Activité agricole — définition ?
Activités classées en six catégories selon le Code Rural.
Activités para-agricoles — exemples ?
Artisanat, commerce, libéral, civil.
Définition juridique activité agricole ?
Selon l’Article L311-1, six catégories principales.
Entreprise individuelle — patrimoine ?
Confusion entre patrimoine privé et professionnel.
Société agricole — personnalité ?
Personne morale distincte avec patrimoine séparé.
Loi Macron (2015) — protection ?
Insaisissabilité de la résidence principale.
Caractéristiques GAEC ?
Exploitation collective, responsabilité limitée, activité exclusivement agricole.
Caractéristiques EARL ?
SARL agricole, responsabilité limitée, capital minimum 7500 €.
Caractéristiques SCEA ?
Responsabilité illimitée, société civile, gestion flexible.
Organisation foncière — GFA ?
Société immobilière non exploitante, gestion et transmission.
Organisation foncière — SCI ?
Société civile immobilière, gestion patrimoniale.
Indivision — rôle ?
Partage de propriété sans structure juridique spécifique.
Contrat de bail rural — durée ?
9 ans minimum, renouvelable sauf congé.
Bail à long terme — avantage ?
Stabilité accrue, fiscalité favorable.
Contrôle exploitation — autorités ?
DDT et Préfet vérifient conformité et agrément.
Transmission patrimoniale — principe ?
Transfert de patrimoine avec respect des règles fiscales et successorales.
Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Gestion et Transmission du Patrimoine Agricole.
1. Selon l'Article L311-1 du Code Rural, comment peut-on définir l'activité agricole ?
2. En quelle année la loi Macron a-t-elle permis l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par déclaration notariée?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Gestion et Transmission du Patrimoine Agricole.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard