Flashcard: Gestion juridique de la vie scolaire — 16 carte

Assiduité scolaire — définition ?

Obligation de ne pas manquer la classe sans motif légitime.

Commission éducative — rôle ?

Examiner l'absentéisme d'un élève manquant 4 demi-journées sans motif.

Obligations des élèves — principales ?

Assiduité, respect des règles, tâches liées à leurs études.

Délégués de classe — rôle ?

Représenter les élèves dans les conseils et la vie scolaire.

Obligations des fonctionnaires — loi ?

Loi Le Pors du 13 juillet 1983.

Outrage — définition ?

Infraction avec paroles ou gestes non rendus publics, punie de 6 mois d'emprisonnement.

Sanctions disciplinaires — exemple ?

Avertissement, exclusion, conseil de discipline.

Punitions scolaires — caractéristiques ?

Mesures internes non recourables devant le juge, non dans le dossier.

Violences en milieu scolaire — loi ?

Sanctionnées par le code pénal, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Cyber-harcèlement — définition ?

Harcèlement par moyens électroniques, punissable par la loi de 2014.

Droit à l’image — protection ?

Interdiction de diffusion sans consentement, selon le code civil et pénal.

Diffamation — définition ?

Allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

Liberté pédagogique — principe ?

Organisation des enseignements dans le cadre des programmes nationaux.

Système de notation — règle ?

Coordination par le conseil pédagogique, pas obligatoire sur 20 en contrôle continu.

Autorité parentale — rôle ?

Responsabilité et protection de l’enfant, non cédable sans jugement.

Relations sexuelles avec mineurs — interdiction ?

Interdit selon l’âge, le statut d’autorité, et la loi.