Scheda di revisione: Introduction à la Politique du Handicap

📋 Plan du Cours

1. Définition du handicap et droits fondamentaux
2. Politique du handicap et inclusion sociale
3. Repères législatifs de 1905 à 1975
4. La loi de 2005 et ses mesures
5. Droits internationaux et évolutions récentes
6. École inclusive et parcours sans rupture
7. Accessibilité et contrôle de l’application
8. La MDPH et les démarches de compensation
9. Établissements et services spécialisés
10. Habitat inclusif et accompagnement partagé

📖 1. Définition du handicap et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap (définition légale) : Le handicap correspond à une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie dans l’environnement de la personne du fait d’une atteinte durable et substantielle de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
• Solidarité nationale : La solidarité nationale garantit aux personnes handicapées l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de leur citoyenneté.
• Accès aux droits fondamentaux : Le droit aux droits fondamentaux s’exerce pour les personnes handicapées au même titre que pour tous les citoyens.
• Égalité de traitement : L’égalité de traitement sur tout le territoire est garantie par l’État pour les personnes handicapées.
• Objectivation des incapacités : La reconnaissance des droits liés au handicap dépend de l’évaluation des incapacités à partir de barèmes standardisés.

📝 Points essentiels

• Le handicap (au sens de la loi) vise une limitation d’activité ou une restriction de participation due à une altération substantielle, durable ou définitive des fonctions, ou à un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.
• Toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale garantissant l’accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de sa citoyenneté.
• L’État garantit l’égalité de traitement des personnes handicapées sur le territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
• Environ 12,5 millions de personnes déclarent une limitation fonctionnelle liée à un problème de santé, et près de 7 millions ont une reconnaissance administrative du handicap, soit environ 18 % de la population.
• La notion de handicap organise une catégorie administrative dont l’ouverture des droits repose sur l’objectivation des incapacités via des barèmes standardisés.

💡 Astuce mémo

Limitation d’activité + restriction de participation = handicap (à cause d’une atteinte durable et substantielle, en lien avec l’environnement).

📖 2. Politique du handicap et inclusion sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société inclusive : Une société inclusive adapte l’environnement et les organisations aux différences de la personne pour répondre à ses besoins et lui donner des chances de réussite.
• Double stratégie : La politique du handicap repose sur une stratégie d’accessibilité généralisée et une stratégie de compensation pour réduire ou surmonter les incapacités.
• Inclusion accompagnée : Après la Convention ONU, l’inclusion « accompagnée » consiste à mettre en œuvre des mesures de soutien pour rendre l’objectif d’égalité effectif dans la réalité.
• Approche intégrée du handicap : L’approche intégrée impose que chaque projet de loi prenne en compte des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap lors de son élaboration.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de définition légale unique de la politique sociale du handicap, mais elle se comprend à partir de principes directeurs.
• La loi du 11 février 2005 articule accessibilité « à tout pour tous » et compensation des conséquences du handicap pour permettre scolarisation, emploi, santé et cadre de vie accessibles.
• L’inclusion vise à déplacer l’analyse : ce n’est plus la personne supposée inadaptée, mais la situation de désavantage produite par l’environnement et les habitudes de vie.
• Après la Convention ONU, une logique d’inclusion « accompagnée » est mise en avant, complétée par une exigence d’approche intégrée du handicap pour chaque projet de loi.

💡 Astuce mémo

Double A–C : Accessibilité + Compensation.

📖 3. Repères législatifs de 1905 à 1975

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 30 juin 1975 : Texte fondateur qui structure la politique française en faveur des personnes handicapées et sert de base à la réforme de 2005.
• Principes d’intégration de 1975 : Ensemble de principes visant l’accès au cadre commun, l’autonomie possible et la continuité de la vie ordinaire pour les personnes handicapées.
• Périmètre mineurs et adultes : Principe selon lequel les dispositions issues de 1975 couvrent à la fois les personnes mineures et les personnes adultes handicapées.

📝 Points essentiels

• La loi du 11 février 2005 se présente comme une réforme de la loi du 30 juin 1975 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
• La loi de 1975 vise l’accès des handicapés, mineurs et adultes, aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population.
• La loi de 1975 vise l’autonomie dont les personnes handicapées sont capables.
• La loi de 1975 vise le maintien des personnes mineures et adultes handicapées dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.

