Flashcard: Instruments financiers et crédit — 24 carte

Instruments de paiement

Incluent lettre de change, billet à ordre, chèque, effets d’escompte, nantissements, crédit-bail.

Règles communes crédit

Consentement libre, écrit, taux effectif global, pas de taux usuraires.

Contrat de prêt d’argent

Accord où le prêteur remet une somme, l’emprunteur doit restituer.

Effets pour emprunteur

Restitution de la somme, paiement des intérêts.

Obligations prêteur pro

Délivrer fonds, conseiller, garantir information.

Effets de commerce

Lettre de change, effet payable à vue, négociable.

Chèque

Effet de paiement payable à vue, tiré d’une banque.

Effets Dailly

Cession de créances à une banque pour financement.

Crédit-bail

Location avec option d’achat, propriété reste au bailleur.

Cautionnement

Sûreté personnelle, caution s’engage si débiteur défaillant.

Garantie autonome

Indépendante de l’obligation principale, inopposable exceptions.

Hypothèque

Droit réel immobilier, préférence, publicité foncière.

Saisie-vente

Vente forcée des biens meubles du débiteur.

Prêt à usage

Commodat, gratuit, restitution en nature.

Prêt à consommation

Chose se consomme, transfert propriété immédiat.

Contrat de prêt d’argent

Consentement écrit, respect des conditions légales.

Effets du contrat de prêt

Restitution, paiement des intérêts, respect des modalités.

Obligations prêteur pro

Délivrance fonds, conseil, information claire.

Effets de commerce

Lettre de change, billet à ordre, négociabilité.

Cession Dailly

Transfert créances à date certaine, financement rapide.

Crédit-bail

Location avec option d’achat, propriété au bailleur.

Cautionnement

Engagement accessoire, doit être exprès, limité.

Garantie autonome

Indépendante, inopposable exceptions liées à la dette.

Hypothèque

Droit réel immobilier, préférence, publicité.