Scheda di revisione: Fondements et évolution du droit européen

📋 Plan du Cours

1. LA FORMATION DE L’EUROPE COMMUNAUTAIRE SECTION 1 – LA FONDATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES §1 : Les mouvements d’idées
2. L'échec du Traité Constitutionnel (TECE - 2004) Face à un droit devenu illisible, on lance la "Convention sur l'avenir
3. Le régime post-Brexit (L'accord de commerce et de coopération) Le retrait s'est fait en deux étapes pour éviter un "No
4. LES SPÉCIFICITÉS DE L’INTÉGRATION JURIDIQUE §1 : Le droit de l’UE, droit de l’intégration Conceptualisé par Pierre
5. La hiérarchie au sein du Règlement Comme tu l'as noté, la jurisprudence (Arrêt de 1970) puis le traité (Art
6. La Directive harmonise (résultat obligatoire, moyens libres, nécessite une transposition
7. Les critères de Copenhague (1993) : ○
8. Les évolutions récentes (French Data Network, 2021) Le Conseil d'État a précisé cette logique face à la CJUE concernant
9. Le principe de proportionnalité (L'intensité) Il s'applique à toutes les compétences (même exclusives
10. Consultative : Un simple avis (souvent ignoré, ex: en matière de fiscalité
11. Protection contentieuse : C'est grâce à ce principe que le Parlement a acquis le droit d'être un "requérant privilégié
12. Si on veut appliquer la loi (ex: créer un formulaire type pour les douanes), on utilise l'acte d'exécution

📖 1. LA FORMATION DE L’EUROPE COMMUNAUTAIRE SECTION 1 – LA FONDATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES §1 : Les mouvements d’idées

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du Conseil de l’Europe : Le droit du Conseil de l’Europe est un système de coopération centré sur la protection des droits fondamentaux via la Convention européenne des droits de l’homme.
• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme est l’organe juridictionnel de Strasbourg chargé de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne est un droit d’intégration où les États transfèrent des compétences pour construire des politiques communes.
• CECA : La CECA est la Communauté européenne du charbon et de l’acier créée en 1951 pour organiser une intégration sectorielle autour du charbon et de l’acier.
• Manifeste de Ventotene : Le Manifeste de Ventotene est un texte de 1941 qui défend la fédération européenne comme priorité pour empêcher le retour du nationalisme.

📝 Points essentiels

• Le droit « européen » est bicéphale : Conseil de l’Europe (CEDH) et Union européenne (droit d’intégration) ne se confondent pas.
• Le Conseil de l’Europe fonctionne comme une organisation de coopération intergouvernementale, avec des décisions fondées sur l’unanimité.
• La juridiction de la CEDH n’était pas automatiquement acceptée à l’époque : l’adhésion à sa compétence était optionnelle.
• La construction de l’UE repose sur des traités fondateurs : CECA (1951, Traité de Paris) puis CEE et EURATOM (1957, Traités de Rome).
• Le Traité de Lisbonne (2009) structure l’UE en deux textes : TUE pour les principes et institutions, TFUE pour les politiques et compétences.
• L’idée d’unité européenne se développe sur la longue durée : Rousseau (pacte protecteur), Kant (fédération de peuples et citoyenneté superposée).

💡 Astuce mémo

CEDH = droits fondamentaux (Strasbourg) ; UE = intégration (transfert de compétences).

