1. Quelle loi a posé le principe de séparation entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives en encadrant l’intervention des juges dans l’action administrative ?
2. Quel mécanisme historique explique que le traitement du contentieux administratif ait d’abord reposé sur l’autorité exécutive ?
3. Que visent les défenses itératives posées par le décret du 16 fructidor an III ?
Loi des 16-24 août 1790
Sépare fonctions judiciaires et administratives.
Article 13 de 1790
Consacre la séparation des fonctions judiciaire et administrative.
Conseil d’État (an VIII)
Rétabli pour contrôler l’action administrative et juger le contentieux.
Administrateur-juge
Système historique où l’exécutif juge et administre.
Préfets et conseils de préfecture
Représentent l’État localement, traitent les différends.
Interdiction itérative
Empêche les tribunaux de connaître actes d’administration.
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