Flashcard: Gestion de l'égalité professionnelle en entreprise — 20 carte

BDESE — définition ?

Base de données regroupant informations sociales, économiques et environnementales.

Index égalité — rôle ?

Mesurer écarts entre femmes et hommes dans l'entreprise.

CSE — fonction ?

Instance représentant le personnel, consultée via la BDESE.

Seuil 50 salariés — obligation ?

Création de la BDESE après 12 mois à 50+ salariés.

Mise en place BDESE — calendrier ?

Dans les 12 mois suivant le franchissement du seuil.

BDESE vs bilan social — différence ?

BDESE est plus large, intégrant le bilan social depuis 2016.

Rubriques obligatoires BDESE — thèmes ?

Informations économiques, sociales, environnementales, égalité, etc.

Accès BDESE — modalités ?

Support informatique obligatoire pour >300 salariés, sinon papier ou informatique.

Index égalité — indicateurs ?

4 indicateurs pour <250 salariés, 5 pour >250 salariés.

Calcul index — salariés pris en compte ?

Salariés présents au moins 6 mois, déductions possibles.

Publication index — délai ?

Au plus tard le 1er mars chaque année.

Transmission résultats — plateforme ?

Plateforme gouvernementale Egapro ou autre selon obligation.

Sanctions non publication — conséquences ?

Mise en demeure, pénalité jusqu’à 1% des revenus mensuels.

Mesures après score faible — actions ?

Mise en place de mesures correctives ou de rattrapage salarial.

Salariés éligibles index — critères ?

Présents 6 mois, inclus cadres dirigeants avec contrat.

Période de référence index — durée ?

12 mois consécutifs, non modifiable sauf exception.

Obligation d’index — pour qui ?

Entreprises >50 salariés, avec obligation annuelle.

Support de consultation BDESE — modalités ?

Support informatique ou papier, accessible en permanence.

Contenu de la BDESE — fréquence ?

Actualisation régulière, notamment lors des grandes consultations.

Impact du non-respect — sanctions ?

Amendes, délit d’entrave, obligation de publication.