📖 2. L'échec du Traité Constitutionnel (TECE - 2004) Face à un droit devenu illisible, on lance la "Convention sur l'avenir

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte Unique Européen (1987) : Traité fondateur de la relance de l’intégration par le droit dérivé, qui accélère la création du marché intérieur.
• Convention sur l’avenir de l’Europe : Instance de réflexion chargée de proposer un texte unique pour clarifier l’architecture des traités européens.
• Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) : Projet de traité visant à remplacer plusieurs textes par un seul document, avec un vocabulaire et des symboles constitutionnels.
• Rejet du TECE (2005) : Décision référendaire qui empêche l’entrée en vigueur du projet constitutionnel en France et aux Pays-Bas.
• Traité de Lisbonne (2009) : Traité en vigueur qui reprend l’essentiel des réformes du TECE tout en supprimant la forme constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• L’Acte Unique (1987) transforme l’intégration en permettant l’adoption de normes à grande échelle pour réaliser le marché intérieur.
• Le marché intérieur est défini comme un espace sans frontières intérieures garantissant les 4 libertés (marchandises, services, capitaux, personnes).
• La Convention sur l’avenir de l’Europe (présidée par V. Giscard d’Estaing) vise un texte unique plus lisible, avec l’ambition d’un TECE.
• Le TECE combine une logique de traité international avec des termes et éléments étatiques, ce qui alimente la crainte d’une perte de souveraineté.
• En 2005, le TECE est rejeté par référendum en France (54%) et aux Pays-Bas.
• Le rejet s’explique notamment par la peur liée au mot « Constitution » et par la contestation d’une partie III jugée trop « libérale » sur le plan économique.

💡 Astuce mémo

TECE = « Constitution » qui effraie → Non en 2005 → Lisbonne = même contenu, forme gommée.

📖 3. Le régime post-Brexit (L'accord de commerce et de coopération) Le retrait s'est fait en deux étapes pour éviter un "No

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de retrait : Accord post-Brexit conclu en 2020 pour régler les effets du départ, notamment les situations juridiques déjà acquises et les droits des citoyens installés.
• Accord de commerce et de coopération : Accord post-Brexit conclu en 2021 pour organiser les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, notamment sur le plan économique et douanier.
• Article 50 TUE : Procédure du TUE permettant à un État de notifier son intention de quitter l’Union, avec un calendrier menant à la cessation des traités.
• Arrêt Wightman : Décision de la CJUE (2018) précisant que la notification de retrait peut être révoquée unilatéralement tant que le retrait n’est pas effectif.
• Cadre de Windsor : Mécanisme de 2023 destiné à stabiliser le régime irlandais complexe en évitant une frontière physique entre les deux Irlande.

📝 Points essentiels

• Le retrait du Royaume-Uni a été structuré en deux temps pour éviter un « No Deal » brutal : d’abord l’accord de retrait, puis l’accord de commerce et de coopération.
• La procédure de l’article 50 TUE commence par une notification au Conseil européen et conduit à la cessation des traités deux ans après, sauf accord ou prolongation.
• La CJUE admet l’irréversibilité seulement en pratique : tant que le retrait n’est pas effectif, l’État peut révoquer sa notification unilatéralement (arrêt Wightman, 2018).
• Le régime post-Brexit implique le rétablissement des contrôles aux frontières, notamment du fait de la sortie de l’union douanière.
• Pour l’Irlande du Nord, l’objectif est d’éviter une frontière physique entre les deux Irlande, avec un maintien dans l’union douanière européenne malgré l’appartenance au Royaume-Uni.
• La perte des droits liés à la citoyenneté européenne est automatique pour les ressortissants du pays sortant, avec des conséquences sur des droits comme le vote et la circulation (CJUE, 2023).

💡 Astuce mémo

2 étapes = 2 accords : Retrait (passé) puis Commerce (futur) ; Article 50 = 2 ans, et Wightman = révocable tant que ce n’est pas effectif.

📖 4. LES SPÉCIFICITÉS DE L’INTÉGRATION JURIDIQUE §1 : Le droit de l’UE, droit de l’intégration Conceptualisé par Pierre

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration téléologique : Approche d’interprétation où le sens d’une règle dépend de l’objectif d’intégration poursuivi par les traités plutôt que de la seule lettre.
• Transfert de compétences : Mécanisme par lequel les États acceptent d’exercer leur souveraineté en commun au lieu de décider seuls dans les domaines couverts par l’Union.
• Implication des sujets privés : Idée selon laquelle le droit de l’Union ne vise pas seulement les États, mais crée aussi des droits et obligations directement mobilisables par les particuliers.
• Triangle institutionnel de l’UE : Organisation de la fabrication des actes où la Commission propose, le Parlement vote, et le Conseil vote, chacun avec un rôle propre.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur les droits nationaux, ce qui impose au juge d’écarter la norme nationale contraire.