💡 Astuce mémo

AAM : Accès aux institutions, Autonomie possible, Maintien en milieu ordinaire (scolarité, travail, vie).

📖 4. La loi de 2005 et ses mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 11 février 2005 : La loi du 11 février 2005 est la réforme française qui structure une politique forte en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs droits effectifs.
• Zéro sans solution : Zéro sans solution est l’objectif présenté dans le rapport Piveteau pour éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées.
• Réponse accompagnée pour tous : La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » vise une réponse individualisée, avec un devoir collectif et un parcours de vie adapté.

📝 Points essentiels

• La Convention relative aux droits des personnes handicapées conduit à une logique d’inclusion accompagnée, explicitement rattachée à l’esprit de la loi du 11 février 2005.
• La circulaire du 4 juillet 2014 rend obligatoire l’intégration de dispositions relatives au handicap dans chaque projet de loi présenté au Parlement.
• Le contrôle sénatorial de l’application de la loi n° 2005-102 souligne un décalage possible entre droits énoncés et réalités de terrain, notamment sur la compensation, l’éducation, l’emploi et l’accessibilité.
• Le rapport Piveteau « Zéro sans solution » (juin 2014) propose 131 mesures pour passer d’une logique de place à une réponse coordonnée.
• La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » s’appuie sur trois mots d’ordre : zéro sans solution, devoir collectif, parcours de vie.
• Depuis 2015, les territoires s’engagent progressivement dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » pour proposer une réponse individualisée conforme au projet de vie.

💡 Astuce mémo

2005 = DÉCLARER des droits ; 2014-2015 = ORGANISER des réponses pour qu’il n’y ait « Zéro sans solution ».

📖 5. Droits internationaux et évolutions récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’accompagnement global : Le plan d’accompagnement global est un document écrit regroupant les réponses proposées quand les difficultés spécifiques de la personne rendent les solutions indisponibles, inadaptées ou complexes.
• Dispositif ITEP : Le dispositif intégré ITEP est un mode d’organisation prévu par la loi permettant aux ITEP et aux SESSAD d’articuler leurs modalités pour faciliter les parcours des enfants.
• Emploi accompagné : L’emploi accompagné est un dispositif d’appui combinant un accompagnement médico-social et un accompagnement vers l’insertion professionnelle pour obtenir et garder un emploi rémunéré.
• Pôles inclusifs d’accompagnement localisés : Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont des structures départementales chargées de coordonner les moyens humains d’accompagnement au sein des écoles.

📝 Points essentiels

• Le plan d’accompagnement global (PAG) s’adresse aux personnes lorsque les réponses sont indisponibles ou inadaptées, ou en cas de risque ou de constat de rupture, et il est actualisé au moins une fois par an.
• La mise en œuvre de la réponse accompagnée pour tous passe notamment par un groupe opérationnel de synthèse (GOS) à géométrie variable réunissant les professionnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner la personne.
• Le dispositif intégré ITEP permet de faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre modalités d’accompagnement en limitant les recours à la CDAPH, à partir d’une convention après délibération de la commission exécutive de la MDPH.
• L’emploi accompagné, créé par l’article 52 de la loi du 8 août 2016, combine accompagnement médico-social et accompagnement à visée d’insertion, avec un soutien au salarié et à l’employeur, et est cofinancé par l’État, l’Agefiph et le FIPHFP.
• La loi du 5 septembre 2018 réformant l’obligation d’emploi (OETH) fixe toujours un taux d’emploi à 6 % mais fait évoluer les modalités de calcul à partir du 1er janvier 2020.
• La loi du 26 juillet 2019 crée un service public de l’école inclusive et instaure des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) dans chaque département pour coordonner les moyens humains d’accompagnement.

💡 Astuce mémo

PAG = Protéger l’Accompagnement contre les Ruptures (actualisé au moins 1 fois/an).

📖 6. École inclusive et parcours sans rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• École inclusive : Concept d’organisation scolaire visant l’inclusion de tous les élèves, avec un environnement adapté à leurs besoins, de la maternelle au lycée.
• Établissement scolaire de référence : Notion qui désigne l’école ou l’établissement du secteur où tout élève est inscrit à titre ordinaire, et qui peut servir de base au parcours inclusif.
• Projet personnalisé de scolarisation : Projet établi pour chaque élève en situation de handicap afin de définir son parcours scolaire à partir d’une évaluation réalisée au niveau MDPH.
• Pôle inclusif d’accompagnement localisé : Organisation scolaire créée pour coordonner les ressources au plus près de l’élève afin d’améliorer la prise en compte de ses besoins via un accompagnement plus réactif.
• Pôle d’appui à la scolarité : Forme issue de la transformation des PIAL, visant à soutenir la scolarité des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive.

