Flashcard: Harmonisation et coopération en droit pénal européen — 24 carte

Compétences de l’Union en droit pénal

L’Union agit dans les limites des compétences attribuées par les traités.

Principe d’attribution — définition ?

L’Union ne peut agir que dans le cadre de ses compétences.

Compétence pénale des États — principe ?

La législation pénale relève principalement des États membres.

Limitation par le droit de l’Union — idée ?

Le droit de l’UE peut contraindre sans attribuer de pouvoir normatif.

Espace de liberté, sécurité, justice — objectif ?

Renforcer la coopération policière et judiciaire dans l’UE.

Effets du marché intérieur sur le droit pénal

Neutralisation d’incriminations, sanctions disproportionnées, mobilisation de sanctions nationales.

Article 83 TFUE — rôle ?

Fondement pour l’harmonisation minimale du droit pénal substantiel.

Règles minimales — définition ?

Normes communes fixant infractions et sanctions minimales.

Harmonisation positive — but ?

Créer ou organiser des infractions et sanctions minimales.

Harmonisation négative — but ?

Neutraliser des incriminations incompatibles avec le droit de l’UE.

Transposition des directives — principe ?

Les États doivent atteindre le résultat sans obligation de rédaction identique.

Dimension transfrontière — exigence pour l’UE

Infractions ayant un lien ou des effets multi-États, ou nécessitant une action commune.

Article 82§1 TFUE — objectif ?

Favoriser la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire.

Ne bis in idem — principe ?

Interdiction de poursuivre ou punir deux fois pour les mêmes faits.

Article 54 CAAS — application ?

Effet transnational dans l’espace Schengen, empêche double poursuite.

Article 50 Charte — limite ?

Applique dans le champ du droit de l’Union, interdit double poursuite.

Décision pénale définitive — signification ?

Plus susceptible de recours, ayant produit un effet final.

MAE — rôle principal ?

Remplacer l’extradition entre États membres pour certains délits.

Seuil de peine pour MAE — minimum ?

Un an d’emprisonnement dans l’État d’émission.

Enquête européenne — objectif ?

Obtenir des preuves via mesures d’enquête dans un autre État.

Injonction e-evidence — définition ?

Ordre à un fournisseur de produire ou conserver des preuves électroniques.

Reconnaissance mutuelle des peines — but ?

Exécuter dans un autre État une peine ou mesure prononcée dans un premier État.

Décision-cadre peines privatives — domaine ?

Exécution transfrontalière des peines de prison ou mesures de sûreté.

Motifs de refus — bases légales ?

Risques pour droits fondamentaux ou non-respect des conditions légales.