Flashcard: Gestion du patrimoine public et domanialité — 24 carte

Domanialité publique — définition ?

Ensemble des biens relevant du domaine public.

Bien — valeur selon MICHEL-ETIEVANT ?

Rareté et utilité économique.

Appropriation — rôle ?

Exclure un bien de l’usage commun.

Patrimoine public — notion juridique ?

Ensemble des biens, droits, obligations d’une personne publique.

Patrimoine matériel — exemples ?

Biens immobiliers et mobiliers.

Patrimoine immatériel — exemples ?

Fréquences, données, droits de propriété intellectuelle.

Inaliénabilité — principe ?

Biens publics ne peuvent être cédés ou échangés à vil prix.

Insaisissabilité — principe ?

Biens publics ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Incessibilité à vil prix — règle ?

Cession ou échange à un prix inférieur à la valeur.

Exploitation du domaine public — objectif ?

Valoriser tout en protégeant l’intérêt général.

Autorisation d’occupation — acte ?

Acte unilatéral permettant l’usage temporaire d’une partie du domaine.

Redevance domaniale — rôle ?

Contrepartie financière pour l’usage privé du domaine public.

Gestion des fréquences — enjeu ?

Optimiser leur utilisation stratégique et éviter interférences.

Domanialité publique — notion clé ?

Biens soumis à principes d’inaliénabilité, insaisissabilité.

Patrimoine immatériel — importance ?

Ressource stratégique, notamment fréquences et données.

Actes patrimoniaux — exemples ?

Marchés publics, cessions, autorisations d’occupation.

Propriété publique — caractéristiques ?

Droits d’usage, de fructus et d’abusus exercés par la personne publique.

Principes fondamentaux — pour propriété publique ?

Inaliénabilité, insaisissabilité, in cessibilité à vil prix.

Inaliénabilité — but ?

Protéger le patrimoine contre privatisations abusives.

Insaisissabilité — application ?

Biens publics ne peuvent être saisis, même en activité commerciale.

Incessibilité à vil prix — exception ?

Motifs d’intérêt général, contreparties suffisantes.

Gestion du domaine public — principe ?

Équilibre entre exploitation économique et intérêt général.

Fréquences hertziennes — gestion ?

Organisation réglementaire, régulée par autorités comme l’ARCEP.

Domanialité publique — évolution ?

Reconnaissance juridique affirmée depuis le XXe siècle.