📝 Points essentiels

• La théorie de Pierre Pescatore repose sur trois piliers : interprétation téléologique, transfert de compétences et implication des sujets privés.
• La méthode téléologique conduit le juge à lire les textes à la lumière du but d’intégration, ce qui renforce l’effectivité du droit de l’Union.
• Le transfert de compétences signifie que la souveraineté est exercée « en commun » dans les domaines couverts par l’Union.
• L’implication des particuliers se traduit par l’existence de droits que l’on peut mobiliser devant le juge national, notamment via l’effet direct.
• Le triangle institutionnel répartit la décision : la Commission initie, le Parlement représente les citoyens, et le Conseil représente les gouvernements.
• La primauté est consacrée par l’arrêt Costa c/ ENEL (1964), qui affirme la supériorité du droit de l’Union sur les droits nationaux.

💡 Astuce mémo

Téléologie = But d’abord ; Compétences = En commun ; Privés = Droits pour toi.

📖 5. La hiérarchie au sein du Règlement Comme tu l'as noté, la jurisprudence (Arrêt de 1970) puis le traité (Art

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de base : Le règlement de base est l’acte législatif qui fixe les grandes orientations et les choix politiques à appliquer dans toute l’Union.
• Règlement d’exécution : Le règlement d’exécution est l’acte non législatif qui précise les détails techniques pour assurer une application uniforme du droit de l’Union.
• Applicabilité directe : L’applicabilité directe est le fait qu’un règlement s’intègre automatiquement au droit interne sans intervention législative nationale.
• Effet direct : L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer un règlement devant le juge pour obtenir des droits ou faire respecter des obligations.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie interne du règlement distingue le règlement de base et le règlement d’exécution, selon la jurisprudence puis le cadre du traité.
• Le règlement de base fixe les orientations et les choix politiques, tandis que le règlement d’exécution règle les aspects techniques nécessaires à une application uniforme.
• Le règlement est l’outil d’unification : il vise une règle identique dans tous les États membres et laisse très peu (voire aucune) marge de manœuvre aux États.
• L’État ne peut pas « trier » : même si un règlement est incomplet sur certains détails, l’objectif global doit être respecté.
• Applicabilité directe signifie intégration automatique dès la publication au JOUE, alors que l’effet direct concerne l’invocabilité par le citoyen devant le juge.
• L’effet direct peut jouer verticalement contre l’État et horizontalement entre deux citoyens.

💡 Astuce mémo

Base = Boussole (orientations) ; Exécution = ExaCTitude (détails techniques). Applicabilité = Intégration automatique ; Effet direct = Invoquable au juge.

📖 6. La Directive harmonise (résultat obligatoire, moyens libres, nécessite une transposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Acte de l’Union qui impose un résultat aux États, tout en leur laissant choisir les moyens et la forme, via une transposition en droit interne.
• Transposition de la directive : Procédure par laquelle un État adopte des mesures internes pour intégrer la directive, afin qu’elle puisse produire des effets pour les citoyens.
• Obligation de résultat : Exigence selon laquelle la directive impose un résultat à atteindre, ce qui limite la liberté de l’État sur le fond.
• Liberté des moyens : Pouvoir laissé aux États pour choisir les instruments juridiques et techniques permettant d’atteindre le résultat imposé par la directive.
• Harmonisation minimale : Modèle où la directive fixe un socle commun, et où les États peuvent adopter des règles plus protectrices.

