1. À quelle date a été publié le décret qui établit la liste des emplois éligibles au recrutement par contrat dans la fonction publique d'État ?
2. Que désigne le terme « grade » dans le statut général de la fonction publique ?
3. En quoi les lois de 2010 et 2019 diffèrent-elles quant à l'évolution des instances représentatives du personnel (IRP) dans la fonction publique ?
Conceptions possibles de la FP
Agents publics, corps, catégories, statuts
Émergence du statut général
Créé en 1946 pour encadrer la carrière des agents publics
Mutations du droit de la FP
Réformes législatives, dialogue social renforcé, recours au contrat
Agents contractuels — situation juridique
Contrats précaires, priorité aux fonctionnaires, possibilité de licenciement
Recours au contrat — hypothèses
Absence de corps, besoins spécifiques, emplois de direction
Instances supérieures — exemples
Conseil d’État, Cour des comptes, Comités techniques, conseils supérieurs
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