Flashcard: Gestion des Apports et Augmentations de Capital — 24 carte

Apport en numéraire — définition ?

Contribution financière en pleine propriété.

Augmentation à terme — mécanisme ?

Planification d’une hausse future du capital.

Garantie au souscripteur — rôle ?

Protège contre passifs post-souscription.

Conditions préalables — libération ?

Libération intégrale du capital souscrit.

Droit préférentiel — objectif ?

Préserver la participation des associés existants.

Prix de souscription — minimum ?

Au moins égal à la valeur nominale.

Procédure d’augmentation — étape clé ?

Décision par l’assemblée générale.

Apport en nature — exemple ?

Biens mobiliers ou immobiliers.

Évaluation des apports — importance ?

Garantir la légalité et éviter la nullité.

Risques d’évaluation — conséquence ?

Nullité ou contestation de l’augmentation.

Apport de dettes — impact ?

Réduit la valeur des titres, possible neutralité fiscale.

Procédure d’évaluation — étape essentielle ?

Rapport d’un commissaire aux apports.

Apport en numéraire — évaluation ?

Au jour de l’apport, en pleine propriété.

Augmentation à terme — avantage ?

Flexibilité dans la gestion financière.

Garantie au souscripteur — limite ?

Restitution limitée à la prime d’émission.

Conditions préalables — délai ?

3 mois pour libérer intégralement.

Droit préférentiel — cession ?

Possibilité de vendre ou transférer.

Prix de souscription — règle ?

Ne pas être inférieur à la valeur nominale.

Procédure d’augmentation — organe compétent ?

L’assemblée générale ou la collectivité.

Apport en nature — régime juridique ?

Évaluation par un commissaire, nullité en cas d’erreur.

Évaluation — méthode ?

Rapport d’un expert indépendant.

Risques d’évaluation — prévention ?

Evaluation précise par un commissaire.

Apport de dettes — avantage fiscal ?

Neutralité en régime dérogatoire.

Procédure d’évaluation — contrôle ?

Vérification par les organes sociaux.