📝 Points essentiels

• La loi du 11 février 2005 garantit une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, avec un parcours scolaire continu et adapté, et reconnaît l’accessibilité à l’école.
• Le cadre du service public de l’école inclusive (loi du 26 juillet 2019) vise une scolarisation de qualité pour tous, en tenant compte des singularités et des besoins éducatifs particuliers.
• La coordination des ressources pour les élèves passe notamment par les PIAL, dont l’objectif est d’apporter un accompagnement défini au plus près des besoins, plus réactif et plus flexible.
• En 2023, la Conférence nationale du handicap prévoit notamment l’amélioration du statut des AESH et la transformation des PIAL en pôle d’appui à la scolarité, avec création d’un identifiant national élève.
• Pour un élève handicapé, la scolarisation peut aussi se faire en ULIS, à domicile ou à distance lors d’une interruption provisoire, en unité d’enseignement (UE) d’un établissement sanitaire ou médico-social, ou en unité d’enseignement externalisée (UEE) dans une école.

💡 Astuce mémo

Ordinaire → Adapté (accessibilité) → Coordinateur (PIAL puis PAS) : le parcours se règle par l’école, pas par l’élève.

📖 7. Accessibilité et contrôle de l’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission des droits : Commission des droits et de l’autonomie décide des mesures concernant la compensation et l’orientation, au nom de la MDPH.
• Délai de validité de la décision : Période pendant laquelle la décision prise par la CDAPH reste valable, avec une durée encadrée entre 1 an et 10 ans.
• Maison départementale de l’autonomie : Structure départementale labellisée qui mutualise les moyens des anciens dispositifs d’accueil, d’information et de gestion des demandes pour les personnes âgées et handicapées.
• Pôle de compétences et de prestations externalisées : Dispositif qui apporte, sur notification, des prestations professionnalisées afin d’éviter ou limiter les ruptures de parcours pour des situations de handicap variées.
• Accessibilité des ERP : Exigence issue de la loi de 2005 imposant l’accessibilité des établissements recevant du public à tous types de handicap.

📝 Points essentiels

• Les décisions de la CDAPH sont motivées, prises au nom de la MDPH, et peuvent faire l’objet d’un recours précédé d’une tentative de conciliation.
• La validité d’une décision CDAPH ne peut être inférieure à 1 an ni dépasser 10 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
• La notification de la décision CDAPH est faite par le président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.
• Les PIAL/PCPE (PCPE) s’adressent aux situations de handicap et permettent d’assurer l’accès à des prestations de professionnels adaptés aux besoins identifiés sur le territoire.
• Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap, avec un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public.

💡 Astuce mémo

CDAPH = contrôle dans le temps : 1 an minimum, 10 ans maximum.

📖 8. La MDPH et les démarches de compensation

🔑 Notions clés & Définitions

• Maison départementale des personnes handicapées : Institution départementale qui organise l’évaluation des besoins et la mise en place des réponses de compensation pour les personnes en situation de handicap.
• CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend les décisions relevant de sa compétence après l’élaboration du projet.
• GEVA-Sco : Outil de recueil normalisé des informations utilisé pour conduire l’évaluation et alimenter la construction du projet personnalisé de scolarisation.
• Équipe pluridisciplinaire de la MDPH : Groupe de professionnels qui évalue les besoins d’un élève handicapé et élabore le projet personnalisé de scolarisation à partir de ces éléments.

📝 Points essentiels

• La MDPH élabore le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) à partir de l’évaluation des besoins de l’élève conduite notamment avec le GEVA-Sco.
• La CDAPH décide, sur la base du PPS, de l’orientation et de certaines aides ou adaptations comme une aide humaine individuelle ou mutualisée et un matériel pédagogique adapté.
• Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre du PPS au sein de l’établissement.
• La transmission du GEVA-Sco se fait après les réunions d’équipe de suivi, puis est adressée à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• L’équipe de suivi de la scolarisation se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de l’enseignant référent, pour vérifier et ajuster la mise en œuvre du PPS.