📝 Points essentiels

• Contrairement au règlement, une directive ne crée pas de droits directement opposables aux citoyens tant qu’elle n’a pas été transposée.
• Chaque directive fixe une date limite de transposition, et le dépassement de ce délai ouvre des mécanismes d’invocabilité.
• Plus une directive est précise (directive détaillée), moins l’État conserve de marge pour s’écarter du contenu imposé.
• Harmonisation minimale : les États peuvent renforcer la protection au-delà du socle fixé par la directive, notamment en environnement ou travail.
• Harmonisation totale (pleine) : l’État ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la directive, souvent pour des normes techniques de produits.
• Pourquoi la directive est choisie : elle est utile pour des sujets politiquement sensibles (santé, social, fiscalité) car elle laisse aux États le choix des mots et de la forme tout en alignant l’objectif européen.

💡 Astuce mémo

Directive = « Résultat obligatoire, moyens libres, transposition indispensable ».

📖 7. Les critères de Copenhague (1993) : ○

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères politiques : Les critères politiques exigent des institutions stables assurant la démocratie et la protection de l’État de droit.
• Critères économiques : Les critères économiques portent sur l’existence d’une économie de marché viable, capable de supporter la concurrence au sein de l’Union.
• Critères juridiques : Les critères juridiques demandent la capacité à reprendre et appliquer l’acquis communautaire, c’est-à-dire l’ensemble des règles déjà adoptées par l’UE.
• Acquis communautaire : L’acquis communautaire désigne toutes les normes et règles déjà votées par l’Union que l’État candidat doit pouvoir intégrer dans son ordre interne.
• Valeurs de l’UE : Les valeurs de l’Union, prévues par l’article 2 TUE, encadrent l’adhésion et peuvent être contrôlées par le juge européen.

📝 Points essentiels

• Les critères de Copenhague (1993) complètent les conditions d’adhésion en précisant trois volets : politique, économique et juridique.
• Le volet politique vise des institutions stables garantissant la démocratie, ce qui conditionne l’intégration de l’État candidat.
• Le volet économique exige une économie de marché viable apte à faire face à la concurrence au sein de l’Union.
• Le volet juridique exige la capacité à reprendre l’acquis communautaire, c’est-à-dire l’ensemble des lois déjà adoptées par l’UE.
• La procédure d’adhésion est lourde : statut de candidat, négociations, traité d’adhésion puis ratification par tous les États membres.
• Les valeurs de l’article 2 TUE sont désormais justiciables, ce qui renforce le contrôle de la conformité de l’État candidat.

💡 Astuce mémo

Politique = Démocratie stable ; Économie = Marché viable ; Droit = Acquis repris.

📖 8. Les évolutions récentes (French Data Network, 2021) Le Conseil d'État a précisé cette logique face à la CJUE concernant

🔑 Notions clés & Définitions

• French Data Network (2021) : Arrêt du Conseil d'État qui précise la manière dont la Constitution s'articule avec le droit de l'Union en matière de conservation des données de connexion.
• Objectifs à Valeur Constitutionnelle : Notions constitutionnelles utilisées par le juge pour guider l'équilibre entre exigences européennes et impératifs internes comme la lutte contre le terrorisme.
• Identité constitutionnelle : Ensemble de règles considérées comme essentielles à la France, pouvant faire échec à la primauté du droit de l'Union dans des cas limités.
• Équivalence : Méthode de contrôle qui consiste à vérifier si le principe constitutionnel invoqué existe aussi dans l'ordre juridique de l'Union, afin d’éviter un conflit direct.
• Dialogue des juges : Principe de coordination entre juridictions nationales et CJUE, où le juge national ajuste son contrôle pour préserver l’application du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d'État réaffirme que la Constitution demeure la norme suprême dans l'ordre interne, même lorsque le droit de l'Union est en jeu.
• Dans French Data Network (2021), le Conseil précise la logique d’articulation avec la CJUE concernant la conservation des données de connexion.
• Le juge introduit les Objectifs à Valeur Constitutionnelle pour permettre un raisonnement d’équilibre, notamment autour de la lutte contre le terrorisme.
• Le contrôle se fait en tenant compte de l’existence ou non d’un principe équivalent dans le droit de l’Union avant d’aller vers un contrôle direct de constitutionnalité.
• Le juge n’utilise l’argument d’identité constitutionnelle qu’avec retenue, comme l’illustre l’unique cas positif mentionné en 2021 (Air France).

