Interceptions et Techniques d'Enquête

1. 📌 L'essentiel

• Les interceptions de correspondances sont encadrées par le CPP, principalement articles 706-95, avec une durée maximale de 2 ans en droit commun.
• Leur autorisation est donnée par le JI en instruction ou par le JLD pour certaines interceptions en matière écofi, via requête motivée du Procureur.
• Le contrôle judiciaire n’est exercé qu’après mise en œuvre, pas en temps réel.
• La durée standard en enquête est de 1 mois renouvelable, jusqu’à 2 ans en instruction selon l’article 100-2 CPP.
• Techniques dérogatoires et très intrusives (IMSI Catcher, sonorisation, captation image/données) soumis à conditions strictes.
• Activation à distance limitée uniquement aux infra graves (terrorisme, meurtres...), sous conditions légales et constitutionnelles.
• Dossier spécifique pour les infra de criminalité organisée, avec secret de procédure renforcé.
• Respect des principes de nécessité, proportionnalité, et destruction automatique après prescription.
• La loi de 2019 visant l’extension des écoutes en urgence a été censurée, renforçant la nécessité d’un encadrement strict.
• Garanties constitutionnelles et contrôle judiciaire pour limiter les abus.