💡 Astuce mémo

MDPH = ÉVALUER (GEVA-Sco) → PPS ; CDAPH = DÉCIDER (orientation + aides).

📖 9. Établissements et services spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Instituts médico-éducatifs IME : Les instituts médico-éducatifs accueillent les enfants et adolescents présentant des troubles des fonctions cognitives, dans le cadre d’un PPS.
• ESAT : Les établissements et services d’accompagnement par le travail accueillent des personnes dont la CDAPH a reconnu une capacité de travail réduite et une nécessité d’accompagnement médico-social.
• SESSAD : Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile sont des équipes pluridisciplinaires qui soutiennent des enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation.
• SAVS : Les services d’accompagnement à la vie sociale aident des adultes handicapés à réaliser leur projet de vie et à accéder aux services de la collectivité, tout en favorisant leurs liens sociaux et familiaux.
• SAMSAH : Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés proposent un accompagnement médico-social comprenant des soins, un appui à la vie sociale et une aide à domicile.

📝 Points essentiels

• En cas de besoin, l’orientation vers un établissement médico-social permet une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique inscrite dans le PPS, à temps plein ou partiel.
• Les établissements médico-sociaux incluent notamment les IME (troubles cognitifs), les ITEP (troubles de la conduite et du comportement), les structures pour polyhandicapés, les instituts d’éducation sensorielle et des structures pour handicap moteur souvent appelées IEM.
• Les ESAT accueillent des personnes sur décision de la CDAPH et le contrat signé est un contrat d’accompagnement par le travail, sans contrat de travail.
• En milieu ouvert, les SESSAD interviennent sur les lieux de vie de l’enfant, y compris l’école, et visent à maintenir l’élève dans le milieu ordinaire.
• Les SAVS et SAMSAH interviennent pour adultes à domicile ou en hébergement « éclaté » et le SAMSAH apporte une prise en charge globale avec soins médicaux/paramédicaux, accompagnement à la vie sociale et aide à domicile.
• Pour l’hébergement institutionnel, on distingue notamment les EANM, les EAM et les MAS, ainsi que des structures comme les foyers de vie (occupationnels), les FAM (accueil médicalisé) et les foyers d’hébergement (travailleurs).

📖 10. Habitat inclusif et accompagnement partagé

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat inclusif : Forme d’habitat regroupé qui complète le domicile et les établissements, avec des logements indépendants et des espaces de vie partagée dans un cadre adapté et sécurisé.
• Projet de vie sociale et partagée : Projet de vie prévu par la loi ELAN, organisant la vie collective et sociale dans l’habitat inclusif en favorisant le vivre ensemble et en limitant l’isolement.
• API Accompagné, Partagé et Inséré : Dénomination alternative de l’habitat inclusif visant à permettre de vivre chez soi sans être seul, grâce à une solidarité de type familial et une ouverture sur l’extérieur.
• Forfait habitat inclusif : Financement spécifique de l’habitat inclusif prévu par le cadre légal, versé au titre du projet de vie sociale et partagée.
• Prestation d’aide à la vie partagée : Modalité de financement de l’habitat inclusif pouvant remplacer le forfait dans certains départements précurseurs à partir de 2021.

📝 Points essentiels

• L’habitat inclusif est destiné, en résidence principale, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées choisissant un mode regroupé assorti d’un projet de vie sociale et partagée.
• Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, avec des espaces de vie individuelle et partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.
• Le dispositif prévoit un accompagnement dans la vie sociale et collective par des animateurs intervenant ponctuellement, et un accompagnement individualisé pour les activités de la vie quotidienne par des services sociaux et médico-sociaux.
• Selon la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’habitat inclusif est un habitat groupé destiné aux personnes âgées ou aux adultes handicapés, et le projet doit anticiper la perte d’autonomie et l’évolution des situations.
• L’appui aux habitants repose sur quatre dimensions : veille et sécurisation de la vie à domicile, soutien à l’autonomie, soutien à la convivialité, aide à la participation sociale et citoyenne.