💡 Astuce mémo

Équivalence d’abord, Constitution ensuite : si le principe existe dans l’UE → question à la CJUE ; sinon → contrôle direct ; French Data Network = conservation des données + OVC pour équilibrer.

📖 9. Le principe de proportionnalité (L'intensité) Il s'applique à toutes les compétences (même exclusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe de droit de l’Union qui impose que l’intensité de l’action soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
• Intensité de l’action de l’Union : Niveau de contrainte choisi par l’Union (par exemple le degré de réglementation) qui doit rester proportionné à l’objectif.
• Recommandation non contraignante : Acte de l’Union dépourvu de force obligatoire directe, dont l’usage peut suffire quand l’objectif n’exige pas une contrainte forte.
• Harmonisation minimale : Forme d’harmonisation limitée à l’essentiel, utilisée lorsque l’objectif peut être atteint sans imposer une harmonisation totale.

📝 Points essentiels

• Le principe de proportionnalité s’applique à toutes les compétences de l’Union, y compris les compétences exclusives.
• Le contrôle porte sur le caractère « trop fort » de l’action de l’Union par rapport à l’objectif visé.
• Si une recommandation non contraignante suffit, l’Union ne doit pas adopter un acte très contraignant comme un règlement.
• Si une harmonisation minimale suffit, l’Union ne doit pas imposer une harmonisation totale.
• Le test de proportionnalité complète celui de subsidiarité : subsidiarité = mieux agir, proportionnalité = agir avec la bonne intensité.

💡 Astuce mémo

Proportionnalité = « juste assez » : pas plus contraignant que nécessaire (recommandation si possible, harmonisation minimale si possible).

📖 10. Consultative : Un simple avis (souvent ignoré, ex: en matière de fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis consultatif : Un avis consultatif est une prise de position non contraignante rendue par le Parlement, sans effet juridique direct sur l’adoption de la décision.
• Pouvoir consultatif du Parlement : Le pouvoir consultatif du Parlement correspond aux cas où le traité impose seulement une consultation, pas une approbation ou un veto.
• Fiscalité européenne : La fiscalité européenne désigne les matières liées aux impôts et à la politique fiscale, où le Parlement peut intervenir par un simple avis.
• Procédure sans veto : Une procédure sans veto est une procédure où le Parlement ne peut pas bloquer l’acte, car son rôle se limite à donner un avis.

📝 Points essentiels

• Le rôle consultatif du Parlement consiste à émettre un avis, qui n’empêche pas à lui seul l’adoption de la mesure.
• Dans les domaines où l’avis est consultatif, l’acte peut être adopté même si le Parlement n’est pas d’accord.
• Le cours donne l’exemple de la fiscalité pour illustrer que l’avis consultatif est souvent ignoré.
• Le pouvoir consultatif se distingue des mécanismes d’approbation (avis conforme) où le Parlement dispose d’un droit de blocage.
• Le Parlement peut avoir un rôle déterminant dans certaines procédures, mais pas dans celles où il n’intervient que par consultation.

💡 Astuce mémo

Consultatif = « je dis mon avis, mais je ne bloque pas ».

