Flashcard: Gestion fiscale et succession immobilière — 13 carte

Méthode par comparaison — définition ?

Évaluation basée sur prix de biens similaires

Immeubles en succession — règle spécifique ?

Évaluation selon méthode par comparaison, avec logiciel en ligne

Court à compter — signification ?

Début du délai d’un an après décès ou transcription judiciaire

Droit de partage — taux ?

2,50 % sur meubles et immeubles

Abattement résidence principale — condition ?

Occupée par le défunt, conjoint ou enfants au décès

Évaluation meubles meublants — méthode principale ?

Valeur de vente aux enchères dans les deux ans

Inventaire notarié — rôle ?

Recense et évalue meubles meublants, clôturé dans 5 ans

Forfait fiscal meubles — pourcentage ?

5 % de l’assiette, moitié de l’actif brut plus biens propres

Passif déductible — exemples ?

Frais funéraires, dettes justifiées, impôts non payés

Actif net — calcul ?

Actif brut moins passif déductible

Paiement différé — principe ?

Verser un acompte dans les 6 ou 12 mois

Transmission d’entreprise — paiement fractionné ?

Diffère et répartit sur 10 ans, intérêts compris

Acomptes sur droits — formalités ?

Encaissement sans déclaration préalable, réclamation possible