Flashcard: Fondements juridiques et gestion d'entreprise — 24 carte

Modes amiables — définition ?

Procédures comme conciliation, médiation, ou procédure participative.

Conciliation — rôle ?

Règlement amiable rapide et préservant la relation.

Médiation — rôle ?

Processus confidentiel pour trouver une solution mutuelle.

Procédure participative — rôle ?

Négociation assistée par un professionnel sans passage judiciaire.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants ou liés aux actes de commerce.

Arbitrage — différence ?

Mode privé de règlement, décision par arbitres, confidentialité.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à agir en justice, acquise à la naissance ou immatriculation.

Naissance de la personne morale — moment ?

Lors de l’immatriculation au RCS ou INPI.

Patrimoine — composition ?

Biens et dettes d’une entité.

Immatriculation — but ?

Conférer la personnalité juridique à une société.

Fonds de commerce — éléments ?

Biens corporels et incorporels liés à l’exploitation.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevet, marque, dessin ou modèle.

Brevet — durée ?

20 ans à partir du dépôt.

Marque — durée ?

10 ans, renouvelable indéfiniment.

Dessins et modèles — durée ?

5 à 25 ans selon le cas.

Protection du patrimoine — enjeux ?

Valorisation, exclusivité, compétitivité.

Rédaction des statuts — importance ?

Base juridique, définit nom, siège, objet, capital.

Immatriculation — étape clé ?

Obtention de la personnalité morale.

Affectio societatis — rôle ?

Volonté sincère de collaborer à la société.

Constitution société — éléments ?

Apports, participation aux résultats, rédaction statuts.

Responsabilité des associés — selon forme ?

Limitée (SARL, SAS) ou illimitée (SNC).

Modes de règlement — avantage ?

Rapidité, coût réduit, préservation relation.

Inexécution — sanction ?

Exception d’inexécution, résolution, dommages.

Smart contracts — définition ?

Contrats auto-exécutables via blockchain.