Flashcard: Introduction à la gouvernance et responsabilité des sociétés — 24 carte

Société — définition ?

Organisation juridique permettant une activité économique collective.

Nature juridique — dualité ?

Contrat (art 1832 CC) et institution (art 1833 CC).

Apport en numéraire — rôle ?

Contribution d’argent pour constituer ou augmenter le capital.

Responsabilité des dirigeants — limite ?

Sauf faute, responsabilité limitée à leur mandat ou apport.

Cession parts sociales — condition ?

Respect des clauses statutaires, agrément, formalités légales.

Dividendes — condition ?

Bénéfices distribuables, approbation de l’assemblée générale.

Nullité société — cause ?

Vice grave de formation ou violation des règles impératives.

Liquidation société — étape clé ?

Réalisations de l’actif, paiement des dettes, extinction de la société.

Crises sociales — gestion ?

Prévention, négociation, médiation, intervention des organes sociaux.

Responsabilité pénale — qui ?

Dirigeants ou associés en cas d’infractions dans la gestion.

Organe social — exemples ?

Conseil d’administration, assemblée générale, dirigeant.

Dénomination sociale — définition ?

Nom officiel de la société, inscrit dans ses statuts.

Société — contrat ou institution ?

Les deux, selon l’article 1832 et 1833 CC.

Apport en nature — évaluation ?

Par un commissaire aux apports si valeur élevée.

Responsabilité limitée — sauf ?

En cas de faute ou gestion déloyale.

Cession parts sociales — formalités ?

Acte écrit, agrément, inscription au RCS.

Distribution — limite légale ?

Bénéfices distribuables, réserves légales respectées.

Nullité — effets ?

Inexistence rétroactive, restitution, actes annulés.

Liquidation amiable — quand ?

Décision volontaire des associés, société solvable.

Crises sociales — organe clé ?

Direction, représentants du personnel, conseil d’administration.

Responsabilité pénale — infractions ?

Abus de biens sociaux, fraude, faux, délit d’initié.

Organe social — rôle ?

Gouverner, contrôler, représenter la société.

Dénomination sociale — protection ?

Enregistrement au RCS, droit exclusif, prévention des confusions.

Société — finalité ?

Organisation pour atteindre un objectif commun, partage de bénéfices.