Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels constituant une entité juridique distincte.
Fonds artisanal et libéral — différence ?
Le fonds artisanal est civil, le fonds libéral aussi, mais tous deux sont cessibles via la jurisprudence.
Éléments du fonds — principaux ?
Clientèle, signes distinctifs, droit au bail, matériel, marchandises.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, nom commercial, enseigne, créations intellectuelles, droit au bail.
Éléments corporels — exemples ?
Matériel, outillage, marchandises, mobilier, stock.
Conditions d’existence — essentielles ?
Exploitation commerciale et clientèle attachée à l’activité.
Contrats liés — principaux types ?
Gérance, location-gérance, contrats de mandat, bail commercial.
Clientèle — localisation ?
Elle doit être personnellement détenue par l’exploitant.
Signes distinctifs — exemples ?
Nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine.
Droit au bail — rôle ?
Permet l’exploitation dans un local loué, élément incorporel clé.
Matériel — définition ?
Biens meubles utilisés pour l’exploitation du fonds.
Activité commerciale — condition ?
Exercice d’une activité de vente de biens ou services pour profit.
Immeubles — partie du fonds ?
Non, sauf exceptions, car le fonds est un bien meuble.
Créances — partie du fonds ?
Non, sauf cas particuliers, elles ne font pas partie du fonds.
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1. Comment doit-on procéder pour transférer un fonds de commerce en pratique, en tenant compte de ses éléments constitutifs ?
2. Quelle est la référence légale précisée dans le texte concernant la définition du fonds de commerce ?
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