📖 11. Protection contentieuse : C'est grâce à ce principe que le Parlement a acquis le droit d'être un "requérant privilégié

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de coopération loyale : Principe de bonne foi qui impose à l’Union et aux États de s’entraider pour permettre l’application effective du droit de l’Union.
• Équilibre institutionnel : Principe qui empêche les institutions de l’Union d’empiéter sur les compétences des autres, jouant un rôle proche de la séparation des pouvoirs.
• Protection contentieuse : Voie de garantie des compétences institutionnelles permettant à une institution de contester en justice les actes qui portent atteinte à ses prérogatives.
• Requérant privilégié : Catégorie de demandeur dispensée de prouver un intérêt à agir, regroupant notamment les institutions et les États dans certains recours.
• Arrêt Les Verts : Décision de la CJUE qui reconnaît au Parlement un droit de recours pour protéger ses pouvoirs contre les actes des autres institutions.

📝 Points essentiels

• Le principe de coopération loyale (art. 4 §3 TUE) impose aux États de ne pas bloquer l’application du droit de l’Union et à l’Union d’aider les États à remplir leurs missions.
• L’équilibre institutionnel sert de garantie démocratique et sanctionne le non-respect des exigences procédurales liées au rôle du Parlement.
• Dans l’arrêt Roquette Frères, la CJUE annule un acte lorsque le Conseil n’a pas attendu l’avis du Parlement, même si cet avis est seulement consultatif.
• La protection contentieuse permet au Parlement de saisir la Cour pour défendre ses propres pouvoirs, ce qui explique son statut de requérant privilégié.
• L’arrêt Les Verts (1986) est l’illustration centrale : le Parlement peut attaquer les autres institutions pour protéger ses prérogatives.
• Le recours du Parlement s’inscrit dans une logique de contrôle juridictionnel des atteintes aux compétences, plutôt que dans un simple débat politique.

💡 Astuce mémo

Équilibre institutionnel = “qui a le droit de décider ?” ; si le Parlement est contourné, la protection contentieuse ouvre le recours (Les Verts).

📖 12. Si on veut appliquer la loi (ex: créer un formulaire type pour les douanes), on utilise l'acte d'exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’exécution : Acte d’exécution : Décision de la Commission visant à assurer une application uniforme d’un acte de base dans tous les États membres.
• Article 291 TFUE : Article 291 TFUE : Base juridique qui encadre l’adoption des actes d’exécution pour garantir des conditions uniformes d’application.
• Comitologie : Comitologie : Mécanisme de contrôle par des comités d’États membres lorsque la Commission adopte des règles techniques d’exécution.
• Règlement 182/2011 : Règlement 182/2011 : Texte qui organise les procédures de comitologie et distingue les cas selon la sensibilité du sujet.
• Procédure consultative : Procédure consultative : Procédure de comitologie où le comité rend un avis que la Commission doit prendre en compte sans être tenue de suivre.

📝 Points essentiels

• Les actes d’exécution servent à appliquer la loi sans modifier les choix politiques ni les éléments essentiels de l’acte de base.
• L’objectif des actes d’exécution est d’obtenir des conditions uniformes d’application dans toute l’Union.
• La comitologie permet aux États membres de surveiller ce que la Commission fait lorsqu’elle adopte des règles techniques.
• Le règlement 182/2011 prévoit deux types de procédures selon la sensibilité du dossier.
• En procédure consultative, la Commission demande l’avis du comité et doit en tenir compte sans obligation de résultat.
• En procédure d’examen, un avis défavorable du comité empêche l’adoption de l’acte d’exécution par la Commission.

💡 Astuce mémo

Application = uniforme : exécution (art. 291) + comitologie (contrôle États) ; délégué = adapter, exécution = appliquer.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Traité de Paris créant la CECA (charbon et acier)
9 MAI 1950	Déclaration Schuman (fédéralisme fonctionnel, solidarité de fait)
2005	Rejet du TECE par référendum en France et aux Pays-Bas
2009	Traité de Lisbonne (entrée en vigueur) et structure TUE/TFUE
2018	Arrêt Wightman (révocation unilatérale de la notification tant que le retrait n’est pas effectif)
2021	French Data Network (Conseil d’État) sur l’articulation Constitution/CJUE en matière de conservation des données de connexion

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (Conseil de l’Europe vs UE/CECA)

