Flashcard: Gestion des Ressources Humaines dans le Notariat — 24 carte

Convention collective notariat — accord ?

Acte d’actualisation de 2021, modifie la CCN 2001.

Champ d’application — qui ?

Salariés, offices notariaux, CSN, conseils régionaux, chambres.

Durée de la CCN — indéfinie ?

Oui, sans limite de temps.

Remise de la convention — obligation ?

Oui, lors de l’embauche, remise obligatoire au salarié.

Contrat écrit — mentions obligatoires ?

Identité, lieu, fonction, salaire, période d’essai, préavis, organisme social.

Lieu de travail — mention ?

Adresse précise de l’exercice des fonctions.

Période d’essai — durée ?

2 mois employés, 3 mois techniciens, 4 mois cadres, renouvelable ou non.

Réduction ou suppression — possible ?

Oui, par accord écrit entre employeur et salarié.

Suspension de l’essai — en cas ?

Maladie ou accident, la durée n’est pas comptabilisée.

Préavis — durée ?

24h ou 48h selon la durée de la période d’essai.

Contrat écrit — signature ?

Avec mention « lu et approuvé » par les deux parties.

Convention — durée ?

Indéfinie, mais modifiable par avenants.

Mention obligatoire — organisme social ?

Nom de l’organisme de cotisations sociales (ex : CRPCEN).

Durée maximale de l’essai — pour cadres ?

4 mois, renouvelable ou non.

Accord écrit — sur l’essai ?

Permet de réduire ou supprimer la durée initiale.

Suspension de l’essai — en cas ?

Maladie ou accident, la période ne court pas.

Délai de prévenance — rupture ?

24 ou 48 heures selon la durée de l’essai.

Remise de la CCN — à qui ?

À chaque nouveau salarié embauché.

Durée de la CCN — précise ?

Oui, actualisée en 2021, stable dans le temps.

Mentions dans le contrat — essentielles ?

Identité, lieu, fonction, salaire, période d’essai, préavis, organisme social.

Flexibilité de l’essai — par accord ?

Oui, accord écrit pour réduire ou supprimer.

Suspension de l’essai — effet ?

Ne prolonge pas la durée totale.

Préavis — en cas de rupture ?

Respecté, sauf maladie qui ne l’allonge pas.

Convention — actualisation ?

Par avenants, procédure négociée et signée.