Apport de somme d’argent en pleine propriété : Contribution financière effectuée par un associé ou un souscripteur sous forme de liquide, qui devient propriété de la société dès l’apport. Selon PERROUX (date), cet apport constitue une richesse nouvelle apportée à la société pour augmenter son capital social.
Apport en monnaie étrangère considéré comme apport en nature : Apport d’une somme en devise étrangère, évalué au jour de l’apport, considéré comme un apport en nature car il nécessite une évaluation de son cours de change. Cet apport est traité juridiquement comme un apport en nature, conformément à la pratique décrite dans le contenu source.
Apport mixte (moitié en nature, moitié en numéraire) : Contribution combinée où une partie de l’apport est effectuée en liquide (numéraire) et l’autre en biens ou en nature. La société doit respecter les régimes spécifiques pour chaque type d’apport, notamment en matière d’évaluation et de libération.
1. Quelle est la définition précise de l'apport en numéraire dans le contexte du droit des sociétés ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la clause de garantie de passif mentionné dans le contenu?
3. Quel est le rôle principal de la garantie au souscripteur dans le cadre d'une augmentation de capital ?
Apport en numéraire — définition ?
Contribution financière en pleine propriété.
Augmentation à terme — mécanisme ?
Planification d’une hausse future du capital.
Garantie au souscripteur — rôle ?
Protège contre passifs post-souscription.
Conditions préalables — libération ?
Libération intégrale du capital souscrit.
Droit préférentiel — objectif ?
Préserver la participation des associés existants.
Prix de souscription — minimum ?
Au moins égal à la valeur nominale.
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