Flashcard: Infractions pénales en affaires — 17 carte

Droit pénal et affaires ?

Le droit pénal commun s'applique aux infractions économiques.

Peine principale ?

5 ans prison et 375 000€ d'amende.

Cas particulier, peine ?

7 ans prison si délit par dépositaire.

Abus de confiance — éléments ?

Détention précaire, utilisation ou retard.

Recel — définition ?

Détention ou transmission d’un bien d’origine criminelle.

Repression recel ?

Peine variable, souvent plusieurs années.

Blanchiment — infraction ?

Dissimulation de biens issus d’une infraction.

Blanchiment — éléments ?

Connaissance de l’origine illicite, dissimulation.

Faux — objet ?

Alteration frauduleuse d’un document.

Faux — valeur ?

Valeur probatoire, preuve juridique.

Corruption — définition ?

Offre ou acceptation d’avantages pour acte officiel.

Trafic d’influence ?

Abus d’influence pour obtenir avantages.

Prise illégale d’intérêts ?

Prendre un intérêt dans une opération publique.

Détournement fonds publics ?

Détournement ou soustraction de fonds publics.

Sanction détournement ?

Peine renforcée pour délit par dépositaire.

Dématérialisation préjudice ?

Le préjudice n’est pas toujours matériel.

Connaissance recel ?

Savoir que le bien provient d’un crime.