Loi Badinter — objectif ?
Améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation
Loi Badinter — objectif?
Améliorer indemnisation victimes accidents circulation.
Véhicule Terrestre à Moteur — définition ?
Engin motorisé circulant sur le sol, incluant voitures, motos, remorques
VTM — définition?
Engin motorisé circulant sur sol.
Implication présumée — quand ?
En cas de contact direct ou indirect avec la victime lors d’un accident
Victimes 'super protégées' — qui?
Moins de 16 ou plus de 70 ans, invalidité ≥ 80%.
Responsabilité conducteur — principe?
Limitée à sa faute, sauf circonstances indéterminées.
Délai indemnisation — général?
8 mois pour décès, 5-8 mois pour blessures.
Preuve implication VTM — présumée?
Oui, en cas de contact.
Action directe — contre?
Contre l’assureur en responsabilité civile.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Indemnisation et responsabilité en circulation.
1. Selon la loi Badinter, qu'est-ce que la présomption d'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation ?
2. Quelle année la loi Badinter a-t-elle été instaurée pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation?
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