Introduction à la procédure civile française

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre organisation judiciaire et procédure civile
2. Règles et notions fondamentales de la procédure civile
3. Sources internationales, européennes et nationales de la procédure civile
4. La transaction : conditions, effets et opposabilité
5. La médiation et la conciliation : définitions, processus et règles applicables
6. Les parties en procédure civile : ministère public, parties initiales et intervenantes
7. Assistance et représentation des parties en procédure civile
8. L’incompétence de la juridiction : contrôle, déclenchement et conséquences
9. Les fonctions du juge : trancher les litiges, juridiction gracieuse et référés
10. Le pouvoir d’action : conditions d’exercice, modes et effets
11. La nullité des actes de procédure : principe textuel et exceptions d’ordre public
12. Effets dévolutifs de l’appel et autres voies de recours

📖 1. Distinction entre organisation judiciaire et procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : Celles liées aux organes juridictionnels dotés du pouvoir juridictionnel, règles qui en fixent les compétences et les modalités de fonctionnement.
• Procédure civile : L’ensemble des règles qui déterminent la manière dont les tribunaux instruisent et tranchent les litiges, régissant la conduite du procès.

📝 Points essentiels