Flashcard: Hiérarchie et sources du droit du travail — 24 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation structurée des sources de droit selon leur autorité.

Place de la Constitution — rôle ?

Norme suprême qui prime sur toutes les autres.

Traités internationaux — valeur ?

Valeur supérieure aux lois internes dès ratification.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète la loi et influence la législation future.

Convention collective — position ?

Accord négocié, situé sous la loi mais au-dessus des usages.

Sources de droit — types ?

Lois, traités, jurisprudence, conventions, usages.

Règles impératives — définition ?

Normes inaltérables protégeant l’intérêt général et les parties faibles.

Exemple de règle impérative — ?

Durée maximale de travail de 35h.

Règles supplétives — définition ?

Normes qui s’appliquent en l’absence d’accord contraire.

Application règle supplétive — quand ?

Quand aucune clause ou accord ne prévoit le cas.

Convention collective — rôle principal ?

Fixer des règles de travail plus favorables que la loi.

Jurisprudence — qu’est-ce ?

Décisions de justice qui interprètent la loi.

Arrêt de principe — exemple ?

Arrêt Badinter (1980), responsabilité du conducteur.

Contrat de travail — éléments essentiels ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Contrat de travail — forme ?

Oral ou écrit, selon le type et la réglementation.

Type de contrat — principaux ?

CDI, CDD, contrat d’apprentissage.

Rupture du contrat — modes ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle.

Démission — caractéristique ?

Volontaire, claire, non équivoque, sans motif obligatoire.

Rupture conventionnelle — avantage ?

Accord mutuel validé, indemnités et droits au chômage.

Période d’essai — rôle ?

Tester la relation de travail, évaluer compétences.

Durée période d’essai CDI — ?

2 à 4 mois selon poste, renouvelable une fois.

Rupture en période d’essai — comment ?

Librement, avec délai de prévenance.

Modes de rupture — exemple ?

Licenciement, démission, rupture conventionnelle.

Définition rupture conventionnelle — ?

Accord amiable validé par la DREETS, avec indemnités.