable : comprend capital social, réserves, fonds étrangers assimilés, augmenté selon art. 29a LHID.
• Répartition intercantonale : méthodes directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d’affaires), évaluation CSI.
• Domicile : principal (art. 3 LIFD) et accessoire (art. 4-5 LIFD), attribution selon localisation des actifs, revenus, dettes.
• Procédures : déclaration, contrôle, taxation, recours, révision, délai 30 jours pour réclamation.
• Infractions : contraventions (obligations de procédure), délits (usage de faux, soustraction d’impôt), sanctions (amendes, emprisonnement).
• Sanctions pour soustraction : coefficient multiplicateur, amendes CHF 10'000 à CHF 50'000.
• Dénonciation spontanée : exonère de poursuite si déclaration initiale, réduction en cas de déclaration ultérieure.
• Prescription : 5 ans pour la taxation, 10 ans pour la perception, 15 ans pour délits.