Flashcard: Gestion des Difficultés des Entreprises — 19 carte

Enjeux du droit des ED

Préserver activité, emploi, équité créanciers

Statistiques 2019 défaillances

52 000 entreprises en procédure, majorité liquidation

Procédures principales

Sauvegarde, redressement, liquidation

Difficultés vs intérêts

Débiteur, créanciers, salariés, marché

Évolution historique

De la venditio bonorum à la réforme 2021

Cadre actuel du droit

Loi 1984, sauvegarde 2005, réforme 2021

Personnes éligibles

Entreprises, artisans, agricoles, associations

Cessation des paiements

Impossibilité de régler passif exigible avec actif disponible

Difficultés et mesures préventives

Mandat ad hoc, conciliation, suspension COVID

Issues procédures

Sauvegarde, redressement, liquidation, reprise, passif

Restructuring — définition

Réorganisation financière pour poursuivre activité

Procédure de sauvegarde

Anticiper difficultés, pas en cessation, jusqu’à 10 ans

Liquidation judiciaire — rôle

Vente actifs, fin activité, paiement créanciers

Intérêts du débiteur

Réduire, étaler passif, préserver patrimoine

Intérêts des créanciers

Paiement, sécuriser investissements, limiter risques

Intérêt des salariés

Garantie AGS, paiement salaires, sécurité

Impact COVID

Baisse temporaire procédures, puis augmentation défaillances

Évolution défaillances

Depuis 2019, hausse, mesures temporaires

Procédures principales — distinction

Sauvegarde (pas en cessation), redressement (en cessation), liquidation (fin)