Flashcard: Gestion et contrôle des groupes de sociétés — 22 carte

Groupe de sociétés — définition ?

Un ensemble de sociétés unies par un contrôle.

Société mère — rôle ?

Exerce une influence déterminante sur la gestion.

Filiale — personnalité morale ?

Personnalité juridique distincte, en principe.

Personnalité morale groupe — existence ?

Absente en droit français, pas de patrimoine propre.

Contrôle — article ?

art. L. 233-3 C. com.

Contrôle par majorité — voie ?

Détention de plus de 50% des droits de vote.

Contrôle par accord — voie ?

Accord de vote ou politique commune.

Contrôle par nomination — voie ?

Pouvoir de nommer la majorité des organes.

Présomption contrôle — seuil ?

Plus de 40% des droits de vote.

Contrôle conjoint — quand ?

Plusieurs sociétés déterminent en fait les décisions.

Succursale — localisation ?

Sans personnalité morale, limitée à un établissement.

Théorie apparition — but ?

Protéger créanciers en cas d'absence de personnalité.

Participation mères — seuil fiscal ?

Environ 5 % pour le régime mère-fille.

Participation >10% — règle ?

Cession obligatoire en 1 an si non conforme.

Cession contrôle — forme ?

Virement de compte à compte, ou écrit.

Promesse unilatérale — article ?

art. 1124 CC.

Pacte de préférence — article ?

art. 1123 CC.

Actes préparatoires — nature ?

N'ont pas la qualité de contrat.

Autocontrôle — définition ?

Détention de titres permettant de maîtriser sa propre situation.

Participations croisées — seuil ?

Plus de 10% entre deux sociétés actives.

Participations circulaires — règle ?

Vote suspendu puis impossibilité d'exercer les droits.

Intérêt du groupe — référence jurisprudentielle ?

Arrêt Rozenblum.