Indemnisation et responsabilité en circulation

📋 Plan du Cours

1. Principes de la loi Badinter & indemnisation
2. Champ d'application & conditions
3. Droits des victimes & protection renforcée
4. Responsabilité & faute du conducteur
5. Procédures & délais d'indemnisation
6. Cas d'exclusion & nuances
7. Implication & preuve en circulation
8. Droit à indemnisation & dommages matériels
9. Action contre l'assureur & subsidiarité

📖 1. Principes de la loi Badinter & indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Badinter (1985) : législation française visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation.
• Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) : tout engin motorisé circulant sur le sol, équipé d’un moteur, incluant voitures, motos, engins électriques, remorques, etc.
• Implication : contact direct ou indirect entre le VTM et la victime lors de l’accident, présumée en cas de contact, nécessitant une preuve en cas d’absence de contact.
• Victimes "super protégées" : personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou avec un taux d’invalidité ≥ 80 %, bénéficiant d’une indemnisation intégrale.
• Responsabilité du conducteur : limitée à sa faute sauf circonstances indéterminées ou absence de faute prouvée, permettant une indemnisation intégrale.
• Droit à indemnisation : principe selon lequel toute victime d’un accident de la circulation impliquant un VTM a droit à une réparation, sous conditions.