Critère	Coopération	Intégration
Décision	Unanimité (veto possible)	Majorité qualifiée possible
Souveraineté	Préservée	Partagée / transférée
Droit produit	Souvent nécessite une loi interne	Souvent directement applicable
Pouvoir de l’organe	Consultatif ou faible	Décisionnel et contraignant

Règlement vs directive (effets et logique)

Point	Règlement	Directive
But	Unifier une règle identique	Harmoniser avec un résultat imposé
Effet pour les citoyens	Applicabilité directe (droits/obligations sans transposition)	Pas de droits directement opposables tant que transposition
Transposition	Aucune	Nécessaire (date limite)
Liberté des États	Aucune marge sur l’objectif global	Liberté des moyens, obligation de résultat

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe (CEDH, Strasbourg, coopération intergouvernementale) et Union européenne (droit d’intégration, primauté, effet direct).
2. Croire que le TECE a été adopté : il est rejeté en 2005, puis Lisbonne reprend l’essentiel en supprimant la forme constitutionnelle.
3. Mélanger applicabilité directe et effet direct : l’un concerne l’intégration automatique du règlement, l’autre l’invocabilité devant le juge.
4. Penser qu’une directive produit un effet horizontal automatique : en principe, l’effet direct des directives est interdit entre particuliers.
5. Oublier que la directive impose une transposition : sans transposition, on ne peut pas invoquer directement la directive comme un règlement (sauf mécanismes jurisprudentiels).
6. Confondre subsidiarité et proportionnalité : subsidiarité = mieux agir (valeur ajoutée), proportionnalité = bonne intensité (pas plus que nécessaire).
7. Croire que la primauté signifie “tout est contrôlé par la CJUE sans limites” : les juges nationaux peuvent mobiliser équivalence/identité constitutionnelle avec retenue (ex. Air France).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le “droit européen” est bicéphale et distinguer Conseil de l’Europe/CEDH et Union européenne (droit d’intégration).
2. Retracer la chronologie des étapes fondatrices : Paix (Rousseau/Kant), Ventotene (Spinelli, 1941), Conseil de l’Europe (1949), Schuman (9 mai 1950), CECA (1951), puis Traités de Rome (1957).
3. Définir l’intégration téléologique et les trois piliers de Pescatore (interprétation téléologique, transfert de compétences, implication des sujets privés).
4. Justifier la primauté et distinguer ses deux visages : résolution de conflit et habilitation du juge (Costa c/ENEL, puis logique de Simmenthal).
5. Distinguer règlement et directive : portée, obligation de résultat/liberté des moyens, transposition, et effets pour les particuliers (applicabilité directe vs effet direct).
6. Maîtriser la hiérarchie interne du règlement : règlement de base vs règlement d’exécution, et l’idée que l’État ne peut pas “trier” l’objectif global.
7. Connaître les critères de Copenhague (politique, économique, juridique) et ce que signifie “acquis communautaire”.
8. Expliquer la logique post-Brexit : article 50 TUE (calendrier), arrêt Wightman (révocation tant que retrait non effectif), et les deux accords (retrait puis commerce).
9. Savoir articuler Constitution et droit de l’UE en France : équivalence d’abord, puis contrôle direct seulement en absence d’équivalence (Arcelor, French Data Network).
10. Présenter le principe de proportionnalité et ses conséquences : intensité limitée, recommandation si possible, harmonisation minimale si possible, et test lié à subsidiarité.
11. Distinguer les rôles du Parlement en procédure consultative vs avis conforme (veto) et relier à l’exemple de la fiscalité (avis souvent ignoré).
12. Expliquer la protection contentieuse du Parlement : équilibre institutionnel, requérant privilégié, et l’idée que le Parlement peut attaquer pour défendre ses pouvoirs (Les Verts).
13. Décrire l’exécution : actes délégués (290 TFUE) vs actes d’exécution (291 TFUE), et la comitologie (rôle des comités, procédures consultative vs d’examen).