Flashcard: Gestion des biens d'entreprise et fonds de commerce — 18 carte

Entreprise — définition ?

Ensemble de moyens pour une activité économique.

Biens des exploitants — rôle ?

Ils constituent le patrimoine professionnel de l’exploitant.

Biens propriété de la personne morale — distinction ?

Appartiennent à la société, séparés des biens personnels.

Biens cédés — différence avec actifs ?

Seuls les actifs affectés à l’exploitation sont transférés.

Biens et régimes matrimoniaux — influence ?

Ils déterminent la propriété et la gestion des biens des époux.

Biens des époux — distinction ?

Biens propres et biens communs selon le régime matrimonial.

Dettes et droits de gage — impact ?

Ils affectent la répartition des biens selon le régime et la nature de la dette.

Fonds de commerce — définition ?

Universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à une activité commerciale.

Éléments constitutifs du FDC — principaux ?

Mobilier, clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne.

Entreprise — concept juridique ou économique ?

Concept économique et juridique, distinct de la société.

Biens des exploitants — appartenance ?

Appartiennent à l’exploitant, partie du patrimoine professionnel.

Biens de la société — propriété ?

Appartiennent à la personne morale, séparés des biens personnels.

Cession des biens — porte sur ?

Les actifs affectés à l’exploitation, pas l’entreprise en soi.

Régimes matrimoniaux — influence sur ?

Gestion et propriété des biens des époux.

Biens propres — définition ?

Biens appartenant exclusivement à un époux.

Droits de gage — sur quoi ?

Sur les biens du débiteur, selon leur nature et régime.

Fonds de commerce — éléments immatériels ?

Clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne.

Éléments corporels du FDC — exemples ?

Mobilier, matériel, locaux.