💡 Astuce mémo

Habitat inclusif = “vivre chez soi sans être seul” : SOLIDARITÉ + SÉCURITÉ + LIENS (social et citoyen).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
30 juin 1975	Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées (base de la politique française)
11 février 2005	Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
4 juillet 2014	Circulaire rendant obligatoire l’approche intégrée du handicap dans chaque projet de loi
Juin 2014	Rapport Piveteau « Zéro sans solution »
8 août 2016	Création de l’emploi accompagné (article 52)
5 septembre 2018	Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

📊 Tableaux de synthèse

Loi de 1975 vs loi de 2005

Thèmes	Loi de 1975	Loi de 2005
Compensation	-	Droit à la compensation des conséquences du handicap (idée reprise des lois antérieures, puis prestation de compensation)
Démarches/organisation	CDES (<20 ans, ne travaillent pas) et COTOREP (≥20 ans)	Guichet unique MDPH + CDAPH (commission unique)
Objectif d’intégration	Intégration sociale et professionnelle, accès au cadre commun, maintien en milieu ordinaire	Accessibilité généralisée + compensation personnalisée, participation à la vie sociale, logique de service (projet de vie)
Scolarité/emploi/cadre de vie	Maintenir dans le cadre ordinaire de scolarité, travail et vie + accessibilité des lieux ouverts à tous	Accessibilité « à tout pour tous » (école, emploi, santé, cadre de vie) + participation effective (école, emploi, transports, culture/loisirs)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre handicap (limitation d’activité / restriction de participation, liée à l’environnement) et déficience seule : le cours insiste sur la situation de désavantage.
2. Croire que la politique du handicap a une « définition légale unique » : elle se déduit de grands principes et surtout de la loi de 2005.
3. Mélanger accessibilité et compensation : la loi organise une double stratégie « accessibilité généralisée » + « compensation » des conséquences.
4. Penser que la décision CDAPH est « libre » sans cadre : elle doit être motivée, prise au nom de la MDPH, et sa validité est encadrée entre 1 an et 10 ans.
5. Confondre PIAL et PAS : PAS correspond à la transformation progressive mentionnée pour poursuivre l’ambition scolaire et améliorer les mesures.
6. Croire que le PAG est réservé aux situations déjà « déjà notifiées » : il intervient quand une orientation ne peut être mise en œuvre immédiatement ou en cas de risque/constat de rupture.
7. Dire que les travailleurs en ESAT ont un contrat de travail : ils signent un « contrat d’accompagnement par le travail » et ne sont pas en contrat de travail.

✅ Checklist Examen

1. Définir le handicap selon la loi (limitations d’activité + restriction de participation, durable et substantielle, du fait de l’environnement) et rappeler solidarité nationale et égalité de traitement.
2. Expliquer la société inclusive et la logique de « situation de désavantage », puis identifier la double stratégie loi de 2005 : accessibilité généralisée + compensation.
3. Rattacher les repères législatifs : 30 juin 1975 (orientation), évolution vers la catégorie administrative et objectivation via barèmes standardisés, puis mentionner les grands jalons CIH/CIF et la logique environnementale.
4. Expliquer ce que la loi de 2005 change : définition du handicap, compensation, projet de vie, guichet unique MDPH, CDAPH, et participation à la vie sociale (dont accessibilité).
5. Citer « Zéro sans solution » (rapport Piveteau, 131 mesures, juin 2014) et les 3 mots d’ordre de « Une réponse accompagnée pour tous » (zéro sans solution, devoir collectif, parcours de vie).
6. Définir le plan d’accompagnement global (PAG) : quand il s’applique, ce qu’il contient, et son actualisation au moins une fois par an.
7. Expliquer l’école inclusive et le parcours : établissement scolaire de référence, PPS, rôle du directeur/chef d’établissement, enseignant référent et équipe de suivi (au moins 1 fois par an).
8. Décrire le lien MDPH/MD A : rôle de la CDAPH (décisions motivées, recours, notification), et rappeler la validité des décisions (1 à 10 ans).
9. Connaître les dispositifs et structures médico-sociales : IME/ITEP/SESSAD/ESAT/SAVS/SAMSAH et distinguer ESAT (contrat d’accompagnement, pas de contrat de travail).
10. Expliquer habitat inclusif : définition (petits ensembles, espaces partagés), projet de vie sociale et partagée (ELAN), financement (forfait/alternatives) et les 4 dimensions d’appui aux habitants.
11. Rappeler l’emploi : emploi accompagné (loi du 8 août 2016, soutien salarié + employeur, emploi rémunéré) et l’OETH (6 % maintenu mais modalités modifiées à partir du 1er janvier 2020).